Question· Question écrite26850open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'inscription au Livre des origines français des bergers allemands ( Atdeutscher Schaferhund ). Selon ses informations, les bergers allemands élevés en France ne peuvent pas obtenir un LOF en France, alors même que les bergers allemands de lignée allemande ont un pedigree en Allemagne. Cette exclusion apparaît être en contradiction avec le principe de libre circulation des personnes et des biens au sein de l'Union européenne. Il lui demande si cette restriction demeure encore justifiée à ce jour.
Question· Question écrite266answered
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de TVA des « travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif » prévue au 10° du 4ème alinéa de l'article 261 du code général des impôts. Il lui demande si les travaux d'édification d'un mémorial national des vétérans des essais nucléaires ouvriraient droit à cette exonération, ou s'il conviendrait de prévoir une modification législative.
Question· Question écrite25626open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les crédits permettant d'indemniser les réservistes, notamment ceux assurant la sécurité des installations militaires. Selon certaines informations, les crédits permettant d'indemniser les réservistes de la gendarmerie de l'air seraient épuisés depuis l'été 2019. Il lui demande donc de faire un point détaillé sur l'utilisation et le niveau de ces crédits en 2019.
Question· Question écrite26838answered
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Ces textes prévoient l'élaboration de chartes d'engagement et créent des zones de non-traitement. Cette nouvelle réglementation soulève des difficultés de mise en application, en l'absence de liste des produits sans distance de sécurité et de liste des produits avec des distances de 20 mètres incompressibles et en l'absence de liste des matériels avec les niveaux de réduction de la dérive à 90 %. Des précisions sont également manquantes concernant les zones d'habitation à prendre en compte et les limites à partir desquelles s'appliquent les distances, l'évolution des mesures concernant les zones accueillant des personnes vulnérables et la mise en cohérence avec les obligations de la PAC. Il apparaît que l'entrée en vigueur immédiate de ces nouveaux textes est prématurée et que l'État n'a pas pris la mesure des impacts de cette entrée en vigueur trop hâtive. Aussi, il lui demande s'il est envisagé un moratoire repoussant l'entrée en vigueur de ces textes à la fin de la période culturale, la création d'une obligation de prendre en considération les zones de non-traitement dans les PLU et les SCOT, afin d'éviter que les exploitations agricoles ne doivent reculer à chaque nouvelle construction, et la prise en charge par l'État des impacts économiques de cette réforme avec des indemnisations et des aides au financement des matériels adéquats.
Question· Question écrite25667answered
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes souffrant de problèmes de santé non-évolutifs lorsqu'elles souhaitent obtenir le permis de conduire. En effet, certaines auto-écoles demandent que les candidats, lorsqu'ils sont atteints d'un handicap, obtiennent préalablement un avis médical d'aptitude à la conduite. Or l'avis rendu par un médecin agréé ou par la commission médicale départementale a une validité limitée à deux ans même lorsque l'intéressé est reconnu « apte définitif ». Ainsi, à partir de l'inscription à la conduite accompagnée, les personnes concernées ne bénéficient que d'un délai de deux années pour obtenir leur permis de conduire, au terme desquelles, en cas d'échec à l'une ou l'autre des épreuves, un nouvel avis médical, moyennant un nouveau paiement, devra être sollicité. Il avait été indiqué en 2014, en réponse à une précédente question écrite, qu'il était envisagé de modifier la réglementation afin que la durée de validité du formulaire « avis médical » fixée à deux ans ne soit pas opposable à l'usager dès lors que l'avis médical rendu constate que la pathologie n'est plus évolutive. Force est de constater que l'article article 4 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 prévoit toujours une validité de deux ans. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite24716open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de la lecture dans les écoles primaires françaises. Il semblerait que des enseignants continuent à utiliser de la méthode globale, malgré les instructions ministérielles. Il lui demande si le ministère dispose de statistiques sur le pourcentage d'enseignants utilisant encore la méthode globale, ceux utilisant la méthode syllabique et ceux utilisant une méthode mixte, ainsi que des statistiques sur l'efficacité comparée de ces méthodes d'apprentissage de la lecture.
Question· Question écrite16187open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale concernant la portabilité de la mutuelle santé. Cet article subordonne le maintien à titre gratuit de la couverture maladie en cas de cessation de travail non-consécutive à une faute lourde, à l'ouverture de droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Cette disposition semble donc exclure du droit à portabilité les salariés en congé de longue maladie licenciés qui ne peuvent prétendre à une indemnisation par pôle emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce texte pour éviter de discriminer des personnes en maladies de longue durée, perdant leur emploi, et devant suivre des soins onéreux.
