Question 10256 — administration

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des erreurs des mandataires lors de la demande d'aides financières lors d'action en vue de la transition énergétique. De nombreuses personnes font confiance aux professionnels lors de demande d'aides financières octroyées lors de travaux énergétiques ou d'acquisition de véhicules électriques. Ainsi, les mandants donnent pouvoir à leur mandataire en vue de réaliser les demandes d'aides qui peuvent être considérées comme complexes par les premiers. Or il arrive parfois que les mandataires commettent des erreurs lors du renseignement des formulaires de demandes d'aides. Dès lors, la rectification devient un réel parcours du combattant, voire impossible à effectuer et les mandants sont alors fortement pénalisés par un versement partiel ou nul de l'aide escomptée. Deux exemples peuvent parfaitement illustrer ces faits. Un propriétaire a fait installer un poêle à granulés et a donné mandat à l'installateur pour effectuer les démarches administratives. Le professionnel a omis de faire la demande avant la réalisation des travaux. Il a donc effectué la demande postérieurement aux travaux. Le propriétaire a alors reçu une notification de refus de sa demande et n'a pas perçu un seul centime. Une personne a fait l'acquisition d'un véhicule électrique. Elle a alors donné mandat au vendeur afin de faire les demandes de bonus écologique et de prime à la conversion. Le vendeur a omis de déclarer sa cliente comme grande rouleuse et la prime à la conversion a ainsi été minorée. Les réclamations effectuées respectivement auprès de l'ANAH et de l'ASP ont achoppé. Les personnes lésées par ces erreurs devraient pouvoir bénéficier d'un droit à l'erreur. Cette opportunité permettrait de stopper ces injustices. Au regard des conséquences engendrées par ces erreurs, il lui demande s'il va instaurer un droit à l'erreur lors de demandes d'aides en vue de la transition énergétique.

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1. 25 July 2023

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