Question· Question écrite18355open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite pour réaliser ou renouveler leurs titres d'identité. Leur handicap peut être un obstacle à leur mobilité, totale ou partielle, ce qui rend l'accès à certaines démarches administratives particulièrement complexe, voire impossible dans certains cas. Les dispositifs d'aide destinés aux personnes à mobilité réduite pour effectuer ces démarches sont malheureusement insuffisants et souvent inaccessibles. Les délais d'attente pour bénéficier des dispositifs d'aide à l'accomplissement des démarches administratives sont souvent longs et toutes les mairies n'en disposent pas facilement. En effet, les mairies habilitées à délivrer des titres d'identité sont tenues d'envoyer des agents au domicile des personnes en situation de handicap, équipés d'un dispositif mobile. Cependant, certains départements ne disposent que d'un seul dispositif mobile, ce qui a pour effet d'allonger les délais d'attente pour l'ensemble des mairies et, par conséquent, pour les usagers. À titre d'exemple, la Moselle n'en compte qu'un, situé à Metz, duquel toutes les mairies sont tributaires. Il est donc essentiel de les multiplier pour répondre à l'ensemble des demandes, sans pénaliser ni les personnes à mobilité réduite ni les agents administratifs qui les accompagnent. Il est en effet fondamental de garantir à chaque citoyen la possibilité d'obtenir un titre d'identité dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, pour les personnes valides comme pour les personnes en situation de handicap. L'intégration de ces dernières constitue en ce sens un défi que le Gouvernement doit relever. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à la réalisation de leurs titres d'identité et de multiplier les dispositifs mobiles à disposition des mairies.
Question· Question écrite18392open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les sanctions conventionnelles qui pèsent sur les infirmiers en cas d'erreurs de cotation. La cotation d'un acte infirmier est une procédure qui consiste à attribuer une valeur monétaire à une prestation réalisée par un infirmier dans le cadre de son exercice professionnel, sur la base d'une nomenclature des actes infirmiers. Chaque année, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) contrôle 4 % des infirmiers en statut libéral. En 2020, le montant des erreurs et des fraudes commises s'élevait à 39,3 millions d'euros, selon le rapport de la Cour des comptes. Cependant, de nombreux infirmiers se retrouvent régulièrement à commettre des erreurs de bonne foi, en raison de leur rythme de travail extrêmement soutenu et d'une procédure de cotation qui peut leur paraître complexe et lourde. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que les erreurs de bonne foi commises par les infirmiers ne soient pas sanctionnées de manière disproportionnée.
Question· Question écrite18257open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inondations qui ont frappé la Moselle fin mai 2024. Selon les pompiers, il est tombé l'équivalent d'un mois de pluie en 24 heures, ce qui a entraîné plus de 135 interventions. Des crues historiques ont été observées, dépassant même celles de 1983 et de 1987. Ces inondations ont causé des dégâts matériels considérables pour de nombreux habitants et commerçants, dont les activités quotidiennes ont ainsi été compromises. Face à cette situation, il est essentiel que les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soient accélérées, afin que les personnes sinistrées puissent bénéficier rapidement des aides et des indemnisations auxquelles elles ont droit. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et pour soutenir les personnes sinistrées dans leur parcours de reconstruction.
Question· Question écrite17708open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des viticulteurs dont les exploitations ont été gravement affectées par le gel de fin avril 2024. À titre d'exemple, les pertes sont estimées jusqu'à 90 % dans certains vignobles en Moselle. Le gel de printemps est un phénomène météorologique imprévisible et incontrôlable que les viticulteurs ne peuvent ni prévenir ni anticiper. Il entraîne des conséquences économiques désastreuses pour ces derniers, dont la viabilité des exploitations est mise en péril. De surcroît, les pertes de récolte ont des conséquences négatives directes et indirectes sur l'ensemble des acteurs de la filière viticole. Il est ainsi manifestement nécessaire d'apporter un soutien financier aux viticulteurs ayant été fragilisés par cet épisode de gel. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour assurer le soutien adéquat aux exploitants sinistrés.
Question· Question écrite17712open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les importantes lenteurs administratives rencontrées dans le traitement des dossiers d'indemnisation des harkis. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, voulue par le Président de la République, a ouvert le droit à la réparation, par l'État, des préjudices subis par les harkis du fait de l'indignité de leur condition d'accueil en France. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 4 avril 2024 vient également rappeler les manquements historiques de la France vis-à-vis des harkis. M. le député souhaite à ce titre exprimer sa reconnaissance envers le travail de recherche mené par le ministère afin d'assurer une juste réparation. Néanmoins, des familles d'ayants droit et des associations alertent aujourd'hui sur les retards administratifs considérables caractérisant le traitement de leurs dossiers. Il est particulièrement regrettable de continuer à les faire patienter, après qu'ils ont déjà dû attendre soixante ans avant d'être officiellement reconnus comme victimes. C'est pourquoi il lui demande si elle va prendre les mesures nécessaires pour accélérer le traitement de ces dossiers.
