Question 10281 — bois et forêts

Summary

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la filière bois de la suppression annoncée d'ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour la gestion forestière. Si l'on comprend la visée écologique de cette mesure, la voie choisie par le Gouvernement ne semble pas être une réponse adaptée aux enjeux de transition énergétique des carburants non routiers. Les acteurs de la filière bois sont très inquiets de cette annonce et n'en ont - semble-t-il - pas été tenus informés en amont. La suppression de cet avantage fiscal - envisagée puis repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années - pourrait conduire à une augmentation de 15 % des coûts de la récolte de bois en France. Alors que le prix du matériau bois s'effondre, que les coûts fixes restent hauts, les TPE, PME et ETI de la filière bois ne se remettraient pas de la suppression de l'accès au tarif réduit du GNR d'autant plus qu'il n'existe, pour l'heure, sur le marché aucune alternative écologique viable et crédible au GNR. Sans cette alternative (qui pourrait être une fiscalité écologique sur les biocarburants ou un suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques), la filière n'aura d'autres choix que de prendre des mesures de réduction d'emplois et la survie de certaines entreprises sera clairement menacée. Aussi, les acteurs de la transformation du bois demandent le maintien de cette mesure de justice fiscale sur le GNR, au moins le temps que la filière ne dispose de moyens de substitution crédibles. Compte tenu de l'ensemble des éléments avancés, il lui demande s'il entend recevoir les représentants de la filière pour engager un dialogue constructif permettant à la fois la survie de la filière bois et la transition écologique. Il souhaite par ailleurs connaître ses intentions sur un report de la suppression du tarif réduit GNR alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2024 débutera prochainement.

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Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 May 2024

   Réponse

   Conscient des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a décidé de supprimer complètement la hausse du tarif applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En outre, afin d'apporter un soutien immédiat à la trésorerie des exploitants, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 s'est ouverte de manière anticipée. Il a également été décidé qu'une avance immédiate de trésorerie correspondant à la moitié des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023 serait versée. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les exploitants agricoles de 230 M€ dès février 2024. Enfin, à compter de l'été, le tarif réduit d'accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers sera appliqué directement au pied de facture permettant ainsi aux agriculteurs de ne pas faire d'avance de frais, et à ceux qui ne demandaient pas le remboursement (environ 20 % des exploitants), d'en bénéficier.

   Source: dateReponse

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