Question 10318 — defense

Summary

L'État est un actionnaire significatif de DCI depuis sa création. Historiquement minoritaire au capital, l'État est devenu actionnaire majoritaire en novembre 2019, en conséquence d'une annulation d'actions auto-détenues à la suite de la disparition d'un des actionnaires privés historiques de la société. Cette situation d'actionnariat majoritaire, exception historique pour la société, résulte d'une circonstance sans lien avec la stratégie de l'entreprise et n'a jamais été identifiée comme une nécessité à la bonne exécution des missions de DCI ni un gage d'honorabilité ou de qualité, comme le prouve la longue histoire passée de la société. Loin de se désengager, l'État est donc disposé à envisager une évolution de l'actionnariat de DCI si celle-ci peut contribuer à augmenter les capacités de la société et à accélérer le déploiement de sa stratégie. Une telle opération ne serait ainsi envisageable que si l'État conservait un niveau de contrôle important et une participation significative au capital de DCI. L'ADIT est déjà actionnaire de DCI. Par ailleurs, l'État détient une action de préférence au capital de l'ADIT qui lui permet, au-delà des mécanismes usuels de contrôle des investissements étrangers en France, de contrôler l'évolution de l'actionnariat de cette société et donc de s'assurer que celui-ci n'est pas de nature à nuire aux intérêts de l'État. À travers Bpifrance, la sphère publique est en outre représentée au sein du conseil d'administration, lui permettant d'intervenir dans les grands choix stratégiques de l'ADIT. Enfin, les statuts de la société prévoient une obligation de localisation en France du siège social, de the whole ofs serveurs informatiques et des bases de données. Ces assurances sont autant d'outils permettant à l'Etat de protéger efficacement ses intérêts souverains tout en accompagnant l'ADIT dans son développement. L'État, si l'éventualité d'une prise de contrôle de DCI par l'ADIT venait à prendre corps, cherchera à s'assurer que le fonctionnement futur de DCI reste compatible des grandes orientations stratégiques qui sont les siennes, définies en bonne intelligence avec les services de l'État.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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