Question· Question écrite18567open
France · National Assembly · 11 June 2024
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la demi-part fiscale autrefois accordée aux personnes veuves. Ce dispositif dit de la « demi-part des veuves » permettait à un époux survivant d'éviter une hausse brutale de son impôt sur le revenu lors de la perte de la part fiscale du conjoint disparu. Il disposait donc d'une part et demie, sous réserve que le couple ait eu au moins un enfant. Cette mesure fiscale a néanmoins été progressivement supprimée de 2008 à 2014 par le gouvernement Fillon. Aujourd'hui encore, de nombreux conjoints survivants, jusqu'alors exonérés, sont contraints de s'acquitter pour la première fois de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, alors que leur pension avoisine 1 000 euros par mois ; une situation qui n'est plus supportable considérant les difficultés financières des Français les plus précaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant au rétablissement de la demi-part des veuves.
Question· Question écrite18179open
France · National Assembly · 28 May 2024
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la régularisation administrative des médecins associés étrangers au sein des établissements hospitaliers Français. En effet, il existe aujourd'hui un intervalle de temps d'une durée de 6 à 9 mois entre la fin du parcours de consolidation d'une durée de deux années et le début de l'exercice plein et entier de leurs fonctions après validation de leurs dossiers par le Centre national de gestion et le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui n'est pas couvert par un titre de séjour. C'est durant cette période d'examen par les deux organismes sus-cités que les praticiens étrangers sont régulièrement placés sous obligation de quitter le territoire français. Le vide juridique qui existe à ce sujet met en péril l'offre de professionnels de santé au sein des hôpitaux publics considérant notamment les besoins importants de main d'œuvre médicale telle que des médecins généralistes ou spécialistes. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande les moyens juridiques qui sont à la disposition des préfets afin que ces derniers puissent régulariser les praticiens hospitaliers étrangers et ainsi maintenir une offre de soin diversifiée pour les compatriotes.
Question· Question écrite18037open
France · National Assembly · 28 May 2024
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les dysfonctionnements du leasing social. En effet, ce dispositif, émanant du Gouvernement, prévoit pour les ménages français les plus modestes, la possibilité de louer un véhicule électrique au tarif préférentiel de 100 euros par mois et dont la différence de loyer est versée par l'État aux concessionnaires automobiles. Ces derniers doivent donc aujourd'hui déposer des dossiers pour prétendre au remboursement de l'État, soit environ 13 000 euros par demande, sur une plateforme numérique qui ne fonctionne plus depuis des semaines. C'est donc en totalité pas moins de 100 millions d'euros qui ont été avancés par les acteurs de la distribution automobile et qui doivent désormais leur être reversés par l'État. Dans cette attente, des concessionnaires assurent être contraints de contracter des crédits bancaires pour maintenir leur activité ; une situation qui leur permet d'éviter de subir les effets négatifs d'une trésorerie dans le rouge. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si des solutions alternatives seront prochainement proposées par le Gouvernement, afin que les concessionnaires puissent dans les meilleurs délais percevoir les sommes d'argent dues par l'État.
Question· Question écrite17290open
France · National Assembly · 23 April 2024
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le délai laissé aux communes pour adopter leurs budgets primitifs pour l'année 2024. La direction générale des collectivités locales a publié le 30 mars 2024 les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'ensemble des communes, des intercommunalités à fiscalité propre et des départements. Cette publication intervient néanmoins 15 jours avant le 15 avril, date à laquelle chaque collectivité doit avoir voté son budget primitif. De plus, depuis le 1er janvier 2024 et la mise en place de l'instruction budgétaire comptable M57, le délai de présentation des orientations budgétaires ainsi que celui de transmission du projet de budget aux membres du conseil municipal est passé à 12 jours. En intégrant ce délai, les services financiers des communes disposent, en conséquence, d'une seule journée pour finaliser et diffuser les éléments afférant au vote du budget. Ce délai s'avère inopérant voire intenable. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour minimiser les incidences du passage en M57 en allongeant le temps à la disposition des communes pour construire, diffuser et adopter leurs budgets primitifs dans des délais raisonnables et tenables.
