Question 10272 — professions et activités sociales

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de la rémunération des assistantes maternelles agréées. Un parent employeur qui emploie une assistante maternelle doit déclarer la période d'emploi, la date de paiement et le salaire net sur la plate-forme Pajemploi de l'URSSAF. À partir de ces éléments, Pajemploi édite et met à la disposition de l'assistante maternelle son bulletin de salaire. Cette procédure permet aussi au parent de recevoir les éventuelles aides de la CAF auxquelles il a droit, en particulier le complément de libre choix du mode de garde. Or à aucun moment il n'est vérifié l'effectivité du versement de la rémunération. En cas de non versement ou de contestation, l'assistante maternelle agréée, peut, s'agissant d'un contrat de travail de droit privé entre un employeur et un salarié, saisir le conseil des prud'hommes, ce qui l'engage dans une procédure longue et complexe. C'est pourquoi, pour prévenir les conflits et limiter le nombre de recours, il lui demande si le versement des aides de la CAF au parent-employeur pourrait être conditionné à la confirmation par le salarié, via la plateforme Pajemploi, du versement de sa rémunération.

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1. 6 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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• Question

  text · FR · 6 March 2018

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• Jean-Marie Sermier · auteur

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