Question 1031 — finances publiques

Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les avantages octroyés aux anciens Présidents de la République, aux anciens ministres, à d'anciens parlementaires et à certains haut-fonctionnaires. Face à la tension sociale, plusieurs citoyens se questionnent sur le maintien de ces avantages, qui représentent un coût important dans le budget de l'État. Que ce soit par une rente, ou par des avantages en nature (agent de sécurité, gratuité des mobilités, voiture avec chauffeur, collaborateurs permanents pour les anciens présidents de la République, etc.) l'État finance chaque année ses anciens serviteurs. Par exemple, depuis le dernier décret d'octobre 2016, les anciens Présidents de la République bénéficient d'une retraite équivalente à celle d'un conseiller d'État, soit un peu plus de 6000 euros brut par mois, à laquelle s'ajoutent des éventuels salaires et pensions au titre de ses « autres activités professionnelles ». Et au vu de la situation financière actuelle de certains ménages et de la crise économique qui peut être crainte, certains français réclament que ces avantages soient limités, voire supprimés. Il demande donc à Mme la Première ministre si le Gouvernement envisage une réforme des « avantages de la République », au cours de la législature à venir.

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Timeline

1. 6 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 October 2022

   Réponse

   Les moyens alloués par l'Etat aux anciens Présidents pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat ont été redéfinis par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 pour répondre aux exigences de transparence et de maîtrise de la dépense publique. Ce texte organise un soutien matériel et en personnel dégressif à l'issue de cinq ans, les effectifs mis à disposition passant de 9 à 4 et les locaux étant mis en adéquation avec le nombre de collaborateurs. La même logique prévaut pour les anciens Premiers ministres. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres diminue en effet la période durant laquelle un soutien leur est apporté. Le décret fixe à une durée maximale de dix ans à compter de la fin de fonctions des anciens Premiers ministres et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans, la mise à disposition d'un agent pour leur sécrétariat particulier. Par ailleurs, le décret exclut tout soutien pour les anciens Premiers ministres qui disposent de moyens matériels pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique. Ces deux décrets récents ont ainsi réduit le soutien apporté par l'Etat aux anciens Présidents de la République et Premiers ministres tout en leur permettant d'assurer les fonctions liées à leur statut d'ancien chef d'Etat ou de gouvernement.

   Source: dateReponse

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