Question· Question écrite17370open
France · National Assembly · 23 April 2024
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le déroulement de l'expérimentation « Oui Pub » pilotée conjointement par le Commissariat général au développement durable (CGDD) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ce dispositif, prévu par la loi « climat et résilience » de 2021, se veut être le contraire du dispositif « Stop Pub », en interdisant a priori la distribution d'imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n'affichant pas un autocollant « Oui Pub ». Quatorze collectivités territoriales participent depuis 2022 à cette expérimentation censée durer trois ans. L'une des premières conséquences identifiées est néanmoins le basculement des entreprises de vente vers une publicité du « tout numérique » alors que de nombreuses personnes, notamment dans les zones rurales, n'ont pas accès aux outils numériques entraînant de surcroît une réelle rupture du principe d'égal accès des consommateurs à l'information. Cette expérimentation génère par ailleurs des conséquences négatives sur l'industrie papetière, alors que celle-ci représente des centaines d'emplois, notamment dans le bassin audomarois, dans la circonscription de M. le député. Aussi, considérant ces dommages pour l'emploi et la bonne information des consommateurs, il lui demande si le dispositif « Oui Pub » est, malgré tout, susceptible d'être généralisé sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite17227open
France · National Assembly · 16 April 2024
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les carences de la recherche et du développement en France. En effet, la France, positionnée comme 7e puissance mondiale au regard de son produit intérieur brut (PIB), ne se classe qu'en 13e position en ce qui concerne la part attribuée aux dépenses intérieurs brutes en recherche et développement. Les conséquences du manque de financements alloués à ce secteur d'activité ont largement contribué à la perte de compétitivité du pays avec notamment des déficits chroniques de sa balance commerciale et des pertes de parts de marché depuis plus de vingt ans. Trois principaux écueils sont à l'origine de ce décrochage : la faiblesse de la rémunération des chercheurs, le manque de moyens matériels qui leur sont alloués et l'absence de financements attribués à la recherche par des agences publiques et les institutions de mécénat. La recherche et le développement émanant du secteur privé s'avère également particulièrement faible puisque sur 4 millions d'entreprises françaises, seules 26 000 y contribuent. Aussi, considérant les impacts négatifs majeurs sur l'économie du pays, il lui demande la stratégie du Gouvernement pour doter la recherche et le développement de véritables moyens financiers, matériels et humains dans les années à venir.
Question· Question écrite16890open
France · National Assembly · 9 April 2024
M. Bertrand Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de la santé financière des départements. En effet, fragilisés par une forte chute des droits de mutation à titre onéreux et par des dépenses sociales liées au versement du RSA et à l'aide sociale à l'enfance devenues incontrôlables, les départements devraient subir cette année encore, une diminution de 39 % en moyenne de leur épargne brute. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la suppression de l'ASS et le basculement de ses bénéficiaires vers le RSA, ajoutant encore une pression financière supplémentaire si ce transfert n'est pas compensé à l'euro près par l'État. Cet effet ciseau inquiète les exécutifs départementaux qui ne bénéficient plus du levier fiscal depuis 2021 et sont donc entièrement dépendants des fluctuations économiques et des dotations de l'État. Aussi, pour maintenir les niveaux d'investissement, les départements devront donc avoir recours à l'emprunt alors que les taux d'intérêt pratiqués par les établissements bancaires avoisinent encore les 4 %. C'est donc au regard de ces multiples indicateurs plongés dans le rouge et qui amènent les départements à s'endetter sur le temps long qu'il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour stabiliser leurs ressources financières.
