Jonathan Gery

Question 1034 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly

Question 18387 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication particulièrement préoccupante des cambriolages visant les centres d'incendie et de secours et, plus spécifiquement, le vol de matériels de désincarcération. Depuis le 7 août 2026, le département du Rhône connaît une série sans précédent de cambriolages de casernes de sapeurs-pompiers. Neuf faits ont ainsi été recensés en quelques semaines, touchant notamment les centres de secours de Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Vaugneray, Fontaines-sur-Saône, Quincieux, Sainte-Foy-lès-Lyon, Éveux et Thizy-les-Bourgs, située dans la huitième circonscription du Rhône. La caserne de Thizy-les-Bourgs a notamment été cambriolée dans la nuit du 7 au 8 septembre 2026. Ces vols présentent une gravité particulière en raison de la nature des équipements ciblés. Les auteurs s'emparent notamment de pinces, cisailles, écarteurs et autres matériels hydrauliques de désincarcération, dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros par unité. Ces équipements sont indispensables aux sapeurs-pompiers pour dégager les victimes d'accidents de la circulation ou intervenir rapidement lors de certaines opérations de secours. Leur disparition est ainsi susceptible d'affecter directement la capacité opérationnelle des centres concernés et, par conséquent, la sécurité des personnes secourues. La puissance de ces matériels fait également craindre leur détournement à des fins criminelles, puisqu'ils peuvent être utilisés pour forcer des portes, des rideaux métalliques ou d'autres dispositifs de sécurité. Au-delà du seul département du Rhône, des faits similaires ont été signalés dans plusieurs autres départements, notamment dans l'Ain, l'Isère et la Haute-Savoie, laissant apparaître un phénomène qui dépasse désormais le cadre strictement local. Cette situation met également en lumière la vulnérabilité de certains centres de secours, en particulier ceux essentiellement composés de sapeurs-pompiers volontaires et qui, contrairement aux centres professionnels, ne bénéficient pas d'une présence humaine permanente. Leur niveau d'équipement en matière d'alarme, de contrôle d'accès ou de vidéoprotection demeure par ailleurs inégal. Si des mesures de vigilance et un renforcement des patrouilles des forces de l'ordre ont d'ores et déjà été engagés localement, la répétition de ces cambriolages appelle désormais une réponse plus globale et pérenne. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un plan national de sécurisation des centres d'incendie et de secours, comprenant notamment un diagnostic des sites les plus vulnérables et le renforcement des dispositifs d'alarme, de vidéoprotection, de contrôle des accès et de sécurisation des matériels sensibles. Il souhaite également savoir si l'État envisage d'accompagner financièrement les services départementaux d'incendie et de secours et les collectivités concernées afin que le coût de ces équipements de protection ne repose pas exclusivement sur leurs budgets et quelles mesures il entend prendre pour prévenir la poursuite de cette série de vols sur l'ensemble du territoire national.

Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Question 17780 — déchets

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et sur les importantes inquiétudes qu'il suscite auprès des collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Alors que les collectivités ont réalisé ces dernières années d'importants investissements pour moderniser leurs équipements, adapter leurs centres de tri et accompagner la généralisation de la simplification du geste de tri, ce dispositif reviendrait à retirer les bouteilles plastiques et les canettes du flux actuel de collecte sélective afin de créer un circuit de collecte spécifique. Les collectivités et leurs syndicats alertent notamment sur les conséquences financières d'une telle réforme. Celle-ci pourrait entraîner une diminution importante des soutiens versés par les éco-organismes ainsi qu'une perte des recettes liées à la valorisation et à la vente des matières recyclables. Le SYTRAIVAL, syndicat public qui intervient auprès de 260 communes représentant plus de 375 000 habitants, réparties sur plusieurs départements, notamment le Rhône, l'Ain et la Saône-et-Loire, estime ainsi que la mise en place de cette consigne pourrait se traduire pour son territoire par une perte de près de 3,4 millions d'euros par an de soutiens versés par Citeo, éco-organisme agréé chargé notamment de la filière des emballages ménagers, à laquelle s'ajouterait une diminution estimée entre 300 000 et 400 000 euros par an des recettes liées à la vente des matières. À l'échelle nationale, les pertes de soutiens et de recettes pour les collectivités sont estimées entre 400 et 500 millions d'euros. À défaut de compensation intégrale, ces pertes seraient susceptibles d'être supportées par les collectivités et, in fine , par les contribuables et les usagers du service public. Au-delà de son coût, les élus locaux s'interrogent sur la pertinence environnementale du dispositif. La consigne pour recyclage ne constitue pas une consigne pour réemploi : la bouteille demeure un emballage à usage unique qui devient un déchet après sa consommation. Le dispositif ne permet donc pas, en lui-même, de réduire la production de plastique. Il viendrait également complexifier un geste de tri récemment simplifié et désormais connu des habitants, en les obligeant à distinguer les bouteilles plastiques et les canettes des autres emballages déposés dans le bac de tri. Les collectivités considèrent que la priorité doit au contraire porter sur la réduction à la source des emballages jetables, le développement du réemploi, l'amélioration de la collecte existante et une responsabilisation accrue des metteurs sur le marché. Face aux conséquences financières, environnementales et organisationnelles de ce dispositif et à l'opposition exprimée par de nombreuses collectivités territoriales et associations d'élus, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à la mise en œuvre de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et abandonner ce projet. Il lui demande également s'il compte privilégier, en concertation avec les collectivités territoriales, des mesures permettant d'atteindre les objectifs européens de collecte et de recyclage sans fragiliser le service public local de gestion des déchets, notamment par la réduction à la source de la production de plastique, le développement du réemploi, l'amélioration des performances de la collecte sélective et le renforcement de la responsabilité financière des producteurs d'emballages.

Question 17249 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art des entreprises artisanales de charpente qui assurent elles-mêmes la conception et la fabrication de leurs ouvrages. Le métier de charpentier figure parmi les métiers d'art mentionnés par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Certaines entreprises de charpente ne se limitent toutefois pas à assurer une prestation de pose sur chantier. Elles réalisent, au sein de leurs propres ateliers, la conception des ouvrages, l'établissement de plans spécifiques, le choix et la transformation des matières premières ainsi que la taille et l'assemblage des différents éléments constituant des charpentes conçues sur mesure et réalisées en exemplaire unique ou en petite série. Ces éléments sont ensuite transportés sur le lieu du chantier afin d'y être assemblés définitivement ou posés sur le bâtiment auquel ils sont destinés. Des divergences d'interprétation semblent pouvoir apparaître quant à la qualification fiscale de ces différentes opérations et notamment quant à la possibilité de distinguer les opérations de conception et de fabrication réalisées en atelier des prestations de pose réalisées ultérieurement sur le chantier. Une telle incertitude est susceptible de placer les entreprises concernées dans une situation d'insécurité juridique importante, notamment lorsqu'elles ont bénéficié du crédit d'impôt pendant plusieurs exercices avant que leur éligibilité ne soit remise en cause à l'occasion d'un contrôle fiscal. Cette situation revêt une importance particulière pour les petites et moyennes entreprises artisanales implantées dans les territoires ruraux, qui contribuent au maintien d'un savoir-faire, de l'emploi local et de la formation d'apprentis. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions les opérations de conception, de réalisation de plans, de transformation des matières premières, de taille et d'assemblage d'une charpente unique ou réalisée en petite série peuvent être considérées comme relevant d'une activité de production ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Il lui demande également de préciser si, lorsqu'une même entreprise assure successivement la fabrication d'un ouvrage puis sa pose sur chantier, les opérations de conception et de fabrication peuvent être distinguées des opérations de pose pour l'appréciation de l'éligibilité au dispositif et la détermination des dépenses susceptibles d'être prises en compte. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser la doctrine administrative applicable afin de garantir une interprétation homogène du dispositif et d'assurer une plus grande sécurité juridique aux entreprises artisanales concernées.

Amendement 1238 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 1236 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 1237 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 1239 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 496 — ART. 3

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 491 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 497 — ART. 4

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 883 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 968 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 890 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 485 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 483 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 488 — APRÈS ART. 7

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 489 — ART. 8

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 579 — ART. 4

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 593 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 507 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 592 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 480 — ART. 2

France · National Assembly · 10 July 2026