Question· Question écrite2533answered
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'intérêt qu'il y aurait de restaurer et d'exposer un avion Lysander actuellement entreposé dans les réserves du musée de l'air et de l'espace du Bourget. Le Lysander, appareil britannique de transport léger et de liaison, est l'un des avions mythiques de la Seconde Guerre mondiale. La RAF l'a notamment utilisé pour des missions secrètes entre l'Angleterre et la France, afin de déposer ou récupérer des agents, des résistants et des personnalités de la France libre. Les Lysanders pouvaient se poser de nuit sur des terrains en herbe non aménagés et sommairement balisés. On peut citer par exemple, dans l'Ain, des terrains à Saint-Vulbas et Loyettes, ou encore celui de Manziat, en bord de Saône, d'où partit le général de Lattre de Tassigny après son ralliement à la France Libre. Il ne reste plus en France qu'un seul Lysander authentique : il est entreposé dans les réserves du musée de l'air et de l'espace du Bourget, à Dugny. Malheureusement, sa restauration n'étant pas achevée, il ne peut pas être présenté au public. Il est impératif que ne se perde pas le souvenir du rôle décisif que ces avions ont joué dans la libération de la France. Aussi, il lui est demandé ce qu'elle compte faire pour hâter la remise en état du Lysander entreposé au musée de l'air et de l'espace du Bourget.
Question· Question écrite15253open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières de l'ONU qu'un membre du Gouvernement a signé ce lundi 10 décembre 2018. Il souhaite le mettre en garde sur les dangers de cet engagement qui crée un droit politique à la migration dont la Nation sera débitrice, au détriment des citoyens. Le texte de ce pacte finalisé à New York le 13 juillet 2018 est d'autant plus inquiétant que toute une séries de ses objectifs contreviennent aux normes existantes, ou sont en complet décalage avec les enjeux économiques et sociaux liés à la régulation de l'immigration, notamment ce qui concerne l'organisation des regroupements familiaux, l'ouverture de droits à la sécurité sociale et de droits sociaux aux migrants, la promotion des cultures, traditions et coutumes des migrants, la volonté de relayer au dernier rang des mesures acceptables les mesures de rétention administrative. Il est regrettable que ni les citoyens, ni la représentation nationale n'aient été consultés en amont de la conclusion de tels accords, qui, même si le pacte est prétendument « non contraignant », engageront nécessairement la France qui devra trouver les moyens financiers et humains de la mise en conformité de notre politique migratoire. L'ouverture des flux migratoires, si elle n'est pas suffisamment encadrée et mal gérée, risque de générer des situations d'insécurité. Les Etats-Unis s'étaient retirés alors que ce texte était encore en cours d'élaboration, l'Autriche, l'Australie, le Chili, la République tchèque, la République dominicaine, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie ont fait part de leur retrait après avoir approuvé le texte élaboré en juillet 2018, et la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, Israël, l'Italie, la Slovénie et la Suisse ont fait part de leurs craintes quant aux conséquences que pourraient avoir ce pacte dans leurs états souverains, et se sont abstenus de le signer pour permettre des consultations internes. Aussi, il lui demande les raisons de cet engagement en catimini, sans consultation des citoyens ou de leurs représentants, et comment l'État envisage de financer le coût des mesures auxquelles il vient de s'engager.
Question· Question écrite25666answered
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés. Ce décret conditionne l'octroi du dispositif « permis à 1 euro par jour » à une inscription dans une auto-école labellisée. Les démarches nécessaires à la labellisation sont trop lourdes pour la plupart des auto-écoles, qui restent de petites entreprises, et se trouvent par conséquence exclues du dispositif d'aide au financement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revenir sur cette exigence de labellisation.
Question· Question écrite14122open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du recyclage des aéronefs « en fin de vie » - à voiture fixe ou tournante - et de leurs pièces détachées. L'explosion du trafic aérien et l'obsolescence rapide des appareils se traduisent par une augmentation considérable du nombre d'aéronefs au rebut. Il est estimé que sur le marché mondial, 600 à 750 avions sont mis à la casse, par an, suivant les estimations faites par la société Tarmac Aerosave en 2015. La question du recyclage de ces appareils et de leurs pièces revêt des enjeux environnementaux et économiques indéniables. Il lui demande s'il existe une réglementation française, européenne ou internationale (OACI) relative à la déconstruction de ces aéronefs « en fin de vie » et au recyclage des pièces détachées, et s'il est, à défaut, envisagé d'édicter une telle réglementation.
