Question 10324 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite n'est pas « un cadeau » fait aux entreprises du bâtiment mais bien une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Le Gouvernement souhaite que les entreprises du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an et il s'est fixé comme objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or l'augmentation du taux de TVA irait à l'encontre de ces objectifs, en pénalisant les ménages les plus modestes et en incitant au recours au travail illégal et non déclaré. Pour les entreprises du bâtiment déjà impactées par la baisse d'un milliard d'euros en 2018 au titre du CITE, remettre en cause cette TVA réduite donnerait un coup d'arrêt au marché de la rénovation et fragiliserait l'ensemble du secteur de la rénovation. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend conserver le taux de TVA réduit en tenant compte des difficultés que sa suppression engendrerait dans le secteur du bâtiment.

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1. 6 March 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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• Question

  text · FR · 6 March 2018

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