Question· Question écrite17761open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de détournement de visa qui pèsent parfois sur les étrangers venant en France dans des régions frontalières. En effet, ces derniers atterrissent souvent dans l'aéroport le plus proche de ces zones, qui se trouve fréquemment dans un autre pays. Bien que cette situation puisse légitimement laisser penser à une tentative de détournement de visa, elle résulte souvent d'un simple arbitrage économique. Le voyage vers la France peut impliquer des coûts élevés pour les étrangers, allant de la demande de visa jusqu'à l'acheminement à la destination de séjour finale. À titre d'exemple, pour la communauté turque, la procédure VFS Global peut s'avérer coûteuse. Il est donc compréhensible que les voyageurs cherchent à réduire ces coûts autant que possible, en choisissant par exemple l'aéroport le plus proche de leur destination finale. De même, certains aéroports proposent des vols moins chers pour certaines destinations du fait de l'implantation d'une importante communauté étrangère à proximité. Ces choix correspondent davantage à des réalités financières et pratiques qu'il conviendrait de mieux entendre. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de s'assurer que ces situations ne conduisent pas mécaniquement à l'établissement d'un soupçon de détournement de visa.
Question· Question écrite17734open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique abusif que subissent ses concitoyens. D'après une étude de l'UFC-Que Choisir publiée en octobre 2023, 72 % français disent être démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable et 38 % au moins une fois par jour. Ces appels non sollicités ont pour principaux objets la rénovation énergétique, les offres de téléphonie et d'internet ainsi que les produits financiers. Ces pratiques abusives ont des conséquences néfastes sur la vie quotidienne des personnes qui les reçoivent et qui peuvent légitimement se sentir harcelées ou stressées. Malgré les mesures prises par le Gouvernement contre le démarchage téléphonique abusif, avec notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus récemment avec la limitation des jours et des horaires ouverts au démarchage, ces pratiques persistent. Il paraît donc nécessaire mettre en place des sanctions plus dissuasives à l'encontre des sociétés qui ne respectent pas les règles en vigueur, ainsi que de renforcer les moyens de contrôle des autorités compétentes. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les mécanismes destinés à lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite17794answered
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits accordés aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), qui accueillent plus de 120 000 personnes en situation de handicap. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit des avancées concrètes pour rapprocher les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés, comme le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurant, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective. Cependant, ces nouveaux droits engendrent des coûts supplémentaires pour les ESAT, déjà en difficulté financière. Selon des enquêtes du réseau Unapei et de l'Observatoire national des achats responsables, 27,5% des ESAT sont en déficit net et 31% sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses et soutenir financièrement les ESAT.
Question· Question écrite17707open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de versement des aides de la politique agricole commune destinées à l'agriculture biologique. Alors que ces paiements auraient dû être effectués depuis mi-mars 2024, les services de l'État ont indiqué qu'ils seraient finalement réalisés en juin, voire en septembre. Ce retard important est de nature à fragiliser grandement la trésorerie des exploitations agricoles. Cette défaillance dans la gestion de la PAC interpelle sur l'accompagnement dans la durée par l'État des 63 739 producteurs engagés dans l'agriculture biologique. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder la trésorerie des exploitants victimes de ces retards.
Question· Question écrite17816open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût de l'accès au permis de conduire, qui constitue un véritable frein à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des personnes en situation de précarité. Le coût moyen du permis de conduire s'élève aujourd'hui à 1 234 euros, contre 1 151 euros en 2016 - soit une augmentation de 7,2 % en moins de dix ans. Ce coût élevé s'explique notamment par le prix des heures de conduite, qui varie selon les auto-écoles et les régions, ainsi que par les frais d'inscription et de présentation à l'examen. Il a néanmoins des conséquences néfastes sur l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des personnes en situation de précarité, qui n'ont pas toujours les moyens financiers pour passer leur permis de conduire. D'après une étude de l'Insee publiée en 2019, près de 40 % des jeunes de 18 à 24 ans ne disposent pas de ce dernier, ce qui constitue pour eux un véritable handicap pour accéder à l'emploi. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réduire le coût de l'accès au permis de conduire, afin de favoriser ainsi l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes en situation de précarité.
