Question 10305 — communes

Summary

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'information du conseil municipal des décisions prises par le maire. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut, par délibération, déléguer au maire certaines compétences limitativement énumérées, notamment celle relative à l'exercice du droit de préemption. Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du même code dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, il doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Elle lui demande si, lorsque le maire décide de ne pas préempter un bien pour lequel il a reçu une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), il est tenu d'en informer le conseil municipal à la plus proche réunion.

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1. 25 July 2023

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