M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la demi-part fiscale autrefois accordée aux personnes veuves. Ce dispositif dit de la « demi-part des veuves » permettait à un époux survivant d'éviter une hausse brutale de son impôt sur le revenu lors de la perte de la part fiscale du conjoint disparu. Il disposait donc d'une part et demie, sous réserve que le couple ait eu au moins un enfant. Cette mesure fiscale a néanmoins été progressivement supprimée de 2008 à 2014 par le gouvernement Fillon. Aujourd'hui encore, de nombreux conjoints survivants, jusqu'alors exonérés, sont contraints de s'acquitter pour la première fois de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, alors que leur pension avoisine 1 000 euros par mois ; une situation qui n'est plus supportable considérant les difficultés financières des Français les plus précaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant au rétablissement de la demi-part des veuves.

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Amendement 3473 — ART. 3

France · National Assembly · 31 May 2024

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Amendement 3472 — ART. 3

France · National Assembly · 31 May 2024

Question· Question écrite18179open

Question 18179 — professions de santé

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la régularisation administrative des médecins associés étrangers au sein des établissements hospitaliers Français. En effet, il existe aujourd'hui un intervalle de temps d'une durée de 6 à 9 mois entre la fin du parcours de consolidation d'une durée de deux années et le début de l'exercice plein et entier de leurs fonctions après validation de leurs dossiers par le Centre national de gestion et le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui n'est pas couvert par un titre de séjour. C'est durant cette période d'examen par les deux organismes sus-cités que les praticiens étrangers sont régulièrement placés sous obligation de quitter le territoire français. Le vide juridique qui existe à ce sujet met en péril l'offre de professionnels de santé au sein des hôpitaux publics considérant notamment les besoins importants de main d'œuvre médicale telle que des médecins généralistes ou spécialistes. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande les moyens juridiques qui sont à la disposition des préfets afin que ces derniers puissent régulariser les praticiens hospitaliers étrangers et ainsi maintenir une offre de soin diversifiée pour les compatriotes.

Question· Question écrite18037open

Question 18037 — automobiles

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les dysfonctionnements du leasing social. En effet, ce dispositif, émanant du Gouvernement, prévoit pour les ménages français les plus modestes, la possibilité de louer un véhicule électrique au tarif préférentiel de 100 euros par mois et dont la différence de loyer est versée par l'État aux concessionnaires automobiles. Ces derniers doivent donc aujourd'hui déposer des dossiers pour prétendre au remboursement de l'État, soit environ 13 000 euros par demande, sur une plateforme numérique qui ne fonctionne plus depuis des semaines. C'est donc en totalité pas moins de 100 millions d'euros qui ont été avancés par les acteurs de la distribution automobile et qui doivent désormais leur être reversés par l'État. Dans cette attente, des concessionnaires assurent être contraints de contracter des crédits bancaires pour maintenir leur activité ; une situation qui leur permet d'éviter de subir les effets négatifs d'une trésorerie dans le rouge. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si des solutions alternatives seront prochainement proposées par le Gouvernement, afin que les concessionnaires puissent dans les meilleurs délais percevoir les sommes d'argent dues par l'État.

Amendment· Amendement3440adopted