Question 10290 — collectivités territoriales

Summary

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre de la fongibilité des crédits dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57. Le référentiel M57, déjà applicable de plein droit aux métropoles, a vocation à être généralisé le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. Il apporte notamment plus de facilité dans la fongibilité des crédits. Dans ce domaine, l'article L. 5217-10-6 dispose que, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire ou au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Elle lui demande, tout d'abord, si le mouvement de crédits peut s'effectuer entre un chapitre de la section de fonctionnement et un chapitre de la section d'investissement ; ensuite, si la délégation peut être donnée par l'assemblée délibérante à tout moment de l'exercice budgétaire et non uniquement à l'occasion du vote du budget primitif ; et enfin, dans quelles conditions cette délégation peut être retirée.

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1. 25 July 2023

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