Question· Question écrite17678open
France · National Assembly · 7 May 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès au permis de conduire pour les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire en France. L'obtention du permis de conduire français est aujourd'hui réservée aux personnes ayant acquis leur résidence normale en France lors de la demande du titre de conduite. Or la détention d'une autorisation provisoire de séjour en France portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ne confère pas la résidence normale exigée par le code de la route. De ce fait, les Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire en France ne peuvent pas s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Le mécanisme de protection temporaire mis en œuvre dès 2022 pour les réfugiés ukrainiens leur permet notamment de séjourner dans le pays et d'accéder à l'emploi. Cependant, leur insertion professionnelle est souvent conditionnée à l'obtention du permis de conduire, a fortiori dans les zones rurales. L'intégration des Ukrainiens sur le marché du travail relève pourtant d'un objectif que l'on partage tous. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire puissent passer leur permis de conduire en France, sans avoir à attendre l'obtention d'un titre de séjour.
Question· Question écrite16854open
France · National Assembly · 9 April 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accès au tatouage d'un mamelon après une mastectomie. Chaque année, près de 50 000 femmes se voient diagnostiquer un cancer du sein et environ 20 000 d'entre elles subissent une mastectomie. Si le cancer du sein est le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France, il impose à ces dernières de traverser une série d'épreuves traumatisantes à laquelle la guérison ne met pas directement fin. Le tatouage de l'aréole mammaire constitue l'une des étapes de la reconstruction de la santé physique, psychique et psychologique de ces femmes. Cette technique médicale leur permet de retrouver leur sein sans avoir recours à certaines greffes particulièrement douloureuses. Néanmoins, les tatouages réalisés « hors structure médicale » sont à ce jour entièrement à la charge de la patiente. Ce coût vient s'ajouter à ceux déjà provoqués par les séquelles du cancer. La volonté exprimée par certaines patientes de parvenir à établir certaines étapes de leur reconstruction en dehors du contexte hospitalier paraît tout à fait légitime. La reconnaissance par la sécurité sociale de certains centres esthétiques permettrait à ces femmes de prétendre à un remboursement partiel ou total de la prestation dont elles ont bénéficié. Cette prise en charge pourrait contribuer à désengorger le système hospitalier en permettant aux patientes de se tourner vers d'autres professionnels que les médecins, tout en étant toujours remboursées. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises afin d'assurer la prise en charge de ces tatouages lorsqu'ils sont réalisés dans un institut de beauté, moyennant un encadrement réglementaire.
Question· Question écrite16678open
France · National Assembly · 2 April 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre des armées sur les limites d'âge liées à l'entrée dans la réserve. Tout jeune Français volontaire, fille ou garçon, âgé de 18 ans au moins peut aujourd'hui devenir réserviste. La limite supérieure d'âge est quant à elle fixée à 40 ans pour la réserve dans la gendarmerie nationale. Or de nombreux Français au-dessus de 40 ans souhaitent donner leur temps pour la nation sans tenir compte de leurs capacités physiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quand il entend supprimer cette limite supérieure d'âge.
Question· Question écrite16464open
France · National Assembly · 26 March 2024
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'inefficacité de la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés (2RM). Ces motards ont suivi une formation et un examen exigeants, développant une connaissance approfondie de leur véhicule et des risques associés. Formés aux contrôles visuels et conscients de l'importance d'un entretien régulier, ils savent entretenir leur véhicule. De plus, l'introduction du contrôle technique pour les 2RM, dictée par une directive européenne (2014/45/UE), ne semble pas répondre à un besoin de sécurité routière. Cette directive autorise pourtant les États à exclure les 2RM si des mesures alternatives de sécurité sont mises en place. Par ailleurs, le contrôle technique apparaît comme une charge financière supplémentaire pour les motards, sans impact sur la sécurité routière. Cette mesure reflète plutôt une augmentation déguisée des impôts dans un contexte de difficultés budgétaires de l'État. Cette mesure s'inscrivant dans une logique, sinon technocratique, du moins déconnectée des besoins réels, il demande son abrogation au profit de mesures alternatives et ce, conformément à la directive européenne, pour améliorer la sécurité des usagers. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14513answered
France · National Assembly · 23 January 2024
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le processus d'admission en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Cette formation a été intégrée au système Parcoursup en 2019 et est depuis l'une des plus demandées en France. Cependant, si l'on observe de nombreuses candidatures ces dernières années, on constate aussi un nombre record d'abandons en cours de scolarité. En effet, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiée en mai 2023, 10 % des étudiants ont abandonné leurs études en première année de formation d'infirmiers en 2021. Ils étaient trois fois moins en 2011 (3 %). Cela révèle l'inadaptation de la procédure Parcoursup qui, sélectionnant sur dossier et non plus sur concours, ne parvient pas à aboutir à la sélection des bons profils, comme le souligne un rapport du Sénat sur l'état de l'hôpital publié en mars 2022. D'autre part, ce système entraîne davantage d'affectations dans des villes qui peuvent être très éloignées de la région d'origine des jeunes étudiants. Cela entraîne pour les hôpitaux des difficultés de recrutement en fin de formation, aggravant encore davantage la pénurie de soignants, comme le souligne également le rapport du Sénat. Avec le système de sélection précédent, les candidats devaient passer un concours pour chaque école à laquelle ils postulaient et choisissaient donc des IFSI de proximité, ce qui créait des liens avec les hôpitaux de la région et facilitait ainsi les recrutements en fin de formation. Les infirmiers représentant la première profession de santé en France, ce système d'admission défaillant place le système de santé français dans une situation qui n'est pas tenable. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de modifier au plus vite le processus d'admission dans les IFSI.
