France · Question · Question écrite
10320
Question 10320 — sports
Introduced
6 March 2018
Last action
6 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 March 2018
Summary
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés techniques et financières rencontrées par les associations sportives pour la sécurisation d'épreuves de course hors stade. L'article 36 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours disposent ensemble que « seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes », y compris pour les événements sportifs. Or si ces structures sont bien en nombre suffisant sur le territoire, les solliciter représente un coût financier de plus en plus difficile à supporter pour des organisateurs d'épreuves de taille modeste dans un contexte de contraction des subventions des collectivités locales. Le député est convaincu que ces courses hors stade sont des événements qui participent de la pratique du sport pour tous. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère est en capacité de faire pour aider les associations dans la sécurisation de ces manifestations sportives.
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Timeline
6 March 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 March 2018
Question
text · FR · 6 March 2018
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Sponsors
- Jean-Marc Zulesi · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10320
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10320
- france · QANR5L15QE10320 · source updated 6 March 2018