Question 10251 — professions de santé

Summary

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement relative à la cotisation maladie à laquelle les pédicures-podologues font face, en fonction de leur régime d'affiliation. En effet, selon qu'ils soient affiliés au régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ou au régime social des indépendants (RSI), le montant de leur cotisation varie fortement et les écarts se creusent dans le temps, comme en témoigne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit de nouvelles exonérations de cotisations maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. En réponse à une récente question écrite, Mme la ministre indiquait que ses services examinaient les demandes des représentants de la profession, rencontrés au mois de mai 2018. C'est pourquoi elle lui demande de communiquer les éventuelles avancées des discussions et de porter à sa connaissance les moyens envisagés pour réduire de tels écarts.

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1. 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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