Question· Question écrite32933open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels soignants des services de réanimation. En effet, la pression hospitalière s'intensifiant à Paris et dans la petite couronne, la direction des ressources humaines de l'AP-HP a envoyé aux chefs de service une note interne envisageant l'annulation des congés de la Toussaint. Les personnels des services de réanimation ont été mis à rude épreuve au printemps 2020 et ont fait preuve d'une rigueur professionnelle et d'une implication totale dans les soins apportés aux patients atteints du covid-19. Mais là ils sont épuisés et à bout de souffle. L'institut Pasteur redoute une saturation des services de réanimation en novembre 2020. Pour nombre de chefs de services de réanimation, le problème ne se trouve pas dans les équipements, les respirateurs et les infrastructures mais dans les renforts humains qui vont sûrement manquer. Ils mettent en avant la difficulté de trouver du personnel formé et des intérimaires. Alors que le Gouvernement, depuis la fin du confinement, n'a cessé de prédire l'arrivée de cette deuxième vague pour l'automne 2020, pourquoi n'avoir pas profité des quelques mois de répit pour former ces personnels qui font cruellement défaut ? Avoir des lits de réanimation et des respirateurs est essentiel, encore faut-il du personnel qualifié pour accompagner les malades les plus graves atteints du covid-19. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend faire face à cette pénurie de personnel qui semble inéluctable dans les semaines à venir.
Question· Question écrite34280open
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M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités du prochain déconfinement. Il est apparu à l'été 2020 que le premier déconfinement n'a pas obtenu les résultats escomptés. S'en est suivie une période de relâchement qui a conduit le pays à une deuxième vague de covid-19. Si les Français sont prêts à faire des sacrifices, ils ont besoin de visibilité sur l'avenir pour garder espoir. Or la politique actuelle du Gouvernement les place dans une incertitude qui les décourage. Aussi il souhaite savoir quelles modalités de déconfinement le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de trouver un juste curseur entre la sauvegarde de l'économie et la sécurité sanitaire des Français.
Question· Question écrite32276answered
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement de l'hydrogène dans les années à venir. L'hydrogène est l'élément chimique le plus abondant dans l'univers car il est présent notamment dans la composition de l'eau. Par électrolyse on peut le produire en le séparant de l'oxygène. Ce n'est pas une source d'énergie mais un vecteur énergétique puisqu'il peut être utilisé dans une pile à combustible pour générer de l'énergie. De plus il permet de stocker l'énergie et de la réutiliser. Le 8 septembre 2020, le Gouvernement a dévoilé un plan de 7 milliards d'euros sur dix ans pour le développement de l'hydrogène décarboné en France pour atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050. Si le secteur des transports par le train, le camion, le bateau, le bus et dans l'avenir l'avion sont concernés par ce plan, le Gouvernement n'a pas fait le pari de la voiture à hydrogène décarboné dans les prochaines années. Or c'est un enjeu de taille pour accélérer la transition écologique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures propres au développement de la voiture hydrogène dans sa stratégie de transition vers une mobilité décarbonée.
Question· Question écrite3187answered
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel consommé en France. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très difficile de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui prennent fin à la fin du mois sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Question· Question écrite32118answered
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulièrement préoccupante des buralistes. Ces derniers, au nombre de 24 000 répartis sur le territoire national, assurent déjà une mission essentielle d'animateurs de commerce de proximité, faisant bien souvent vivre un village ou un quartier désaffecté par d'autres présences commerciales ou de services publics. Leur mission ne se résume pas à la seule vente du tabac. Ils génèrent d'ailleurs un chiffre d'affaires de 16 milliards d'euros qui vient abonder de manière non négligeable les recettes de la T.V.A française. Aujourd'hui, les buralistes souffrent de deux principales menaces à la fois. D'une part, la hausse constante du prix du tabac, en raison essentiellement de l'augmentation des taxes y afférant et qui touche particulièrement la France alors que certains partenaires européens demeurent à l'abri de ces hausses de taxes perçues par leurs États ; des études estiment d'ailleurs la perte fiscale engendrée par les achats de tabac à l'étranger à environ 4 milliards d'euros. D'autre part, leur pérennité est également menacée par la multiplication des réseaux de contrebande qui parviennent à écouler sur le territoire national des quantités très importantes de tabac provenant de pays où il est fabriqué à moindre coût et parfois même avec des risques sanitaires évidents. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend avoir une action d'influence sur ses partenaires européens afin que la fiscalité sur le tabac soit harmonisée au niveau de la CEE, bien entendu dans un sens qui contribuerait à ne pas pénaliser la politique de santé publique de la France. Il souhaiterait également savoir si des instructions fortes peuvent être adressées à la douane, afin que celle-ci contrôle et réprime de manière plus performante les trafiquants qui se livrent à ce commerce illégal.