Question· Question écrite16255answered
France · National Assembly · 19 March 2024
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des carrières mixtes pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Celle-ci est une distinction honorifique qui a pour objectif de récompenser l'ancienneté de service pour les salariés, la qualité de leurs initiatives prises dans l'exercice de leur métier ou leurs efforts pour obtenir une meilleure qualification. Cette distinction, qui valorise le travail, est essentielle dans l'organisation sociale. Elle comprend quatre échelons, qui dépendent de l'ancienneté des services effectués. Or les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour son obtention. Ainsi, les salariés ayant effectué plusieurs années dans le secteur public ne peuvent prétendre à l'échelon correspondant à leur ancienneté effective au travail. Pourtant, sous l'effet de plusieurs phénomènes qui traversent le monde du travail, les carrières mixtes se développent. Au fil de leur parcours, les individus sont ainsi conduits à exercer des métiers à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce passage d'un secteur à l'autre relève parfois de réelles opportunités et parfois de choix contraints. En tout état de cause, ces parcours professionnels doivent être valorisés comme les autres, puisqu'il en va de la reconnaissance du travail par la société. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier les textes réglementaires afin de reconnaître les carrières mixtes et répondre ainsi à la vive attente des associations de décorés du travail.
Question· Question écrite16315open
France · National Assembly · 19 March 2024
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing, sur la situation des bailleurs sociaux. Ces derniers sont affectés par une dégradation continue de leurs comptes en raison de la mise en place de la réduction de loyers de solidarité, puis de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations neuves et plus récemment en raison de la hausse des coûts de construction mais aussi des taux d'intérêt. La conjugaison entre ces différents éléments conduit à une dégradation effective des comptes, dégradation qui est bien connue sur l'aspect national et qui se trouve malheureusement aussi concrétisée dans le département du Pas-de-Calais. Cette situation ne peut que générer des conséquences soit pour les opérations de construction, soit pour les opérations de réhabilitation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures, au regard de la gravité de la situation, peuvent être mises en place afin de redonner aux bailleurs sociaux la possibilité d'assurer leurs missions.
Question· Question écrite15494open
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'utilité du conditionnement à 90 jours des boîtes de médicaments. En effet, certains fabricants ont toujours recours à l'empaquetage des traitements pour 30 jours alors que celui-ci nécessite une visite mensuelle et payante chez le médecin généraliste pour obtenir une prescription nouvelle et identique à la précédente alors que l'objectif de l'État est justement de libérer du temps médical. D'autre part, ce type de conditionnement porte atteinte au pouvoir d'achat des concitoyens puisque ces derniers doivent en conséquence prendre en charge plusieurs fois la franchise sur les mêmes boîtes de médicaments en rappelant que ce reste à charge sera par ailleurs doublé en 2024. Alors que les priorités du Gouvernement sont de protéger le pouvoir d'achat des Français et de libérer du temps médical pour les médecins généralistes, il lui demande si elle va normer le conditionnement de l'ensemble des boîtes de médicaments à 90 jours.
Question· Question écrite15332open
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les projets communaux auxquels les communes doivent participer à hauteur de 20 % minimum. En effet, depuis de très nombreuses années, cette disposition législative bloque les communes dans le financement de certains projets d'intérêt local. Considérant, d'une part, la stagnation de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, l'impossibilité pour les municipalités de recourir au levier fiscal tant les ménages sont déjà asphyxiés par le poids des dépenses obligatoires, la règle des 20 % est devenue obsolète et inadaptée au contexte financier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cette règle afin de relancer les investissements dans les territoires.
Question· Question écrite15557open
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui concerne la parution du décret fixant le tarif national plancher APA et PCH à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 qui a modifié l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour indexer le tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adoptée avec l'article 49.3 de la Constitution, a acté une augmentation d'à peine 2,17 %. Alors que le SMIC a augmenté de 3,4 % en 2023 et de 1,13 % au 1er janvier 2024, le nouveau tarif laisse les structures d'aide à domicile démunies dans leur souhait conjugué de proposer un service accessible au plus grand nombre et une volonté collective de revalorisation salariale légitime. Considérant tous ces éléments, il lui demande si elle va reconsidérer le tarif national plancher APA et PCH a minima de 24 euros afin qu'il respecte les engagements du Gouvernement envers les structures d'aide à domicile.
