Question 10291 — collectivités territoriales

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de l'accessibilité programmée. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les fondements indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, notamment concernant l'accès aux établissements recevant du public (ERP). Ainsi, la grande majorité des établissements recevant du public doivent être rendus accessibles. À partir du 31 décembre 2014, les ERP réputés non accessibles ont dû déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) aux fins de planifier leur mise en accessibilité. Il s'agit d'un cadre règlementaire établi qui permet d'encadrer et de programmer les délais des travaux nécessaires à la conformité de l'établissement et l'accessibilité pour tous. En outre, le dépôt des Ad'AP s'est clôturé le 31 mars 2019, il n'est plus possible d'en déposer. Dès lors, l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit une prorogation du délai d'exécution si la planification initiale ne peut être respectée. Pour les collectivités, la mise aux normes implique d'importants investissements. Or concernant la difficulté financière, ce même article dispose d'un délai de prorogation « d'un an maximum non renouvelable ». Le risque de recours et de sanctions pour accessibilité incomplète menace l'équilibre financier des collectivités locales. L'accompagnement renforcé des collectivités dans la mise en œuvre de l'accessibilité programmée, en tenant compte des capacités d'investissement, ainsi que des compétences en interne (techniques et financières) des communes de petite taille, doit être mis en place. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur accessibilité en prenant en compte leurs moyens et capacités financières.

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1. 25 July 2023

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