Question 10322 — consommation

Summary

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le caractère récurent des litiges engendrés par la vente de véhicules d'occasion effectuée par des revendeurs, notamment des auto-entrepreneurs. La maison de la consommation et de l'environnement de Bretagne l'a ainsi alerté sur le fait que certains revendeurs se présentant comme professionnels, mais non soumis à une exigence légale quant aux compétences techniques ou juridiques, achetaient ou revendaient des véhicules en s'exonérant de la remise aux acheteurs d'écrits informant celui-ci de leurs droits : contrôle technique, bon de commande avec mention de garantie obligatoire, bordereau de rétractation, coordonnées du médiateur de la consommation chargé du traitement amiables des litiges, etc. De nombreuses infractions sont ainsi constatées lors de ces transactions commerciales qui touchent plus particulièrement les consommateurs les plus vulnérables tant d'un point de vue financier que dans leur capacité à faire valoir leurs droits. La garantie légale de conformité impose ainsi au vendeur la prise en charge de la réparation des désordres apparus pendant la garantie. Or il apparaît que, trop souvent, celui-ci oppose à l'acheteur un refus au consommateur au prétexte de faire jouer une garantie commerciale et que, dans la plupart des cas, un règlement amiable s'avérant vain, c'est la voie judiciaire qui demeure l'ultime recours pour le consommateur. Cette dernière solution se révélant particulièrement longue et coûteuse entraîne une renonciation à leurs droits pour bon nombres de consommateurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle, dans l'intérêt des parties concernées, pour ouvrir une formation adéquate destinée aux entrepreneurs vendant des véhicules d'occasion afin de sécuriser ceux-ci dans leur activité et de permettre un accès effectif du consommateur à leurs droits.

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1. 21 October 2025

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