Question· Question écrite13912answered
France · National Assembly · 19 December 2023
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion des bénéficiaires de l'AAH de la prime de Noël. Il questionne les critères d'exclusion étant donné que l'AAH demeure sous le seuil de pauvreté et que la prime de Noël est destinée aux bénéficiaires de minima sociaux. Par conséquent, il l'interroge sur les éventuelles modifications des modalités d'attribution pour inclure les personnes handicapées dans ce dispositif.
Question· Question écrite13416answered
France · National Assembly · 5 December 2023
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par M. le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. La démographie du pays change, marquée par une augmentation de l'espérance de vie et le vieillissement des générations nées pendant le boom de l'après-guerre, ce qui pose un certain nombre de défis, notamment dans le soutien aux aînés. D'après les données fournies par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), il est estimé que la population des plus de 60 ans atteindra les 25 millions d'ici 2050, avec un quart d'entre eux souffrant de problèmes d'autonomie. Pour répondre à l'évolution démographique significative et ses conséquences sur la société, un vaste programme de recherches et de consultations a été lancé en 2018. Ces initiatives ont abouti à la publication du rapport Libault concernant les enjeux du grand âge et de l'autonomie en mars 2019, ainsi qu'à l'établissement d'une nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée spécifiquement au soutien de l'autonomie des individus. Plus récemment, le 30 août 2023, le Président de la République a réaffirmé l'engagement du Gouvernement à présenter une législation d'ici fin de l'année courante pour avancer sur cette thématique. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations qu'elle entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
Question· Question écrite13482open
France · National Assembly · 5 December 2023
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les fraudes commises par certaines entreprises qui proposent des audits et des rénovations énergétiques prises en charge par le dispositif « MaPrimeRénov ». Il souhaite tout d'abord saluer l'initiative du dispositif dans son ambition de favoriser la rénovation énergétique des logements. Cependant, de nombreux dysfonctionnements demeurent dans la mise en œuvre du dispositif. En effet, des abus découlent de pratiques frauduleuses, telles que des estimations inexactes lors des audits énergétiques, des travaux sous-traités à des entreprises non qualifiées, ou encore des installations inappropriées. Ces irrégularités nuisent non seulement à l'intégrité du programme mais causent également un préjudice direct aux petits artisans qui s'efforcent de respecter les standards de qualité et les réglementations en vigueur. Face à ces enjeux, il est impératif de renforcer les contrôles et de mettre en place des mesures correctives pour préserver la confiance des usagers et des professionnels dans le dispositif « MaPrimeRénov ». En conséquence, il lui demande quelles actions il envisage pour garantir que les incitations financières allouées servent l'objectif initial et non l'enrichissement indu par des acteurs malintentionnés.
Question· Question écrite13459answered
France · National Assembly · 5 December 2023
M. Vincent Seitlinger interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites. Les dispositifs récents ont permis des progrès notables, clarifiant notamment les compétences des communes et des EPCI et simplifiant l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Cependant, la problématique des conséquences pour les communes de ces passages, en particulier les remises en état nécessaires suite aux nombreuses dégradations, persiste. De plus, certaines installations s'avèrent problématiques : elles impliquent le non-respect du droit de propriété et des raccordements illégaux à l'eau et à l'électricité. Force est de constater une certaine impunité, ce qui est légitimement mal vécu par les riverains et leurs maires qui se trouvent démunis. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation des gens du voyage.
