M. Francis Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés auxquelles font face les pharmaciens. En décembre 2023 déjà, les pharmaciens avaient manifesté leur mécontentement au travers d'un mouvement de grève. Piqûre de rappel ce jeudi 30 mai 2024 avec un mouvement de plus grande ampleur témoignant de la trop faible réponse apportée par le Gouvernement. Chaque mois, 25 pharmacies ferment en France. Entre 2007 et 2023, le pays a perdu 4 000 officines. En zones rurales, la désertification pharmaceutique s'accentue toujours plus : en Corrèze, on est passé de 115 officines en 1995 à 92 en 2024. Les pharmaciens, professionnels de santé essentiels, sont de véritables acteurs de proximité et participent pleinement au maillage territorial en campagne avec la présence de nombreuses petites officines. Selon l'Ordre des pharmaciens corréziens, une dizaine d'officines seraient en difficulté sur le département, avec un chiffre d'affaires faible. Quatre d'entre elles sont même tenues par des professionnels pouvant faire valoir leur départ à la retraite. Si la sécurité sociale avait promis des avancées pour les territoires qui en avaient le plus besoin, le décret d'application n'est toujours pas publié. Les pharmaciens, maillons essentiels de notre système de santé, garants d'une action de proximité, ô combien indispensable en zone rurale, ont toujours répondu aux demandes du Gouvernement, que ce soit durant la pandémie de covid-19 avec la gestion des stocks de masques, les tests PCR, la vaccination, ou plus largement avec le passage à une médecine de prévention et aujourd'hui la gestion des stocks face aux pénuries de médicaments. Dans ce contexte particulièrement pesant, les pharmaciens réclament des revalorisations et une réponse ambitieuse pour le maintien de leur activité. En effet, aucune revalorisation salariale depuis trois ans, alors que l'inflation dans ce secteur a atteint 12 % en 2022. Deux tiers des pharmaciens estiment avoir une trésorerie « mauvaise ou inquiétante » et 90 % assurent qu'elle s'est davantage dégradée depuis janvier 2023, avec en moyenne seulement 15 jours de trésorerie d'avance. Au lieu de leur apporter un soutien et d'offrir des perspectives aux officines rurales, guichets de nombreux patients faisant face aux fractures numérique et territoriale, on leur annonce la dérégulation de la vente de médicaments sur internet qui ajoute une nouvelle menace à leur activité. Il l'interroge donc sur les moyens qui seront mis en œuvre pour soutenir les officines de pharmacie dans les territoires ruraux notamment, pour revaloriser les professionnels de santé du secteur et lutter contre les pénuries de médicaments.

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Question 18344 — numérique

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Francis Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la protection des données personnelles des Français dans le secteur de la santé, et plus particulièrement en matière d'optique. En effet, sur la circonscription corrézienne de M. le député, certains opticiens ont alerté ce dernier sur les cyber-attaques dont ont été victimes Viamedis et Almérus, opérateurs assurant la gestion du tiers-payant pour de nombreux organismes complémentaires d'assurance maladie, correspondant à environ 33 millions de dossiers de patients. Ces fuites de données importantes comprendraient l'état civil des patients, leur date de naissance, leur numéro de sécurité sociale, leur régime de sécurité sociale et leur mutuelle. Selon la Fédération nationale des opticiens de France, ces opérateurs conditionnent le remboursement des frais d'optique à la transmission de données personnelles de santé des assurés y compris dans le cadre de contrats responsables. Ces pratiques, déjà questionnables, interrogent quant au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) à la lumière des risques croissants qui pèsent sur la cybersécurité du pays. Ainsi, il demande pourquoi les codes dits « de regroupement » ne suffisent pas aux organismes pour procéder au remboursement des frais médicaux engagés par le patient et ce qu'il advient de la solution de type blockchain proposée par la filière des opticiens à ses services et qui est jusqu'à ce jour restée sans réponse.

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Question 18298 — enfants

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Francis Dubois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les conclusions du récent rapport d'experts intitulé « À la recherche du temps perdu ». Ce document alerte sur « la réalité de l'hyperconnexion subie des enfants » et sur les conséquences pour leur santé, leur développement cognitif et leur avenir ainsi que sur l'avenir de la société et de la civilisation. Aujourd'hui, en France, seul un enfant de 2 ans sur dix n'est pas du tout exposé aux écrans. Plus de la moitié des 8-11 ans ont déjà un compte sur TikTok. L'âge moyen d'acquisition du premier smartphone est de 11 ans et le temps d'écran à cet âge est d'environ 2 heures 30 par jour. Chez les 16-19 ans, il dépasse les cinq heures. Dans leurs conclusions, les experts estiment que « les écrans ne sont pas à l'origine de troubles du neurodéveloppement » mais appellent à la « vigilance » pour « éviter l'amplification de symptômes ». Ils évoquent notamment la nocivité des réseaux sociaux, « facteur de risque » de dépression ou d'anxiété en cas de « vulnérabilité préexistante ». Par ailleurs, « le niveau d'exposition des enfants » à des contenus pornographiques et violents « apparaît alarmant ». Le rapport remis préconise donc d'interdire les écrans avant 3 ans, d'ouvrir ensuite les écrans entre 3 ans et 6 ans avec un accès « fortement limité » et des contenus de qualité éducative avec un accompagnement par un adulte, de réserver les téléphones connectés à internet aux plus de 13 ans et les réseaux sociaux aux plus de 15 ans. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre, et dans quels délais, pour préserver les enfants des dégâts majeurs que peut causer l'exposition massive aux écrans sur leur développement cognitif ; il en va de l'avenir de toute une génération.

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Question 18233 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Francis Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques professionnels. En effet, en mai 2023, après un an de négociation, les partenaires sociaux ont unanimement signé un accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de la branche AT-MP proposant de nouvelles ambitions et des moyens renforcés dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'enjeu de cet ANI était de mettre l'accent sur la prévention, de renforcer le rôle de la gouvernance et d'améliorer la réparation des préjudices. Il représente donc un pas significatif vers la protection des salariés qui doit permettre d'avancer sur l'amélioration de la santé, des conditions et de la qualité de vie au travail. Même si le nombre de personnes décédées au travail ne croît plus depuis 10 ans, celui des maladies liées au travail ne cesse pour sa part d'augmenter. En 2023, 661 personnes en France sont décédées suite à un accident du travail, selon les chiffres de l'Organisation internationale du travail (OIT). Ces résultats en font le troisième pays le plus endeuillé d'Europe dans ce domaine. Les troubles musculosquelettiques représentent toujours la grande majorité de ces sinistres (38 286 maladies professionnelles prises en charge) et 1 814 maladies professionnelles relèvent de maladies psychiques, en augmentation régulière. Il est donc nécessaire de comprendre et d'analyser les accidents du travail, les maladies professionnelles et les phénomènes de sous-reconnaissance et de sous-déclaration. Il est également crucial que les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui sont évitables, fassent l'objet d'anticipation et de mesures de prévention. M. le député interroge donc Mme la ministre sur l'état d'avancement de cet accord et sur les délais de mise en œuvre de la COG ATMP. Il aimerait être informé de l'objet des concertations en cours ainsi que des ambitions du Gouvernement à ce sujet. Enfin, il souhaiterait connaître les délais dans lesquels ces orientations pourront s'exprimer opérationnellement auprès des partenaires et des entreprises.

Amendment· Amendement3484fallen