Question· Question écrite26975open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention du Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une prime « grand âge » destinée aux aides-soignants travaillant dans les EHPAD, les SSR et les services de médecine gériatrique depuis la parution du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Le groupement départemental FO branche santé des Alpes-Maritimes s'inquiète de cette disposition qui attribue une prime à certaines catégories d'agents et à certains secteurs, entrainant ainsi une tension supplémentaire et un sentiment d'injustice au sein de l'ensemble du personnel hospitalier. Si cette prime est une avancée financière pour le pouvoir d'achat des aides-soignants, elle est loin d'être suffisante. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage le dégel du point d'indice pour l'ensemble du personnel hospitalier et la reconnaissance de la pénibilité de ces métiers due au manque de moyens du secteur hospitalier.
Question· Question écrite27598open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la dernière directive de Pôle emploi concernant les guides-interprètes qui doit entrer en vigueur au 1er avril 2020. La Fédération des guides-interprètes de la région PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur) qui se fait le porte-parole de tous les guides-conférenciers de France, craint que ce nouveau dispositif réduise à néant les allocations Pôle emploi qui permettaient jusqu'à présent aux professionnels de ce secteur de survivre en basse saison, période de travail non rémunérée. Cette nouvelle directive change la règle de calcul du montant des allocations journalières perçues par le « permittent », en divisant sa rémunération par le nombre de jours calendaires et non plus par le nombre de jours travaillés, ce qui semble supposer qu'il travaille 365 jours sur 365 jours. A cela s'ajoute le fait qu'en saison, les « permittents » du tourisme sont amenés à travailler sept jours sur sept et parfois en journée et en soirée. Avec la nouvelle directive les heures travaillées au-delà de 8 heures par jour ne seront plus prises en compte. La Fédération des guides-interprètes estime que si cette directive est maintenue, leur métier risque de disparaître tout simplement. Aussi il aimerait savoir quelles mesures elle entend prendre afin de ne pas aggraver la précarité de ces professionnels du tourisme.
Question· Question écrite25876answered
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M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'entrée en vigueur prévue dans le projet de loi de finances pour 2020 de la taxe sur les CDDU (CDD d'usage) à partir du 1er janvier 2020. La SARL Giry Traiteur installée à Cannes depuis des décennies s'alarme de l'application de cette taxe dès janvier 2020 qui menace l'équilibre financier et économique de son entreprise. Certes, il est prévu d'exempter de cette taxe les secteurs qui concluent des accords de branche conciliant droit des salariés et compétitivité des entreprises. Mais la signature de ces accords fait l'objet de procédures longues et incompressibles avant d'ouvrir droit à l'exonération. Aussi il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour aider ces entreprises qui attendent de bénéficier du droit à l'exonération. Il en va de leur avenir et des emplois qui en découlent.
Question· Question écrite2382open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la liste des individus fichés « S » sur le territoire. En tant que maire de Cannes et face à la menace terroriste, il avait demandé au préfet des Alpes-Maritimes M. Colrat de lui communiquer la liste des fichés S sur sa commune. Sa demande avait été refusée au motif que la liste relevait du secret défense. Alors que les élus sont en contact permanent avec la population de leur territoire et sont souvent à même de détecter les comportements à risque, il semble évident qu'ils soient les premiers informés des menaces qui pèsent sur leur population. Or c'est loin d'être le cas puisque les maires n'ont pas accès à ces informations de la plus haute importance. Face à la menace terroriste, l'État se doit d'aller plus loin. Il est nécessaire que les élus locaux (maire, député, responsable départemental) aient accès à la liste des fichés « S » relative à leur territoire. Ils pourront ainsi mieux les connaître, mieux les contrôler et éviter ainsi quelques attentats. C'est aussi l'un des moyens les plus sûrs pour lutter contre la radicalisation des terroristes potentiels. Ainsi voudrait-il savoir si le Gouvernement entend donner suite à sa demande.
Question· Question écrite23873open
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M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les rémunérations perçues par les hauts fonctionnaires. En effet ces dernières années le salaire du Président de la République a subi de nombreuses modifications. En 2007, fixé par la loi et aligné sur celui du Premier ministre, (21 300 euros mensuels), il a été abaissé en 2012 à 14 910 euros mensuels. Depuis 2017 la totalité de cette rémunération est désormais imposable. Or la rémunération des hauts fonctionnaires est pour le moins opaque : combien gagnent-ils, combien d'entre eux perçoivent une rémunération supérieure à celle du chef de l'État ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des postes de fonctionnaires par ordre décroissant ainsi que les traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite26125answered
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M. Bernard Brochand attire l'attention du de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des cotisations sociales et prélèvements de l'impôt imposés aux entreprises. Les entreprises doivent communiquer au service des impôts les montants précis des revenus des salariés et des bases des cotisations sociales. Or il semble que les prélèvements des cotisations soient effectués à l'euro arrondi et pas au centime près. Cette disposition entraîne un retraitement comptable des données et s'ajoute à l'obligation de déclaration mensuelle qui pèse sur l'entreprise. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de ce dispositif comptable qui est préjudiciable en termes de temps et de personnel pour l'ensemble des entreprises.
