Vincent Seitlinger

Question 299 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly

Question 818 — professions de santé

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation critique de la profession d'infirmier. Cette dernière est l'une des plus en tension en France, en raison de conditions de travail dégradées et d'une rémunération insuffisante. Les infirmiers jouent pourtant un rôle pivot dans le suivi quotidien des patients et la gestion des soins. Toutefois, depuis plusieurs années, les soignants alertent sur leur faible rémunération, qui reste insuffisante malgré les différentes mesures adoptées par le Gouvernement. Les infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL), quant à eux, n'ont pas vu leurs tarifs évoluer depuis 2009 ; avec une nomenclature générale des actes professionnels qui complique toujours autant les cotations. En outre, les infirmiers français sont sous-payés par rapport à leurs collègues européens. Dans la circonscription frontalière de M. le député, nombreux sont ceux qui choisissent l'Allemagne, où les salaires sont bien plus élevés. Cette situation aggrave encore la situation déjà précaire des hôpitaux, qui n'ont d'autre choix que de fermer des lits, compliquant la prise en charge des patients et réduisant la qualité des soins. De plus, le nombre de diplômés dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) a chuté en raison de la réforme des études et de la suppression du concours d'entrée, entraînant, de fait, l'explosion des abandons. Tous ces facteurs réunis créent un cercle vicieux où la qualité et la disponibilité des soins de santé continuent à se détériorer. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour reconsidérer la profession d'infirmier, revaloriser leurs salaires et reconnaître la valeur de leur travail dans le système de santé.

Question 18392 — professions de santé

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les sanctions conventionnelles qui pèsent sur les infirmiers en cas d'erreurs de cotation. La cotation d'un acte infirmier est une procédure qui consiste à attribuer une valeur monétaire à une prestation réalisée par un infirmier dans le cadre de son exercice professionnel, sur la base d'une nomenclature des actes infirmiers. Chaque année, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) contrôle 4 % des infirmiers en statut libéral. En 2020, le montant des erreurs et des fraudes commises s'élevait à 39,3 millions d'euros, selon le rapport de la Cour des comptes. Cependant, de nombreux infirmiers se retrouvent régulièrement à commettre des erreurs de bonne foi, en raison de leur rythme de travail extrêmement soutenu et d'une procédure de cotation qui peut leur paraître complexe et lourde. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que les erreurs de bonne foi commises par les infirmiers ne soient pas sanctionnées de manière disproportionnée.

Question 18257 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inondations qui ont frappé la Moselle fin mai 2024. Selon les pompiers, il est tombé l'équivalent d'un mois de pluie en 24 heures, ce qui a entraîné plus de 135 interventions. Des crues historiques ont été observées, dépassant même celles de 1983 et de 1987. Ces inondations ont causé des dégâts matériels considérables pour de nombreux habitants et commerçants, dont les activités quotidiennes ont ainsi été compromises. Face à cette situation, il est essentiel que les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soient accélérées, afin que les personnes sinistrées puissent bénéficier rapidement des aides et des indemnisations auxquelles elles ont droit. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et pour soutenir les personnes sinistrées dans leur parcours de reconstruction.

Question 18355 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite pour réaliser ou renouveler leurs titres d'identité. Leur handicap peut être un obstacle à leur mobilité, totale ou partielle, ce qui rend l'accès à certaines démarches administratives particulièrement complexe, voire impossible dans certains cas. Les dispositifs d'aide destinés aux personnes à mobilité réduite pour effectuer ces démarches sont malheureusement insuffisants et souvent inaccessibles. Les délais d'attente pour bénéficier des dispositifs d'aide à l'accomplissement des démarches administratives sont souvent longs et toutes les mairies n'en disposent pas facilement. En effet, les mairies habilitées à délivrer des titres d'identité sont tenues d'envoyer des agents au domicile des personnes en situation de handicap, équipés d'un dispositif mobile. Cependant, certains départements ne disposent que d'un seul dispositif mobile, ce qui a pour effet d'allonger les délais d'attente pour l'ensemble des mairies et, par conséquent, pour les usagers. À titre d'exemple, la Moselle n'en compte qu'un, situé à Metz, duquel toutes les mairies sont tributaires. Il est donc essentiel de les multiplier pour répondre à l'ensemble des demandes, sans pénaliser ni les personnes à mobilité réduite ni les agents administratifs qui les accompagnent. Il est en effet fondamental de garantir à chaque citoyen la possibilité d'obtenir un titre d'identité dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, pour les personnes valides comme pour les personnes en situation de handicap. L'intégration de ces dernières constitue en ce sens un défi que le Gouvernement doit relever. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à la réalisation de leurs titres d'identité et de multiplier les dispositifs mobiles à disposition des mairies.

Amendement AS3 — ART. 4

France · National Assembly · 29 May 2024

Amendement AS2 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 29 May 2024

Amendement 2529 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2531 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement CL4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2548 — ART. 6

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement CL2 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2535 — ART. 5

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2538 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement CL3 — ART. 2

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2526 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2527 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2534 — ART. 5 BIS

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2530 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2525 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2547 — ART. 7

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2533 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2532 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2528 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 23 May 2024