Question 10302 — aquaculture et pêche professionnelle

Summary

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conditions d'attribution et de gestion des quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités, en particulier ceux destinés à favoriser l'installation des jeunes marins-pêcheurs. Ce dispositif, piloté par l'État, vise à garantir un accès équitable à la ressource halieutique pour les nouveaux entrants dans la profession. Dans un contexte de crise du recrutement, de départs à la retraite massifs et de besoin urgent de renouvellement générationnel dans la filière pêche, cette réserve constitue un levier stratégique pour assurer la pérennité du secteur. Cependant, des remontées récentes font état de situations préoccupantes : une partie significative de ces quotas serait ponctionnée par certaines structures professionnelles nationales, notamment des organisations de producteurs, sans que les critères ou justifications de ces ponctions ne soient clairement communiqués. Cette situation soulève des interrogations sur la transparence et la finalité réelle de l'usage de la réserve nationale, alors même que plusieurs jeunes marins-pêcheurs rencontrent des difficultés pour accéder à un quota suffisant, parfois dans des zones où les besoins sont pourtant bien identifiés. Il s'agit, au-delà d'un enjeu administratif, de répondre à une attente forte des professionnels de terrain et de préserver l'avenir du secteur de la pêche artisanale, notamment dans les territoires littoraux tels que le Pas-de-Calais. Il souhaite ainsi savoir par quels organismes ces quotas sont ponctionnés au sein de la réserve nationale d'antériorités, selon quelles justifications et dans quel but, afin de comprendre si ces retraits sont conformes à l'objectif initial du dispositif, qui est de soutenir l'installation des jeunes marins-pêcheurs.

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1. 21 October 2025

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