France · Question · Question écrite
10287
Question 10287 — retraites : régime agricole
Introduced
6 March 2018
Last action
6 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Agriculture, Labour, Pensions
Source updated
6 March 2018
Rule of law · Agriculture · Labour · Pensions
Summary
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension - 740 euros - est inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieure à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Ce montant de retraite est injustifié si l'on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. C'est encore plus anormal lorsque l'on sait que ces mêmes agriculteurs ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs citoyens. Or le 2 février 2017 sous la XIVe législature, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018 sous la XVe législature, cette revalorisation a été repoussée sous prétexte de la réforme des retraites à venir. Cette décision est incompréhensible pour les retraites agricoles, tant cette revalorisation paraît juste et légitime. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de revaloriser les retraites des agriculteurs avant 2020, sur quelle base et selon quelles modalités.
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Timeline
6 March 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 6 March 2018
Question
text · FR · 6 March 2018
Sponsors
- Valérie Beauvais · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10287
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10287
- france · QANR5L15QE10287 · source updated 6 March 2018