Question 10295 — communes

Summary

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions applicables aux procès-verbaux des séances du conseil municipal. L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte-rendu des réunions du conseil et précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante. Elle lui demande de préciser la formalisation de la procédure : l'arrêt du procès-verbal par le président de séance ou par les conseillers municipaux et la nécessité d'un vote formel pour arrêter ou non le procès-verbal. Dans l'affirmative, elle souhaite savoir quels sont les conseillers municipaux autorisés à prendre part au vote : ceux présents à la séance précédente, celle dont le procès-verbal est issu, ou ceux présents à la séance du jour, celle où le procès-verbal est examiné.

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1. 25 July 2023

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