Question 10320 — commerce et artisanat

Summary

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les élus des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'exercice de leurs missions de représentation et d'accompagnement des entreprises artisanales. En effet, il apparaît que, pour des raisons liées à l'interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), les élus consulaires se voient refuser l'accès aux listes des ressortissants de leur chambre, c'est-à-dire aux artisans immatriculés sur leur territoire. Cette restriction, motivée par des considérations de confidentialité légitimes, a toutefois pour effet de limiter considérablement leur capacité d'action, alors même qu'ils sont des représentants élus au suffrage de leurs pairs et agissent dans un cadre institutionnel. Cette situation compromet notamment le repérage et l'accompagnement des entreprises en difficulté, dont le suivi repose de plus en plus sur l'implication bénévole des élus, à un moment où les moyens humains des chambres sont réduits en raison de la baisse des dotations publiques. Ainsi, il lui demande s'il compte définir un cadre juridique clair permettant aux élus des chambres consulaires – en particulier ceux des chambres de métiers et de l'artisanat – d'accéder, dans des conditions sécurisées et proportionnées, aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions d'intérêt général, tout en garantissant le respect des règles de protection des données personnelles.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 March 2026

   Réponse

   Les dispositions en vigueur visent expressément les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR) en tant qu'établissements publics et non les élus pris individuellement. Ainsi, un élu ne peut accéder aux données nominatives des ressortissants que dans le cadre d'une mission explicite confiée par le président de la chambre et lorsque l'accès à ces informations est strictement justifié par la mission elle-même (par exemple : visite d'entreprise, accompagnement spécifique d'un ressortissant, action territoriale ciblée, etc.). Cette distinction fondamentale permet de garantir le respect du cadre légal en matière de protection des données personnelles, notamment par l'application du principe du « moindre privilège » (selon lequel chaque acteur ne doit accéder qu'aux informations strictement nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou missions). Par conséquent, si un élu s'est vu refuser l'accès aux données des ressortissants de sa CMAR, cela relève de l'application du cadre légal en vigueur, notamment en l'absence de mission spécifique formellement attribuée par le président. Conformément à l'article R. 321-10 du code de l'artisanat, les CMAR ont la possibilité de communiquer à des tiers certaines informations issues du registre national des entreprises (RNE). Cette communication est soumise à une finalité unique : l'assurance de la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou électorale des données.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 31 March 2026

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• Question

  text · FR · 21 October 2025

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