Question 10284 — natural disasters

Summary

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a permis d'assurer, depuis sa création en 1982, une couverture large des Français face aux catastrophes naturelles. Il a ainsi versé environ 44 Mds€ d'indemnités, tous périls confondus, dont 53 % imputables aux inondations et 37 % à la sécheresse. La hausse de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles, conjuguée à d'autres facteurs ayant une incidence sur le coût des indemnisations (hausse des valeurs assurées, évolution de la réglementation, inflation) met en péril la soutenabilité de ce régime et implique par conséquent de mettre en œuvre une série d'adaptations afin d'assurer sa pérennité. Dans le contexte du Conseil de Planification Écologique qui s'est tenu le 26 janvier 2023 sous l'égide du président de la République, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été chargé d'engager une réflexion sur l'évolution du système assurantiel français de façon à garantir que (i) l'accroissement des risques lié au dérèglement climatique soit couvert au maximum par le système assurantiel et (ii) que tous les Français aient accès au système assurantiel, y compris dans les territoires les plus exposés au risque climatique. Dans ce contexte, les ministres chargés de l'économie et de la transition écologique ont annoncé le 26 mai 2023 le lancement d'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, confiée à trois personnalités issues du secteur assurantiel et de la recherche en sciences du climat et des risques. Cette mission a notamment pour objectif de proposer des recommandations aimed at assurer la soutenabilité du régime français d'indemnisation des catastrophes naturelles, en assurant sa mission de couverture mutualisée de ces risques. Par ailleurs, cette mission doit également élaborer un état des lieux et proposer des recommandations pour renforcer le rôle du système assurantiel dans le financement de la prévention et de l'atténuation du dérèglement climatique, qui constituent des moyens complémentaires permettant de réduire les coûts d'indemnisation liés aux aléas climatiques. Cette mission doit rendre ses conclusions et recommandations en décembre 2023, avec une restitution intermédiaire prévue d'ici octobre 2023, qui permettra de réaliser un état d'avancement des travaux et d'évoquer les premières analyses et recommandations que la mission pourra proposer au Gouvernement concernant l'enjeu de soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il est précisé par ailleurs que les dommages causés aux récoltes du fait d'aléas climatiques sont indemnisés à travers un dispositif distinct du régime « Cat Nat ». À l'issue des travaux du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au climate change, une loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été promulguée le 2 mars 2022. Cette réforme importante, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, remplace le régime des « calamités agricoles » par la mise en place d'un nouveau dispositif d'assurance récolte favorisant le recours accru des agriculteurs à une couverture assurantielle. Ce nouveau régime repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l'État, les agriculteurs et les assureurs.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.