France · Question · Question écrite
10307
Question 10307 — assurance maladie maternité
Introduced
21 October 2025
Last action
21 October 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 October 2025
Summary
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi ° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. En ce mois de campagne d'Octobre rose, alors qu'il est nécessaire d'accompagner les personnes atteintes de cancer du sein et que les attentes sont nombreuses par les malades et les professionnels de santé, Mme la députée regrette vivement que le décret prévu par l'article 1er n'ait pas encore été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière par le Gouvernement afin que la loi puisse être effective dans les meilleurs délais pour améliorer le parcours de soin et l'accompagnement des patientes.
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Timeline
21 October 2025
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 21 October 2025
Sponsors
- Sandrine Josso · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE10307
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE10307
- france · QANR5L17QE10307 · source updated 21 October 2025