Question 10325 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le possible réexamen des taux de TVA réduits dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement en matière de travaux de rénovation énergétique. Il convient d'affirmer qu'elle partage la volonté d'efficacité et de pertinence des mesures d'aides publiques versées aux entreprises, destinées à favoriser la croissance et l'emploi. Toutefois, les entreprises artisanales de logement craignent qu'une remise en cause des taux de TVA réduits entraîne des conséquences sur la rénovation de 500 000 logements demandée par le Gouvernement et ainsi, qu'elle porte atteinte à la lutte contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. La crainte est également celle de ne pouvoir honorer la juste mesure annoncée par le ministre de la transition écologique et solidaire en faveur des ménages propriétaires à faible revenu, tenant à accompagner financièrement 150 000 rénovations afin d'éradiquer les passoires thermiques. Enfin, alors que le secteur du bâtiment en est particulièrement déjà touché, s'ajoute le risque, pour les entreprises, de voir les clients recourir à des prestations illégales et non déclarées. Aussi elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend réexaminer les taux de TVA réduits.

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1. 6 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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