Question· Question écrite15301open
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétante augmentation des frais de gestion et de tenue bancaire, qui portent atteinte au budget des Français. Après une accalmie notable en 2022, année durant laquelle les frais bancaires avaient été limités à 2 % pour tenir compte de l'inflation, une récente étude indépendante s'inquiète de la hausse des frais de tenue de compte et de carte bancaire de l'ordre de 2,5 à 3 %. Ce phénomène fragilise principalement les petits consommateurs disposant d'un service de base et les consommateurs dits moyens dont les frais bancaires annuels, appliqués depuis le 1er janvier, passent à 66,23 euros pour le premier profil et à 147,80 euros pour le second. Outre ces hausses conséquentes qui ne tiennent pas compte des frais d'incidents bancaires, eux aussi en forte progression, une analyse de ce phénomène met au jour des modifications apportées par certains établissements aux règles applicables aux retraits dans les distributeurs automatiques de billets (DAB), comme l'augmentation du coût de retrait dans un autre réseau, accroissant les risques inflationnistes alors que le nombre de DAB sur le territoire a chuté de 12 % depuis 2018. Il souhaite donc connaître les pistes du Gouvernement pour endiguer cette hausse particulièrement inquiétante pour les Français le plus modestes.
Question· Question écrite15451answered
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing, en ce qui concerne la situation du housing dans le département du Pas-de-Calais. En effet, le groupe Action housing, détenant avec sa branche de financement et ses filiales immobilières plus de 10 300 logements sur le territoire, s'engage à proposer des logements à prix abordables pour les salariés. La crise sans précédent que connaît actuellement le secteur a augmenté de 7 % les besoins en housing pour atteindre le chiffre de 27 651 ménages en attente d'un domicile social. En 2022, le groupe a, grâce à la PEEC, mis en œuvre plusieurs actions pour favoriser le lien emploi-housing dans le Pas-de-Calais, si bien qu'environ 10 900 ménages salariés ont été accompagnés pour accéder à un housing. Dans le même temps, 42,5 millions d'euros ont été investis pour soutenir les bailleurs du département dans les programmes Action cœur de ville et 221,5 millions déboursés pour financer à hauteur de 72 % le Nouveau programme national de renouvellement urbain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant le secteur du housing sur le territoire du Pas-de-Calais, par ailleurs fortement affecté par les crues d'une rare intensité, afin d'épauler financièrement les structures immobilières pour qu'elles puissent faire face aux multiples enjeux d'avenir.
Question· Question écrite15313answered
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la date de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon les différents régimes existants. Il se demande quelles sont les raisons qui fondent le versement à N+2 ou à N+1 du FCTVA, c’est-à-dire deux ans ou un an après la réalisation de la dépense éligible au FCTVA, et il fait remarquer qu'une déclaration trimestrielle de la TVA permettrait aux communes de récupérer le FCTVA l'année même de la dépense publique et donc de disposer d'un budget renfloué dans les mois immédiats qui suivent la dépense d'investissement réalisée. Il lui demande donc si une telle disposition est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite15070open
France · National Assembly · 13 February 2024
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin progressive du bouclier tarifaire qui se traduit par une nouvelle hausse du prix de l'électricité pour les ménages français. En effet, il s'agit de la deuxième augmentation de ce type, la première ayant eu lieu en août 2023, si bien que sur deux années, les prix ont augmenté de 43 % à 44 %, représentant environ 480 euros supplémentaires sur une année pour les foyers qui se chauffent exclusivement à l'électricité. Cette hausse intervient dans un contexte post-inflation qui a considérablement réduit le pouvoir d'achat des familles dans le pays, sans pour autant que les salaires aient évolué de manière significative en contrepartie. La décision politique de mettre fin au bouclier tarifaire afin d'économiser 6 milliards d'euros sur le budget 2024 représente un énième coup dur pour le pouvoir d'achat des compatriotes. Aussi, considérant tous ces éléments, il lui demande soit de bien vouloir reconsidérer cette décision pour permettre aux ménages de vivre dignement de leurs revenus, soit de mener une politique d'ampleur en faveur de l'augmentation des salaires.