Question· Question écrite13195open
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fléchage systématique des subventions proposées aux collectivités territoriales. De nombreuses communes souhaitent procéder à des opérations de rénovation de voirie. En effet, pour les communes, ces opérations sont essentielles et ce pour des raisons de sécurité mais aussi pour des raisons d'amélioration du cadre de vie. Cependant, les subventions octroyées par l'État sont toujours fléchées pour des opérations bien précises : construction de bâtiments scolaires, d'équipements sportifs, soutien à la rénovation énergétique... Par conséquent, de nombreuses communes sont contraintes de financer sans aucune subvention des travaux de voirie, ce qui les oblige à limiter au maximum ce type de travaux. Cette situation entraîne une détérioration constante de l'état des voiries communales. Il lui demande par conséquent quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux communes de pouvoir procéder de manière régulière à des travaux de voirie et ce en leur octroyant des subventions pour ce type de travaux.
Question· Question écrite12933answered
France · National Assembly · 14 November 2023
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de promulguer le décret on la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relating to prise en compte des allocations perçues durant les années de formation pour le calcul des droits à la retraite. En effet, au moment de constituer leur dossier retraite, de nombreux professeurs découvrent que leur première année à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit. Pourtant, article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or à ce jour, aucun décret d'application n'a été publié. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle intervient dans un contexte de réforme des retraites, où l'âge de départ est repoussé. Il n'est pas juste que les enseignants, qui ont fait confiance à l'État en s'engageant dans la fonction publique, se trouvent ainsi doublement pénalisés. Alors que chacun d'eux donne le meilleur de lui-même pour éduquer les générations futures, cette défection des pouvoirs publics est ressentie comme une trahison. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin de permettre aux enseignants concernés de jouir de leurs droits.
Question· Question écrite12087open
France · National Assembly · 10 October 2023
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le drame que constitue le taux de suicide élevé chez les policiers. Depuis le début de l'année, 19 policiers se sont donnés la mort. Selon le récent rapport de la mutuelle des forces de sécurité (MGP), 45 policiers se suicident en moyenne chaque année. En parallèle, l'association SOS Police en détresse dénombre 6 000 appels au cours de l'année 2021. Pour faire face à ce drame qui touche les policiers et leurs familles en particulier ainsi que la nation en général, il existe le service de soutien psychologique opérationnel, dont la mission est d'accompagner les fonctionnaires de police en détresse, qui ne compte que 82 psychologues pour 150 000 agents. Quant aux établissements spécialisés dans la prise en charge des policiers souffrant de burn-out et de traumatismes psychologiques, il n'existe que Le Courbat. Compte tenu du nombre d'agents et du nombre de policiers en détresse, c'est beaucoup trop peu. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions et solutions qu'il compte mettre en place pour que les agents de police soient accompagnés et que leurs conditions de travail se voient améliorées.
Question· Question écrite11997answered
France · National Assembly · 10 October 2023
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de légiférer en matière d'éoliennes domestiques destinées à une autoconsommation. Si le marché de l'éolien domestique a des intérêts économiques et écologiques, il existe un défaut de réglementation qui nuit aux habitants des maisons voisines. En effet, l'implantation par un particulier d'une éolienne domestique de moins de douze mètres ne nécessite aucune autorisation préalable. Or les nuisances sonores et visuelles de ces petites éoliennes sont à l'origine de nombreuses plaintes de voisinage auxquelles les maires se trouvent dans l'incapacité juridique de faire face. D'autre part, de nombreux particuliers se laissent tenter par l'installation d'une éolienne domestique, influencés par les arguments, sinon fallacieux, du moins bancals d'entreprises peu scrupuleuses. Or leur rentabilité est souvent nulle, elles sont installées sans étude, avec un matériel défaillant et un service après-vente inexistant. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures particulières pour améliorer l'encadrement des éoliennes domestiques dans la loi.
Question· Question écrite11996open
France · National Assembly · 10 October 2023
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de simplifier les règles d'obtention du chèque carburant. Alors que le Président de la République a annoncé que la mesure sera reconduite en 2024 selon la même procédure que l'année précédente, il importe de simplifier les règles de son obtention. En effet, lors de la mise en place du dispositif l'année passée, de nombreux habitants avaient du mal à faire les démarches en ligne. Par exemple, si l'immatriculation du véhicule était trop ancienne, il était impossible d'en inscrire les chiffres sur l'interface en ligne. Si le « tout numérique » permet à l'État de faire des économies et à de nombreuses personnes de gagner du temps, pour d'autres, ces simplifications administratives ont l'effet inverse, constituant un frein important. Force est de constater que ce sont souvent les plus vulnérables, personnes modestes ou âgées, qui sont lésées. Aussi, il demande ce qu'il compte faire pour simplifier l'octroi du dispositif.
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