Question 10284 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance d'une publication rapide du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Comme s'en sont déjà émus plusieurs parlementaires, le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris. Pour s'en expliquer, le précédent gouvernement avait précisé en juin 2025 que les premières écritures de ce décret ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. Il soulignait que la concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas aboutir de nouveau à une situation insatisfaisante pour les sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels étaient signalés comme ayant repris afin de permettre d'aboutir à une solution sérieuse qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi. Ces travaux devaient aboutir rapidement et il avait été indiqué que les services du ministère étaient pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines. En octobre 2025, les pompiers volontaires sont toujours en attente de la publication de ce décret. C'est pourquoi elle lui demande dans quel délais le Gouvernement compte prendre ce décret.

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1. 14 October 2025

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