Question· Question écrite2585open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse de 7 % prévue dans le PLF 2018 du budget du ministère des sports ainsi que sur la diminution de l'enveloppe du centre national pour le développement du sport (CNDS) qui passera de 260 millions d'euros à 133 millions d'euros. Le recul sur le financement sur la part territoriale est estimé entre 33 et 50 %. Le mouvement sportif est un acteur économique majeur qui rassemble 250 000 licenciés pour 1,1 million d'habitant répartis dans 5 000 clubs sur les Alpes-Maritimes. C'est le premier acteur de la mixité sociale qui permet l'intégration de tous. Ces baisses budgétaires vont donc mettre en difficulté de nombreux clubs sportifs des Alpes-Maritimes, les comités sportifs départementaux ainsi que le comité national olympique français (CDOS). Elles vont également décourager les nombreux bénévoles qui font vivre le sport. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation et éviter ses conséquences sur le milieu sportif avec en perspective la préparation ds jeux Olympiques de 2024 en France.
Question· Question écrite22080answered
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause par les pouvoirs publics du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TCIPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette disposition fiscale inquiète les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Alpes-Maritimes et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) car elle reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse du carburant. Si le Gouvernement devait maintenir son projet, la CAPEB et la CNATP demandent que l'application de cette mesure soit différée au 1er septembre 2020, que l'application du taux réduit de la TCIPE sur le GNR soit limitée aux seuls engins agricoles, que la différenciation de couleur des carburants soit maintenue. Elles proposent que des dispositions d'ordre public soient prises afin de permettre aux entreprises de récupérer cette hausse du GNR dans les marchés publics en cours. Enfin afin de gérer au mieux la transition énergétique, elles réclament des aides financières significatives pour faire évoluer leurs flottes d'engins. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour ne pas altérer la santé économique de ces entreprises et pour les aider dans leur volonté de transition énergétique au sein de leurs entreprises.
Question· Question écrite2351open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de prescription des recours en matière de responsabilité médicale. L'article L. 1142-28 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a unifié le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière qui variait suivant les contextes juridiques. Désormais, est appliqué un délai unique de dix ans, courant à compter de la consolidation du dommage. Le point de départ de ce délai soulève des difficultés. En effet, celui-ci est constitué par la « consolidation du dommage », et non par la première constatation médicale de ce dommage. Or dans certains cas, l'état de certaines victimes n'est jamais stabilisé et continue même à s'aggraver. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir à la prescription de trente ans pour les victimes dont la consolidation du dommage n'a jamais été constatée et quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite15393answered
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M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le monde complexe des complémentaires santé et sur la lisibilité des offres qu'elles proposent en particulier aux personnes retraitées. Au cours des dernières années, le système assurantiel s'est fortement complexifié jusqu'à devenir illisible pour les citoyens. L'obligation des contrats collectifs pour tous les salariés a dégradé la couverture santé des contrats des inactifs et surtout des retraités. En outre, selon l'UFC-Que choisir, le coût de ces mutuelles a progressé de 47 % en onze ans. Les retraités ne s'y retrouvent plus et la mise en œuvre du RAC (reste à charge zéro) les inquiète plus qu'elle ne les rassure. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager de mettre en place un contrat universel de base avec un tarif identique pour toutes les mutuelles accompagné d'options payantes clairement définies, ce qui serait de nature à apporter aux retraités une lecture simplifiée de leur assurance complémentaire santé.
Question· Question écrite13829open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite16086open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) visant à favoriser l'emploi direct de ces personnes. La réforme prévoit que désormais les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA), et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne pourront plus être comptabilisées pour remplir leur quota d'obligation d'emploi de 6%. Cela concerne près de 250 000 travailleurs en situation de handicap. Les associations représentantes des personnes en situation de handicap s'inquiètent des conséquences de ces mesures sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités à recourir à la sous-traitance, ce qui fragiliserait ceux qui ont accès au travail proposé par les ESAT, EA et TIH. Il souhaite que le Gouvernement indique concrètement comment il entend garantir une « neutralité financière » pour les entreprises directement impactées par la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
Question· Question écrite24803open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes du site monenfant.fr dénoncées l'association RIAMP06 (regroupement intercommunal des assistant maternels non permanents des Alpes-Maritimes). Ce site est un nouvel outil destiné à faciliter la mise en relation entre parent/employeur et assistant maternel/salarié. Les échecs d'inscription sur le site proviennent principalement de la multiplication des intermédiaires, de la longueur du temps de traitement et des difficultés de navigation et d'accès. Cette situation incite les familles à se tourner vers des sites privés de mise en relation. De plus l'article 49 du PLFSS pour 2020 prévoit de conditionner la délivrance de l'agrément des assistants maternels à l'inscription sur le site monenfant.fr. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations sur les améliorations à apporter à ce système afin de le rendre le site monenfant.fr plus efficace pour les familles et les assistants maternels.