Question· Question écrite249open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd'hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l'État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d'importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. De nombreux vétérinaires libéraux ont contribué, donnant de leur temps et de leurs compétences, à la réussite de ces opérations de prophylaxie. Pour l'exercice de ces mandats sanitaires, l'État avait versé des rémunérations aux dits professionnels, en les qualifiant d'honoraires, et en s'exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Cependant, le Conseil d'État, par deux arrêts du 14 novembre 2011, a reconnu une faute de l'État : les vétérinaires mandatés pour ces missions avaient en réalité la qualité de salariés et l'État aurait dû procéder aux affiliations nécessaires auprès des organismes sociaux. À la suite de ces deux décisions, de nombreux vétérinaires ont sollicité une indemnisation. À certaines demandes a été opposée la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, en retenant comme point de départ la date de notification des titres de pension. Cette computation de la prescription quadriennale a été ensuite validée par le Conseil d'État, suivant l'arrêt du 27 juillet 2016. Cette décision entraîne une véritable iniquité, au détriment des vétérinaires les plus âgés, qui n'avaient alors pas connaissance du fait qu'ils étaient salariés de l'État et qui se trouvent aujourd'hui sans aucun recours face à lui. Il serait nécessaire que l'État assume ses responsabilités vis-à-vis des professionnels concernés, en reportant le point de départ de la prescription quadriennale, au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés (qui leur avait été dissimulé), soit à la date du 14 novembre 2011, correspondant aux deux décisions du Conseil d'État. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite21942open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le régime de protection sociale complémentaire de santé et prévoyance des militaires. Il lui demande, en premier lieu, des précisions quant aux spécificités des garanties référencées et quant aux modes d'information et de communication mis en place pour promouvoir ce régime de protection sociale auprès des personnes concernées (militaires et civils en activité, retraités), et si des indicateurs de performance de cette politique existent et ont donné lieu à une étude du ministère. En deuxième lieu, s'agissant des réservistes opérationnels, la plupart des contrats de prévoyance (d'entreprises du secteur privé ou personnels) excluent de leurs garanties les risques liés à la pratique d'activités militaires. L'amélioration de la protection sociale des réservistes faisant partie des recommandations de la Garde nationale pour accroître l'attractivité de la réserve, il lui demande comment le ministère entend sensibiliser les réservistes et leurs employeurs (notamment les entreprises « partenaires de la Défense nationale ») à la souscription d'une assurance adaptée avec une couverture prévoyance. Enfin, il semblerait que la totalité du budget prévu au titre de l'action sociale des armées ne puisse être utilisé au profit des militaires en activité. Il lui demande des précisions sur ce sujet et sur les rectificatifs envisagés.
Question· Question écrite22038open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine introduction en bourse de la société Verallia. Ancienne division du groupe Saint-Gobain, Verallia a été cédée en 2015 à la société américaine de capital investissement Apollo (90 %), avec une participation de 10 % de la Banque publique d'investissement (BPI France). Fin avril 2019, Verallia a confirmé envisager une introduction en bourse sur Euronext Paris en 2019. Si cette opération a lieu, il convient de s'assurer qu'elle n'aura pas d'incidence négative sur l'emploi et les investissements dans l'outil industriel. Le maintien de BPI France au capital serait une garantie. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Question· Question écrite223open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la question de la prévention de l'usurpation d'identité suite au vol ou à la perte de documents d'identité. Bien que les articles R. 312-2, L. 651-5, R. 561-5 et R. 561-6 du code monétaire et financier, mettent à la charge des professionnels, banquiers et organismes de prêts, une obligation de vérification de l'identité du client, il n'existe pas de fichier centralisant les informations relatives à la perte ou au vol de documents d'identité. Dès lors, les personnes concernées doivent attendre d'être victimes d'escroquerie pour porter plainte et pouvoir (parfois très difficilement) se retourner. Il estime qu'il pourrait être intéressant, pour pallier cette situation, de créer un tel fichier dont il serait fait obligation aux professionnels concernés de consulter, sur le même modèle que le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement institué par l'article L. 333-4 du code de la consommation. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite22950open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO) d'exclure le karaté des Jeux olympiques de 2024 à Paris. Cette décision apparaît hâtive dans la mesure où elle survient avant même la première participation du karaté aux JO de Tokyo en 2020. En 2018, la fédération française de karaté comptait plus de 250 000 licenciés répartis dans plus de 5 000 clubs, et récemment un jeune français a gagné un titre de champion du monde en cette discipline : Steven Da Costa. Il lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin de permettre la conservation du karaté en sport additionnel pour les JO de Paris 2024.