Question· Question écrite32385answered
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments en France. Les ruptures de stocks sont de plus en plus fréquentes et frappent toutes les pathologies. Pour les malades du cancer, l'interruption d'un traitement amenuise leurs chances de guérison ou de rémission. Le Pr Axel Kahn, président de la Ligue contre le cancer, dénonce depuis plusieurs mois cette situation en précisant qu'une quarantaine de médicaments d'importance majeure en oncologie font l'objet de pénurie. Les premiers touchés sont les médicaments peu chers. Les patients, qui subissent un parcours de soins déjà très pénibles, se demandent pourquoi un pays comme la France n'est pas à même de les soigner correctement. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'Assemblée a approuvé à l'unanimité le 19 octobre 2019, une disposition obligeant les industriels de la pharmacie à constituer des stocks de sécurité « pouvant aller jusqu'à quatre mois ». Or, le décret application de cette loi n'est pas encore paru et la règle des « quatre mois » a été remise en cause par l'exécutif. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation intolérable pour les malades et pour les médecins qui les soignent.
Question· Question écrite14344open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour la France, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses co-contractants, est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, suite aux atermoiements de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisie pour avis, le 5 octobre 2018, la cour européenne des droits de l'Homme afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur le territoire. Aussi, est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme est interdite la vente d'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.
Question· Question écrite18125open
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M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf, prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La CAPEB (chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment) des Alpes-Maritimes s'inquiète de ce dispositif qui les prive de cofinancements de formation. Tous les travailleurs indépendants sont redevables d'une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d'une prise en charge de leurs formations. Les artisans inscrits au répertoire des métiers doivent désormais s'acquitter de leur contribution auprès de l'Urssaf et non plus auprès du centre des impôts des entreprises. Les artisans et petites entreprises du bâtiment sont confrontés à une concurrence toujours plus forte qui nécessite une formation continue de qualité pour faire face aux défis de la transition énergétique et du numérique. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de leurs ressources et mettre fin à une situation qui porte préjudice à l'ensemble des entreprises artisanales du pays.
Question· Question écrite29533open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés budgétaires rencontrées par les petits pêcheurs côtiers en cette période de crise sanitaire. En effet, depuis le début du confinement, la fermeture des restaurants et de nombreux marchés a privé la pêche française de 50 % de la consommation intérieure en France et provoqué une chute des cours qui a amené une immense majorité des équipages à rester à quai. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer des aides spécifiques aux pêcheurs Français, les grands oubliés sont une nouvelle fois les petits pêcheurs côtiers dont l'activité est gravement mise en péril. En effet, les inégalités structurelles du secteur de la pêche se sont très largement accentuées ces dernières semaines et les aides présentées par le Gouvernement pour aider cette filière vont principalement favoriser la pêche industrielle au détriment des petites structures. Pour rappel, la petite pêche côtière représente 73 % de la flotte française, 52 % des emplois de ce secteur et 22 % des captures de poissons. Elle est la seule capable d'assurer la protection de l'océan en raison de son ancrage territorial, de sa connaissance des écosystèmes marins locaux et ses méthodes de pêche douces non destructrices et écoresponsables, contrairement aux chalutiers qui râclent tout sur leur passage et laissent les côtes sans poissons. Or ses représentants ne sont pas associés à toutes les discussions gouvernementales les concernant. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures économiques il compte prendre pour aider la petite pêche côtière et empêcher sa disparition et s'il envisage d'associer ce secteur spécifique à toutes les discussions concernant l'ensemble de la filière afin qu'il devienne un interlocuteur représentatif d'une majorité des emplois français en matière de pêche.