Question· Question écrite23936open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des sages-femmes et le suivi des femmes enceintes qu'elles effectuent. L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) propose deux mesures importantes pour la profession, l'une concerne la prescription des arrêts de travail pendant la grossesse, l'autre la possibilité d'adresser la patiente à un médecin spécialiste en cas de dépistage de risque. Alors que la Haute autorité de santé (HAS) reconnaît la compétence des sages-femmes pour définir le niveau de risque d'une grossesse et orienter, si besoin, la femme enceinte, la législation actuelle ne leur permet pas de prescrire des arrêts de travail ni d'adresser une patiente à un médecin spécialiste en cas de dépistage de risque. Aussi, il souhaiterait savoir si elle entend remédier à cette situation et répondre aux attentes de la profession.
Question· Question écrite17302answered
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M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les infections nosocomiales qui infectent, chaque année, un patient sur vingt dans les hôpitaux français selon le rapport 2019 de la Cour des comptes. Les infections liées aux soins touchent 470 000 personnes et entraînent 4 000 décès chaque année en France. Les quatre infections les plus fréquentes sont les infections urinaires, celles liées à des opérations chirurgicales (dites infections du site opératoire), les pneumonies et les bactériémies. Les sages dénoncent des lacunes dans la surveillance et les mesures d'hygiène. Or de nombreuses infections contractées à l'hôpital ou en clinique pourraient être évitées en respectant de simples mesures d'hygiène telles que l'utilisation de soluté hydro-alcoolique en entrant et en sortant de la chambre des patients. Cette situation a des conséquences « parfois très graves » sur la santé des patients et des effets financiers pour les comptes publics, estimés à plusieurs millions d'euros. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme ou tout au moins limiter ce fléau sanitaire dans le respect des deniers publics.
Question· Question écrite14344open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour la France, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses co-contractants, est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, suite aux atermoiements de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisie pour avis, le 5 octobre 2018, la cour européenne des droits de l'Homme afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur le territoire. Aussi, est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme est interdite la vente d'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.
Question· Question écrite18125open
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M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf, prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La CAPEB (chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment) des Alpes-Maritimes s'inquiète de ce dispositif qui les prive de cofinancements de formation. Tous les travailleurs indépendants sont redevables d'une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d'une prise en charge de leurs formations. Les artisans inscrits au répertoire des métiers doivent désormais s'acquitter de leur contribution auprès de l'Urssaf et non plus auprès du centre des impôts des entreprises. Les artisans et petites entreprises du bâtiment sont confrontés à une concurrence toujours plus forte qui nécessite une formation continue de qualité pour faire face aux défis de la transition énergétique et du numérique. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de leurs ressources et mettre fin à une situation qui porte préjudice à l'ensemble des entreprises artisanales du pays.
Question· Question écrite12466open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des relations des infirmières et infirmiers libéraux avec les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que sur l'obsolescence de la tarification des actes infirmiers qui ne correspondent plus aux soins actuels et sont sources d'erreurs. Les infirmières et infirmiers font l'objet de litiges avec les caisses d'assurance maladie qui leur réclament de plus en plus souvent des indus de plusieurs milliers d'euros. Les sommes sont demandées de façon rétroactive sur une période de trois ans. Les professionnels peinent à se défendre et considèrent que la plupart du temps ces sommes sont injustes et non justifiées. Les infirmières et infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et sont quotidiennement au domicile des patients. Dans un contexte inquiétant de désertification médicale, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir un climat de confiance entre les infirmières et infirmiers libéraux et les caisses primaires d'assurance maladie, afin de leur permettre d'exercer leur métier plus sereinement.
Question· Question écrite10896open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de l'arrêté du 28 juillet 2017, portant inscription du dispositif d'auto-mesure de l'INR Coaguchek Inrange de la Société Roche Diagnostics, au titre 1° de la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet appareil permet aux personnes porteuses de valves mécaniques cardiaques de connaître presque instantanément leur taux d'INR, au moyen d'un prélèvement de sang sur le bout d'un doigt, évitant ainsi à ces dernières des prises de sang à répétition, sources de contraintes matérielles et financières et de préjudices physiques avérés. C'est pourquoi cet arrêté constituait un progrès certain en faveur de milliers de patients. Il prévoyait cependant, avant toute attribution de l'appareil par un pharmacien, une formation du bénéficiaire de l'appareil, par un service de chirurgie cardiaque ou de cardiologie, dispensant notamment une pratique de l'auto-piqûre et une connaissance de l'utilisation du dispositif d'auto-mesure. Or, il est regrettable de constater, qu'actuellement en France, seuls trois centres sont à même de dispenser une telle formation. Il va de soi que les éventuels bénéficiaires de cet appareil ne peuvent effectuer les déplacements nécessaires à l'apprentissage de son utilisation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner les moyens aux services hospitaliers de former les utilisateurs de cet appareil, afin d'obtenir l'indispensable certificat en vue de la délivrance de cet auto-mesureur.
