Question 10250 — housing: aid and loans

Summary

La situation des personnes retraitées locataires de longue durée dans le parc social soulève, de manière légitime, des interrogations relatives à la sécurisation de leur parcours résidentiel et à l'adaptation des règles du housing social aux évolutions des usages familiaux et intergénérationnels. S'agissant de l'accession à la propriété, le législateur a reconnu, à diverses reprises, la pertinence de permettre l'accession à la propriété de ménages résidant dans le parc social, notamment au travers de dispositifs spécifiques. Ainsi, la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relating to la vente de logements appartenant aux bailleurs sociaux a ouvert, dans un cadre encadré et sécurisé, la possibilité pour les organismes HLM de vendre, sous conditions, des logements à leurs occupants. Ce dispositif a été réaffirmé et renforcé par la suite, notamment par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « loi MOLLE » et par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui ont facilité les procédures de vente et assuré de meilleures garanties pour les locataires intéressés. Toutefois, la vente de logements sociaux aux locataires du parc social doit être conciliée avec le nécessaire maintien ou développement de logements à loyers abordables pour les ménages à faibles ressources, ce qui ne permet pas toujours au bailleur concerné de proposer des logements en accession à ses locataires en place. Concernant la question de la sous-occupation, les commissions d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements ont l'obligation d'examiner, tous les 3 ans en zone tendue, la situation de leurs locataires en situation notamment de sous occupation pour leur proposer un housing adapté à leurs situations. La commission peut également conseiller l'accession sociale à la propriété. Cette obligation doit permettre d'ajuster au mieux l'offre à la taille des ménages et ainsi de favoriser la rotation au sein du parc social alors que ce dernier n'est que de 7,4% au 1er janvier 2024. Toutefois, elle ne s'applique pas aux personnes de plus de 65 ans, les retraités ne sont donc pas concernés pour la plupart. La mise en œuvre du volet relating to l'examen d'occupation des logements des commissions d'attribution doit permettre d'améliorer la mobilité au sein du parc social et de permettre un parcours résidentiel pour les ménages y compris les ménages de longue durée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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