Question 10293 — collectivités territoriales

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'évaluation du montant des prestations de conseil réalisées au profit des collectivités territoriales. À l'occasion de leur mission flash sur le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, les sénateurs Lebec et Sansu ont eu à juger de l'opportunité d'étendre l'encadrement du recours à ces prestataires au sein des collectivités territoriales. À l'issue de leur enquête, ils ont remarqué « qu'aucune donnée suffisamment précise n'existe actuellement pour estimer le montant global des prestations de conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivités locales ». Les associations professionnelles comme les associations d'élus locaux ne disposent pas de ces informations et les administrations centrales ne bénéficieraient pas non plus de données à jour. Par ailleurs, les rapporteurs soulignent que « la nature des prestations de conseil aux collectivités locales, celles-ci recouvrent une très grande diversité, en raison de la variété de leurs compétences ». Cette variété, comme tout comme l'absence de transparence relative aux coûts des missions commandées, engendre des risques importants de conflits d'intérêts. Au regard de l'importance supposée d'une telle dépense publique, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre un rapport évaluant le montant global des prestations de conseil réalisées au bénéfice des collectivités territoriales et faire la lumière sur la nature des missions qui leur ont été proposées.

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Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   Il n'existe pas, à ce jour, de moyen d'estimer précisément le montant global des prestations de conseil réalisées au bénéfice des collectivités territoriales dès lors que ces prestations ne constituent pas une catégorie spécifique de dépenses. Pour évaluer précisément les montants et la nature des prestations de conseil pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, le législateur devrait leur imposer d'identifier les dépenses afférentes en ayant au préalable défini le champ des contrats concernés. Une telle obligation constituerait une charge lourde pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Le Gouvernement n'y est pas favorable dans un contexte où il s'emploie à faciliter l'exercice des mandats locaux.

   Source: dateReponse

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