Question· Question écrite2071answered
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M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application, dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de l'article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes de sa circonscription. Or il faut tenir compte de la spécificité des communes du littoral des Alpes-Maritimes. Certaines ont un climat social très dégradé car lié au terrorisme et à la présence sur leur territoire de foyers djihadistes, et l'augmentation de logements sociaux risquerait d'aggraver cette situation. Leur état financier doit également être pris en compte à la suite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et si elles n'ont pas de réserve foncière, elles n'ont pas les moyens d'acquérir des terrains dont les prix sont particulièrement élevés. Aussi, malgré leur volonté de respecter l'application de la loi, plusieurs communes des Alpes-Maritimes ne seront jamais en mesure, en l'état actuel de la réglementation, d'atteindre lesdits quotas. Elles seront alors systématiquement soumises à des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros qui mettront en péril leur budget. Aussi il l'interroge sur la possibilité d'instaurer, à titre exceptionnel, un moratoire voire même une exonération pour les communes dont le contexte local le justifie.
Question· Question écrite15869answered
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel hospitalier des Alpes-Maritimes, dénoncée par le groupement départemental FO Branche santé des Alpes-Maritimes. Le personnel hospitalier se sent oublié et déconsidéré, alors qu'il doit faire face quotidiennement à des charges de travail importantes pour pallier le manque de moyens humains, heures supplémentaires, vacances décalées, travail lors des jours de repos, etc. Leur demande concerne le dégel du point d'indice bloqué depuis 2010 et la revalorisation de l'indemnité de résidence à 3 % comme c'est le cas dans les départements limitrophes de la région PACA. Il lui demande également à pouvoir bénéficier de la gratuité des transports au même titre que les policiers et les pompiers. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces demandes précises dans le but d'apaiser le mécontentement des personnels hospitaliers rouages indispensables au sein de l'hôpital public.
Question· Question écrite31407open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) concernant la revalorisation de leur métier au sein de la fonction publique hospitalière. La crise du covid-19 a mis en lumière certaines professions indispensables et peu considérées alors même qu'elles jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des hôpitaux. Les manipulateurs en électroradiologie hospitaliers en font partie. Or, si la plupart des professions soignantes hospitalières ont pu obtenir des avancées réglementaires (prime « Veil », prime individuelle de risque), les MEM n'en ont pas bénéficié. Or un hôpital ne peut se passer d'un service d'imagerie médicale fort et structuré. Leurs revendications portent essentiellement sur la reconnaissance salariale en adéquation avec l'évolution de leur métier, notamment la pénibilité et l'exposition aux risques inhérents à la profession (rayonnements ionisants, champs magnétiques, radioactivité) mais également sur la réévaluation des effectifs. En conséquence il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques à cette profession pour lui apporter la reconnaissance justifiée qu'elle appelle de ses vœux.
Question· Question écrite16086open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) visant à favoriser l'emploi direct de ces personnes. La réforme prévoit que désormais les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA), et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne pourront plus être comptabilisées pour remplir leur quota d'obligation d'emploi de 6%. Cela concerne près de 250 000 travailleurs en situation de handicap. Les associations représentantes des personnes en situation de handicap s'inquiètent des conséquences de ces mesures sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités à recourir à la sous-traitance, ce qui fragiliserait ceux qui ont accès au travail proposé par les ESAT, EA et TIH. Il souhaite que le Gouvernement indique concrètement comment il entend garantir une « neutralité financière » pour les entreprises directement impactées par la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
Question· Question écrite29753open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios indépendantes. La crise qui les touche les a privées de recettes financières, mettant ainsi en danger la poursuite de leur activité. Aussi, elles souhaiteraient la mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication, afin de soutenir les investissements publicitaires. La mise en place d'une aide au déploiement du DAB + ( digital audio broadcasting ), nouveau mode de diffusion, est également souhaitable pour être à l'unisson des autres pays européens dans ce domaine. En effet cette technologie utilise le réseau de diffusion hertzien terrestre et offre des bénéfices majeurs aux auditeurs français. Enfin, l'annulation des charges pour les entreprises du secteur radiophonique leur permettrait d'attendre le retour à une situation normale prévue en septembre 2020. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces trois points afin d'apporter un soutien vital aux radios indépendantes, qui maintiennent un lien social au cœur des territoires.
Question· Question écrite24803open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes du site monenfant.fr dénoncées l'association RIAMP06 (regroupement intercommunal des assistant maternels non permanents des Alpes-Maritimes). Ce site est un nouvel outil destiné à faciliter la mise en relation entre parent/employeur et assistant maternel/salarié. Les échecs d'inscription sur le site proviennent principalement de la multiplication des intermédiaires, de la longueur du temps de traitement et des difficultés de navigation et d'accès. Cette situation incite les familles à se tourner vers des sites privés de mise en relation. De plus l'article 49 du PLFSS pour 2020 prévoit de conditionner la délivrance de l'agrément des assistants maternels à l'inscription sur le site monenfant.fr. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations sur les améliorations à apporter à ce système afin de le rendre le site monenfant.fr plus efficace pour les familles et les assistants maternels.