Question· Question écrite16427answered
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc.). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes pour que soient isolées les données concernant les portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite14460open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les loueurs de véhicules, et plus particulièrement les loueurs de courte durée, suite à la mise en place depuis le 1er janvier 2018 du forfait post-stationnement (FPS), issu de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Avant cette réforme, les entreprises de location pouvaient désigner le locataire responsable, sans avoir à acquitter le montant de l'amende. Cette faculté n'existe plus s'agissant du forfait post-stationnement, ce qui implique que ces professionnels se trouvent matériellement et juridiquement contraints d'acquitter le montant du FPS au lieu et place de leurs clients en espérant que ces derniers daigneront les rembourser de cette avance Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la désignation du conducteur responsable, comme cela existait précédemment.
Question· Question écrite23825open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de l'indemnisation des dégâts causés aux habitations et bâtiments par les glissements de terrain sur les sols argileux, consécutifs aux phénomènes de sécheresse suivis de pluies. Ce phénomène risque, avec le réchauffement climatique, d'être de plus en plus fréquent et les dommages en résultants de plus en plus nombreux, si ce n'est de plus en plus dramatiques. Il apparaît aujourd'hui indispensable, voire urgent, de simplifier, accélérer et rendre plus efficace la procédure d'indemnisation pour catastrophe naturelle, d'encadrer l'intervention des compagnies d'assurance en limitant les hypothèses pouvant justifier un refus d'indemnisation, et de réaffecter le « fonds Barnier » aux indemnisations. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces trois points.
Question· Question écrite24028answered
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les règles relatives à la modification de la répartition des charges prévues par les articles 11 et 12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces articles exigent soit une adoption à l'unanimité, sauf le cas de la modification concomitante à des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition décidés par l'assemblée générale, soit une résolution judiciaire de la difficulté. L'action judiciaire en révision de la répartition des charges nécessite que le demandeur apporte la preuve que la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou que la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, et se prescrit par cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier et par deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux d'un lot après ladite publication du règlement de copropriété. Ces deux procédures de modification, amiable et judiciaire, manquent de souplesse, et dans la pratique, interdisent souvent toute évolution. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir la règle de majorité requise pour modifier la répartition des charges, à l'occasion des ordonnances devant être prises en application de l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
Question· Question écrite11192open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le nouveau BPJEPS d'équitation qui inquiète les centres équestres. Les centres de formation ne peuvent ouvrir une session de formation qu'à partir de huit élèves, nombre d'élèves que beaucoup de centre n'arrivent pas à atteindre. De plus, des dispenses ont été créées pour certaines unités d'enseignement, en raison de diplôme, ce qui crée une différence de traitement entre les élèves. Aussi, il lui demande ce qui justifie ces nouvelles dispositions, et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés que ces nouveautés créent dans les centres équestres.
Question· Question écrite24533open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement de professeurs certifiés ou agrégés, ayant déjà effectué une carrière dans le secteur privé. Les salariés du secteur privé qui embrassent le professorat dans le cadre d'une reconversion professionnelle, ne bénéficient pas d'une reconnaissance de leurs années antérieures d'expériences professionnelles et se voient attribuer le même traitement indiciaire que les néo-titulaires en début de carrière. Il serait opportun d'offrir un indice supérieur à l'indice de début de carrière à ces nouveaux agents, notamment pour l'enseignement des spécialités « en tension », comme les mathématiques. Cela permettrait par ailleurs de rendre plus attractifs les métiers de l'enseignement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite24522answered
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le statut fiscal et social des auteurs autoédités. Il semblerait que ces auteurs soient assujettis à l'URSSAF et à la CIPAV, et que leurs revenus soient soumis à l'impôt sur les bénéfices. Pour contourner la rigidité de ce système, les auteurs autoédités seraient conduits à contracter avec des plateformes en ligne telles que Amazon, The Book Edition, Lulu Edition, KDP, etc. Il lui demande si le Gouvernement détient des études ou des chiffres quant à l'autoédition, et si une évolution du statut des auteurs autoédités est envisagée.
Question· Question écrite28324open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des nombreux étudiants des secteurs médical et paramédical, étudiants en médecine, en pharmacie, élèves infirmiers et sages-femmes, mobilisés pour la Nation dans la lutte contre le coronavirus. Il lui demande comment l'État envisage de les gratifier et s'il est envisagé de leur offrir une rétribution à la hauteur de leur engagement et de leur dévouement.
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