Question 10303 — aquaculture and professional fishing

Summary

Afin d'éviter la captation des quotas français par ou pour des intérêts non établis sur le territoire national, le droit européen permet aux Etats membres de définir des règles d'attribution des possibilités et droits de pêche nationaux. Les activités générées par la pêche sont indispensables à la vitalité économique des régions littorales et à leur identité maritime. C'est pourquoi un cadre permettant la protection de ces intérêts a été mis en place via la définition du « lien économique réel avec le territoire français » dans article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime fin 2014. Ce lien a pour objectif de s'assurer que les bénéficiaires des quotas alloués à la France contribuent bien au dynamisme de l'économie nationale. Le « lien économique réel avec le territoire français » permet d'exiger une installation sur le territoire national et l'exercice, sur ce territoire, d'une activité économique attestée. Il est ainsi demandé que l'armateur ait sur le territoire national un établissement comportant les infrastructures ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation du navire. Il faut également que l'établissement de l'armateur sur le territoire français ait pour objet l'exercice, sur ce territoire, d'une activité économique effective. De plus, il convient de rappeler que tous les navires de pêche battant pavillon français sont bien soumis à des obligations fiscales. Ce sujet essentiel figure dans le Contrat stratégique de la filière pêche maritime française signé en février 2025, qui prévoit deux objectifs: 1) Définir de manière consensuelle au sein de la filière la notion de lien économique au territoire; 2) Adopter le décret d'application définissant le lien économique au territoire sur des critères adaptés en tenant compte de la valorisation des droits de pêches nationaux et des besoins de la filière, mais également de sa capacité effective à offrir des débouchés compétitifs aux producteurs. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) a constitué un groupe de travail pour étudier les éventuelles évolutions de la définition du lien économique réel avec le territoire et les impacts que cela pourrait générer. Le Gouvernement sera attentif aux propositions que ce groupe de travail pourra formuler.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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