Question· Question écrite2585open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse de 7 % prévue dans le PLF 2018 du budget du ministère des sports ainsi que sur la diminution de l'enveloppe du centre national pour le développement du sport (CNDS) qui passera de 260 millions d'euros à 133 millions d'euros. Le recul sur le financement sur la part territoriale est estimé entre 33 et 50 %. Le mouvement sportif est un acteur économique majeur qui rassemble 250 000 licenciés pour 1,1 million d'habitant répartis dans 5 000 clubs sur les Alpes-Maritimes. C'est le premier acteur de la mixité sociale qui permet l'intégration de tous. Ces baisses budgétaires vont donc mettre en difficulté de nombreux clubs sportifs des Alpes-Maritimes, les comités sportifs départementaux ainsi que le comité national olympique français (CDOS). Elles vont également décourager les nombreux bénévoles qui font vivre le sport. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation et éviter ses conséquences sur le milieu sportif avec en perspective la préparation ds jeux Olympiques de 2024 en France.
Question· Question écrite25876answered
France · National Assembly
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'entrée en vigueur prévue dans le projet de loi de finances pour 2020 de la taxe sur les CDDU (CDD d'usage) à partir du 1er janvier 2020. La SARL Giry Traiteur installée à Cannes depuis des décennies s'alarme de l'application de cette taxe dès janvier 2020 qui menace l'équilibre financier et économique de son entreprise. Certes, il est prévu d'exempter de cette taxe les secteurs qui concluent des accords de branche conciliant droit des salariés et compétitivité des entreprises. Mais la signature de ces accords fait l'objet de procédures longues et incompressibles avant d'ouvrir droit à l'exonération. Aussi il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour aider ces entreprises qui attendent de bénéficier du droit à l'exonération. Il en va de leur avenir et des emplois qui en découlent.
Question· Question écrite26125answered
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention du de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des cotisations sociales et prélèvements de l'impôt imposés aux entreprises. Les entreprises doivent communiquer au service des impôts les montants précis des revenus des salariés et des bases des cotisations sociales. Or il semble que les prélèvements des cotisations soient effectués à l'euro arrondi et pas au centime près. Cette disposition entraîne un retraitement comptable des données et s'ajoute à l'obligation de déclaration mensuelle qui pèse sur l'entreprise. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de ce dispositif comptable qui est préjudiciable en termes de temps et de personnel pour l'ensemble des entreprises.
Question· Question écrite28535open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pérennité économique et sociale du pays et en particulier sur l'avenir des professionnels du tourisme, hôtels, cafés et restaurants. Si de nombreuses mesures ont été prises en faveur du tissu économique, ces professionnels sont très inquiets pour leur avenir. Au delà des aides de l'État qui seront au final la contribution commune des Français, il serait très utile que le Gouvernement déclare l'état de catastrophe naturelle sur l'ensemble du territoire afin de permettre à chacun, particuliers, entreprises, associations, et pourquoi pas administrations, de faire valoir cette clause auprès de leurs assureurs, qui ne manquent pas des fonds nécessaires pour participer au combat collectif, afin qu'il soit partagé par tous et pas seulement par le budget de l'État et la contribution des Français. Aussi, il lui demande s'il envisage de déclarer l'état de catastrophe naturelle sanitaire sur le territoire national, ouvrant ainsi à chacun le champ de faire reconnaître son préjudice tout en adaptant le processus d'indemnisation à la véracité du préjudice subi.
Question· Question écrite26975open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention du Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une prime « grand âge » destinée aux aides-soignants travaillant dans les EHPAD, les SSR et les services de médecine gériatrique depuis la parution du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Le groupement départemental FO branche santé des Alpes-Maritimes s'inquiète de cette disposition qui attribue une prime à certaines catégories d'agents et à certains secteurs, entrainant ainsi une tension supplémentaire et un sentiment d'injustice au sein de l'ensemble du personnel hospitalier. Si cette prime est une avancée financière pour le pouvoir d'achat des aides-soignants, elle est loin d'être suffisante. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage le dégel du point d'indice pour l'ensemble du personnel hospitalier et la reconnaissance de la pénibilité de ces métiers due au manque de moyens du secteur hospitalier.
