Question 1031 — sécurité sociale

Summary

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des laboratoires de biologie médicale en France, à la suite de la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de réduire encore davantage les tarifs des actes de biologie. Cette mesure, envisagée dans le cadre du plan d'économies sur l'assurance maladie, suscite une vive inquiétude des principaux syndicats mais aussi des structures concernées dans les territoires. En effet, la CNAM a acté la baisse de 9,4 % les tarifs du secteur de la biologie médicale et ce depuis le début du mois de septembre 2024. Les biologistes médicaux jouent un rôle crucial dans le système de santé français, en fournissant des analyses indispensables à la prévention, au diagnostic et au suivi des traitements de millions de patients chaque année. La décision de la CNAM pourrait avoir des répercussions négatives sur l'accès aux soins pour la population, notamment dans les zones rurales et les quartiers défavorisés, où les petits laboratoires indépendants jouent souvent un rôle de premier plan. Elle risque également de freiner l'innovation et l'investissement dans de nouveaux équipements, essentiels pour maintenir un haut niveau de qualité dans les analyses réalisées. Dans la 7e circonscription de l'Isère, nombre de laboratoires indépendants ont alerté M. le député, bilans financiers fragiles à l'appui, illustrant ainsi l'impact de cette décision sur le maillage diagnostic et l'accès aux soins dans les territoires. Si M. le député entend la nécessaire élaboration d'une trajectoire de retour à l'équilibre des comptes et une maîtrise des dépenses liées à la prescription d'actes, notamment de biologie, il convient de pouvoir réévaluer cette décision tarifaire en invoquant des critères dans le cadre d'une différenciation territoriale. Cette réforme de la tarification pourrait être mise sur la table durant les débats à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Pire, cette situation qui va d'abord frapper les laboratoires indépendants aux marges plus contraintes et aux charges plus lourdes, pourrait entraîner un regroupement et des fusions de laboratoires les éloignant des bassins les moins pourvus. À terme, un risque de financiarisation est à craindre. Face à ces préoccupations, M. le député demande à Mme la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la pérennité des laboratoires de biologie médicale en France, notamment en matière de différenciation territoriale. Il demande également au Gouvernement s'il envisage de réévaluer cette décision tarifaire en concertation avec les représentants de la profession afin d'assurer une juste répartition de la charge qui puisse prendre en compte les disparités de l'offre en biologie dans les territoires. Enfin il souhaite que les biologistes puissent être plus associés aux programmes de prévention organisés, ces derniers étant des acteurs du maillage de soins de premier recours et bien souvent l'une des premières portes à pousser durant le parcours de soins.

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1. 15 October 2024

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