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France · Question · Question écrite

10321

Question 10321 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 March 2018

Last action

6 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 March 2018

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Summary

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'éventuelle remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un cadeau fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers sous la forme du soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le Gouvernement ne peut donc pas prétendre soutenir un plan de rénovation énergétique et, en même temps, sacrifier une mesure qui rend plus accessible aux particuliers la réalisation de ces travaux. Faute de réelles réformes de la dépense publique, la suppression du taux réduit reviendrait à un bricolage qui viendrait hélas fragiliser le secteur du bâtiment et risque d'entraîner plus de 27 000 suppressions d'emplois directs. Elle demande donc au Gouvernement s'il compte effectivement proposer au Parlement une remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique pour le secteur du bâtiment.

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Timeline

  1. 6 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 March 2018

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