Question· Question écrite27598open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la dernière directive de Pôle emploi concernant les guides-interprètes qui doit entrer en vigueur au 1er avril 2020. La Fédération des guides-interprètes de la région PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur) qui se fait le porte-parole de tous les guides-conférenciers de France, craint que ce nouveau dispositif réduise à néant les allocations Pôle emploi qui permettaient jusqu'à présent aux professionnels de ce secteur de survivre en basse saison, période de travail non rémunérée. Cette nouvelle directive change la règle de calcul du montant des allocations journalières perçues par le « permittent », en divisant sa rémunération par le nombre de jours calendaires et non plus par le nombre de jours travaillés, ce qui semble supposer qu'il travaille 365 jours sur 365 jours. A cela s'ajoute le fait qu'en saison, les « permittents » du tourisme sont amenés à travailler sept jours sur sept et parfois en journée et en soirée. Avec la nouvelle directive les heures travaillées au-delà de 8 heures par jour ne seront plus prises en compte. La Fédération des guides-interprètes estime que si cette directive est maintenue, leur métier risque de disparaître tout simplement. Aussi il aimerait savoir quelles mesures elle entend prendre afin de ne pas aggraver la précarité de ces professionnels du tourisme.
Question· Question écrite27736open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises horticoles des Alpes-Maritimes, en particulier celles de la vallée de la Siagne et de la région de Grasse. Celles-ci, pour lesquelles le printemps représente de 50 à 90 % de leur chiffre d'affaire annuel, vont se retrouver confrontées à des difficultés financières qui mettent en jeu leur survie. La vente de plants permet à de nombreux Français la culture des jardins familiaux. Alors que la vente de produits alimentaires est aujourd'hui autorisée, la vente de plants de fruits, légumes et fleurs est interdite, générant ainsi une différence de traitement injustifiée entre producteurs agricoles. Aussi il souhaiterait savoir sous quel délai le Gouvernement entend mettre fin à cette différence de traitement en permettant au secteur horticole la vente de ses produits.
Question· Question écrite28545open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de très nombreuses entreprises du bâtiment depuis la crise du covid-19. Le guide de préconisations établi dans ce secteur permet d'envisager une reprise progressive des chantiers tout en assurant la sécurité des salariés (gel, masques, lunettes, gants, distanciation sociale). Ces mesures ont cependant un surcoût évalué à 20 % pour le poste de la main-d'œuvre. Le plan de soutien décidé par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises ne suffira pas dans ce secteur et, à l'issue de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises du BTP risquent de déposer le bilan. Des mesures ont été prises en matière de marchés publics avec la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Rien n'est prévu pour les marchés privés, qui pourtant constituent la grande majorité des contrats en cours. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prendre une ordonnance décidant d'appliquer aux marchés privés les mêmes règles d'assouplissement prévues pour les marchés publics, afin d'éviter à la profession du bâtiment de supporter seule le fardeau économique induit par les règles de protection des salariés de ce secteur.
Question· Question écrite35292open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les difficultés majeures que rencontrent les agences de voyage. Durement impactées par la crise de la covid-19 depuis le premier confinement de mars 2020, elles ont vu leur activité réduite à néant pour cause de fermeture des frontières, d'absence de touristes étrangers et de clients qui ne souhaitent pas réserver dans ce contexte. Elles ont pu bénéficier du fonds de solidarité qui est annoncé à ce jour jusqu'au mois de décembre 2020 et s'inquiètent de la poursuite de cette aide en 2021. En effet lorsque la situation sanitaire sera rétablie, leur activité en reprendra pas dans l'immédiat, les réservations pour les voyages se faisant le plus souvent plusieurs mois à l'avance. La réglementation leur impose une garantie financière pour couvrir la totalité des fonds déposés par leurs clients auprès d'un garant, le gérant de l'agence de voyage étant même caution à titre personnel. Mais cette responsabilité n'est pas partagée par les différents acteurs du tourisme, et notamment les compagnies aériennes. Les agences de voyage s'étonnent que les compagnies aériennes ne subissent pas les mêmes contraintes de garantie financière et puissent refuser de rembourser les billets d'avion annulés. Les agences de voyage seraient seules à rembourser à leur client la totalité du prix du voyage. Aussi il aimerait savoir quelles sont les mesures que prévoit le Gouvernement d'une part pour la continuation du fonds de solidarité sur 2021 et d'autre part sur l'application d'une réglementation plus équitable entre les agences et voyage et les compagnies aériennes.
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