Question· Question écrite15132answered
France · National Assembly · 13 February 2024
M. Bertrand Petit alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les centres sociaux confrontés à des déséquilibres financiers et humains chroniques impactant leur activité. Les centres sociaux, d'une utilité vitale pour des millions des compatriotes, sont confrontés à une hausse importante de leurs charges de fonctionnement. D'une part, le Gouvernement a décidé de réévaluer à la hausse les salaires des acteurs sociaux et familiaux, fortement présents dans les établissements sus-cités, sans compenser le financement de cette mesure et d'autre part, le manque de bénévoles contraint les centres sociaux à restreindre leurs activités alors que les besoins des Français n'ont jamais été importants, conséquence de la montée de la précarité dans le pays. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir présenter au Parlement des solutions concrètes qui permettront aux centres sociaux d'exercer pleinement leurs missions.
Question· Question écrite15204answered
France · National Assembly · 13 February 2024
M. Bertrand Petit appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de ressources allouées aux infirmières scolaires qui tiennent un rôle clef dans les établissements scolaires. Un rapport parlementaire sur la médecine scolaire et plus globalement sur la santé à l'école présente un système largement affecté par le manque de personnels et qui pousse par ailleurs les infirmières jusqu'à l'épuisement. En effet, la charge de travail des infirmières scolaires n'a cessé de croitre ces dernières années ; elles se voient de plus en plus sollicitées par les élèves puisque, d'une part, 15 % d'entre eux souffrent de troubles psychiatriques depuis la crise de la covid-19 et, d'autre part, le manque criant de médecins scolaires et de médecins de familles obligent les collégiens et lycéens à les consulter plus fréquemment. Ce surplus d'activité n'est par ailleurs pas compensé par l'arrivée de nouveaux professionnels puisqu'en 2022, 58 candidats ont été admis au concours pour 395 postes ouverts en précisant que les lauréats sont principalement affectés dans les établissements situés en zone d'éducation prioritaire. Aussi, considérant ces problématiques, il lui demande les intentions du Gouvernement pour revaloriser cette profession en souffrance.
Question· Question écrite14583open
France · National Assembly · 30 January 2024
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la perte d'activité des garagistes traditionnels avec l'essor de la voiture électrique. En effet, le remplacement progressif du parc des automobiles thermiques par des électriques, prévu d'ici à 2035, nécessite une grande adaptation et transformation pour les entreprises du secteur. Ces dernières devront effectivement dans un premier temps réaliser de lourds investissements pour acquérir les équipements adéquats alors qu'elles sont pour l'heure nombreuses à ne pas avoir les moyens financiers nécessaires pour y parvenir, conséquence de l'augmentation des charges en 2023. Il apparaît dans un second temps que les formations destinées aux ouvriers de ce secteur qui souhaitent apprendre à manipuler ces nouveaux outils soient encore trop peu sollicitées, alors que les ventes de véhicules électriques ont augmenté de plus de 52 % en 2023. Aussi, considérant les politiques publiques qui mettront un terme aux automobiles thermiques dans les années à venir, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir des ouvriers et des entreprises de ce secteur.
Question· Question écrite14660answered
France · National Assembly · 30 January 2024
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet de la situation très précaire des assistants d'éducations (AED) dans les structures publiques du second degré. En effet, les AED, au nombre de 62 000 en France, ont d'une part, énormément de difficultés à obtenir des temps pleins et sont en conséquence placés dans une situation fragile considérant la rémunération basée sur le Smic, si bien que des milliers d'assistants d'éducation gagnent moins de 800 euros nets par mois et sont d'autre part nombreux à ne pas obtenir de contrat à durée indéterminée (CDI) alors que 75 % d'entre eux sont dans la vie active et souhaiteraient en conséquence être « CDisés », voire titularisés sur leur poste. C'est donc au regard de ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de revaloriser le métier d'assistants d'éducation, ô combien précieux dans la vie des établissements publics du second degré, avec notamment des hausses de salaires, à l'instar des enseignants et personnels administratifs et des « CDIsations » et titularisations pour ceux qui envisagent de poursuivre leur carrière dans l'éducation nationale.
