Question 10264 — professions de santé

Summary

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des psychomotriciens français formés et diplômés en Belgique. En raison des quotas encadrant en France l'accès aux études de psychomotriciens, ces étudiants français doivent partir en Belgique pour pouvoir suivre cette formation. Or, une fois diplômés, ceux-ci souhaitent s'installer en France mais sont bloqués dans leur démarche, n'obtenant pas d'autorisation d'installation ni d'équivalence de la part des autorités alors que le besoin de psychomotriciens a fortement augmenté en France ces dernières années. Pourtant, le diplôme belge a été élaboré à partir de normes européennes, en se basant sur les différentes formations de psychomotricien existantes dans d'autres pays européens dont la France. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire, qu'il s'agisse d'une plus grande convergence des formations initiales, d'une application vigilante et appropriée de la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, d'un accord de reconnaissance entre la France et la Belgique ou d'autres solutions, afin que les jeunes psychomotriciens français en Belgique puissent exercer leur métier en France.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 July 2019

   Réponse

   En Belgique, les personnes diplômées d'un bachelier en psychomotricité qui ne sont pas des professionnels de santé ne peuvent pas réaliser des actes relevant de la loi belge coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé du 10 mai 2015, notamment des « prestations techniques et thérapeutiques liées à l'établissement d'un diagnostic ou à l'exécution d'un traitement ». En effet, en vertu des arrêtés royaux du 20 octobre 1994, du 8 juillet 1996, du 24 novembre 1997 et du chapitre 3 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 précitée, ces actes sont exclusivement réservés aux médecins ainsi qu'aux logopèdes (orthophonistes), ergothérapeutes, orthoptistes et kinésithérapeutes. Ainsi, pour les autorités fédérales belges, le bachelier de psychomotricité permet aux professionnels de santé d'acquérir des compétences complémentaires à mettre en œuvre dans leur pratique thérapeutique. Les personnes diplômées du seul bachelier de psychomotricité peuvent, quant à elles, intervenir dans un domaine pédagogique, notamment auprès d'enfants ne souffrant d'aucune pathologie particulière. Les autorités françaises notent donc que la psychomotricité n'est pas reconnue comme une profession de santé en Belgique et qu'il en découle que les psychomotriciens qui ne sont pas des professionnels de santé ne peuvent donc pas réaliser des actes relevant de la loi belge du 10 mai 2015. A ce titre, les autorités françaises n'ont pas accordé la reconnaissance des qualifications professionnelles aux diplômés du bachelier de psychomotricité, qui n'entrent pas dans le champ de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette analyse a également été celle du tribunal administratif de Lille, qui, dans une série d'affaires, a débouté les requérants de leurs droits.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 March 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Constance Le Grip · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.