Question· Question écrite18849answered
France · National Assembly
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soins palliatifs en France. Le plan national des soins palliatifs 2015-2018 qui s'est achevé en décembre 2018 avait été doté d'un budget de 190 millions d'euros. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon un Atlas établi en 2018 par le Centre national des soins palliatifs, seulement 44 % des personnes requérant des soins palliatifs ont pu y accéder. Force est de constater qu'il y a une absolue nécessité de développer les soins palliatifs. En effet l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
Question· Question écrite18903answered
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le service « Accès plus », service d'assistance aux voyageurs handicapés présent dans 360 gares. Ce service vient de modifier ses conditions de prise en charge des fauteuils roulants. En effet, il est désormais obligatoire de fournir les dimensions de son fauteuil roulant « afin de respecter les normes en vigueur ». Si le fauteuil fait plus d'1,19 cm de long et plus de 70 cm de large, la prise en charge ne serait plus assurée. Alors que les trains récents disposent de plus de place, l'application stricte des conditions générales de vente est une entrave supplémentaire à la circulation de dizaines de milliers de citoyens en situation de handicap. Cette entrave est contraire à la déclaration des droits des personnes handicapées proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 9 décembre 1975 (résolution 3447) qui stipule en son article 10 que le citoyen handicapé « doit être protégé contre toute exploitation, toute réglementation ou tout traitement discriminatoires, abusifs ou dégradants ». Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend intervenir pour que la SNCF restaure l'égalité de traitement entre voyageurs valides et voyageurs à mobilité réduite, égalité qui présidait jusqu'à présent dans le service « Accès plus ».
Question· Question écrite2071answered
France · National Assembly
M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application, dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relating to la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes de sa circonscription. Or il faut tenir compte de la spécificité des communes du littoral des Alpes-Maritimes. Certaines ont un climat social très dégradé car lié au terrorisme et à la présence sur leur territoire de foyers djihadistes, et l'augmentation de logements sociaux risquerait d'aggraver cette situation. Leur état financier doit également être pris en compte à la suite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et si elles n'ont pas de réserve foncière, elles n'ont pas les moyens d'acquérir des terrains dont les prix sont particulièrement élevés. Aussi, malgré leur volonté de respecter l'application de la loi, plusieurs communes des Alpes-Maritimes ne seront jamais en mesure, en l'état actuel de la réglementation, d'atteindre lesdits quotas. Elles seront alors systématiquement soumises à des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros qui mettront en péril leur budget. Aussi il l'interroge sur la possibilité d'instaurer, à titre exceptionnel, un moratoire voire même une exonération pour les communes dont le contexte local le justifie.
Question· Question écrite15869answered
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel hospitalier des Alpes-Maritimes, dénoncée par le groupement départemental FO Branche santé des Alpes-Maritimes. Le personnel hospitalier se sent oublié et déconsidéré, alors qu'il doit faire face quotidiennement à des charges de travail importantes pour pallier le manque de moyens humains, heures supplémentaires, vacances décalées, travail lors des jours de repos, etc. Leur demande concerne le dégel du point d'indice bloqué depuis 2010 et la revalorisation de l'indemnité de résidence à 3 % comme c'est le cas dans les départements limitrophes de la région PACA. Il lui demande également à pouvoir bénéficier de la gratuité des transports au même titre que les policiers et les pompiers. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces demandes précises dans le but d'apaiser le mécontentement des personnels hospitaliers rouages indispensables au sein de l'hôpital public.
Question· Question écrite27736open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises horticoles des Alpes-Maritimes, en particulier celles de la vallée de la Siagne et de la région de Grasse. Celles-ci, pour lesquelles le printemps représente de 50 à 90 % de leur chiffre d'affaire annuel, vont se retrouver confrontées à des difficultés financières qui mettent en jeu leur survie. La vente de plants permet à de nombreux Français la culture des jardins familiaux. Alors que la vente de produits alimentaires est aujourd'hui autorisée, la vente de plants de fruits, légumes et fleurs est interdite, générant ainsi une différence de traitement injustifiée entre producteurs agricoles. Aussi il souhaiterait savoir sous quel délai le Gouvernement entend mettre fin à cette différence de traitement en permettant au secteur horticole la vente de ses produits.
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