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France · Question · Question écrite

10307

Question 10307 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2025

Last action

21 October 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2025

Summary

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi ° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. En ce mois de campagne d'Octobre rose, alors qu'il est nécessaire d'accompagner les personnes atteintes de cancer du sein et que les attentes sont nombreuses par les malades et les professionnels de santé, Mme la députée regrette vivement que le décret prévu par l'article 1er n'ait pas encore été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière par le Gouvernement afin que la loi puisse être effective dans les meilleurs délais pour améliorer le parcours de soin et l'accompagnement des patientes.

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Timeline

  1. 21 October 2025

    Question

    Source: dateQuestion

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