Question 10306 — communes

Summary

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de rédaction des procès-verbaux des réunions d'un conseil municipal. L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal contient notamment le résultat des scrutins en précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote. Elle lui demande si, lorsqu'il s'agit d'un scrutin simple, c'est-à-dire à main levée, le procès-verbal doit préciser le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d'abstentions, ou si la simple mention « adopté (ou rejeté) à la majorité (ou à l'unanimité) » se suffit à elle seule.

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1. 25 July 2023

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