Question· Question écrite14545answered
France · National Assembly · 30 January 2024
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des baisses des effectifs des préfectures. Il rappelle que, depuis plusieurs années, les préfectures connaissent une baisse sensible de leurs effectifs qui conduit à limiter la capacité d'action des préfets et dégrade le service public que les citoyens et les collectivités sont en droit d'attendre. Certaines préfectures ne sont plus en mesure de respecter les délais réglementaires de réponse aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le recours aux agents contractuels pour pourvoir les postes vacants est en hausse alors que la Cour des comptes a souligné que « le ministère de l'intérieur ne peut se satisfaire de recourir dans de telles proportions à des contractuels de courte durée à la place de personnels titulaires sur des emplois pérennes ». Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation et redonner aux préfectures les moyens d'exercer, dans les meilleures conditions, la plénitude de leurs fonctions.
Question· Question écrite14734open
France · National Assembly · 30 January 2024
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires retraités. En effet, depuis 2023, les tarifs en ce qui concerne l'électricité et le gaz, les mutuelles santé, les assurances, l'alimentation et les carburants ont représenté une hausse des coûts de plus de 1 100 euros par an pour les retraités. Il semblerait à l'inverse que la retraite de base des fonctionnaires retraités n'ait pas été augmentée en conséquence. Aussi, même si le Gouvernement a prévu une hausse de 5,3 % de la retraite du régime général dès janvier 2024 pour the whole ofs retraités, il souhaiterait connaître ses intentions concernant les retraités de la fonction publique qui, à l'inverse des retraités du secteur privé, n'ont pas bénéficié d'une augmentation de leur pension pour l'année 2023.
Question· Question écrite14671open
France · National Assembly · 30 January 2024
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes sur les cotisations mutualistes des Français. En effet, les complémentaires santé sont devenues absolument indispensables dans le quotidien des compatriotes ; elles remboursent en général 1 euro sur 6 des dépenses de santé des ménages et financent parfois entre 50 % et 70 % des prestations dentaires, optiques et audio. Plus de 3 millions de personnes en France vivent néanmoins avec une couverture sociale dégradée ou correspondant mal à leurs besoins. Les taxes sur les cotisations mutualistes, qui peuvent atteindre 14,1 % pour les contrats « solidaires et responsables » et 21,1 % pour les contrats « non-responsables », représentent en cela un obstacle majeur pour protéger correctement les Français les plus démunis. Ces taxes sont d'autant plus injustes qu'elles ne tiennent pas compte des revenus des ménages et affaiblissent la capacité de redistribution des mutuelles en prestations et services aux adhérents. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir abolir ces taxes ou à tout le moins, les ajuster aux revenus de chaque ménage, afin que ces derniers puissent tous bénéficier d'une protection mutualiste complète et adaptée.
Question· Question écrite14727answered
France · National Assembly · 30 January 2024
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de l'accessibilité des livres pour les personnes non voyantes. En effet, seulement 8 % de l'ensemble des livres diffusés sont aujourd'hui accessibles pour les personnes malvoyantes, ce qui produit en conséquence des effets négatifs dans le processus d'éducation et de formation des personnes concernées par le handicap visuel. Par ailleurs, les prix de ces ouvrages adaptés sont parfois vendus jusqu'à cinq fois plus chers que les œuvres littéraires vendues en librairies. Aussi, pour réparer cette injustice, l'Association du centre de transcription et d'édition en braille a décidé en 2023 de proposer des livres en braille au même tarif que les autres ouvrages. Cette décision qui répond à un besoin particulièrement fort a néanmoins un coût financier considérable pour l'association, qui prélève sur ces fonds propres. Aussi, il lui demande si elle envisage d'allouer une subvention publique supplémentaire pour cette association d'envergure nationale, afin que celle-ci puisse renforcer son projet d'accessibilité de la lecture pour les personnes malvoyantes.
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