Question 10298 — communes

Summary

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités des registres de la commune. En application de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, les arrêtés sont inscrits sur un registre propre aux actes du maire. Toutefois, nombreux sont les arrêtés qui n'ont qu'un effet temporaire, comme ceux relatifs à la circulation ou au stationnement pendant des travaux, déménagements ou manifestations ponctuelles. Dans l'objectif de ne pas surcharger les registres municipaux, elle lui demande s'il est possible que les arrêtés temporaires ne soient pas insérés dans le registre des arrêtés et être détruits à l'issue d'un délai de quelques semaines ou mois.

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1. 25 July 2023

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