Question 103 — communes

Summary

M. Charles de la Verpillière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales prévoyant qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres ». L'emploi des termes génériques « équipement public local » montre à l'évidence que les communes membres d'un syndicat d'électricité peuvent financer non seulement les travaux portant sur les réseaux de distribution d'électricité, mais aussi ceux que le syndicat réalise sur leur territoire dans le cadre de ses compétences optionnelles, par exemple l'éclairage public. Si, par extraordinaire, cette interprétation n'était pas retenue, il lui demande si la participation des communes pourrait prendre, au cas par cas, la forme d'un « ajustement » de la contribution individuelle des communes concernées au budget du syndicat (art. L. 5212-19 du CGCT).

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