Question 10308 — communes

Summary

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les interrogations de nombreuses collectivités quant aux dispositions juridiques à prendre en compte au sujet de la signature des délibérations du conseil municipal à la suite des changements apportés par la réforme relative aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. L'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre et qu'elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. L'article R. 2121-9 dispose, quant à lui, que chaque feuillet du registre clôturant une séance comporte une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance. Elle lui demande si ces dispositions conduisent le maire et le ou les secrétaires de séance à ne signer qu'une fois l'ensemble des délibérations d'une séance, sur le feuillet du registre clôturant cette séance, ou si le maire et le ou les secrétaires de séance doivent signer sur le registre à la suite de chaque délibération d'une séance ce qui, en cas d'ordre du jour particulièrement dense, engendrerait un accroissement des tâches du maire et du ou des secrétaires de séance par rapport aux dispositions qui étaient applicables avant la réforme.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annie Genevard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.