Question 10327 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans et entrepreneurs du bâtiment concernant l'avenir des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation des logements existants. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention de réexaminer le dispositif des taux réduits de TVA accordés à certains secteurs d'activité, dont celui du bâtiment. La suppression de ces taux réduits de TVA aurait des conséquences catastrophiques pour ce secteur d'activité dont elle bouleverserait l'économie. Un surenchérissement des coûts, dont les familles modestes seraient les premières victimes, emporte en effet le risque d'un effondrement des carnets de commande et donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant précaire de la rénovation du logement, déjà fragilisé par la réduction et la suppression programmée du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui constituait une autre mesure incitative. Elle entraînerait inévitablement un moindre recours aux professionnels, un développement du travail non déclaré et mettrait en péril plusieurs milliers d'emplois. La suppression du taux réduit de TVA dans le domaine de la rénovation énergétique serait en outre contradictoire avec les objectifs du Gouvernement de lutter contre la précarité énergétique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment.

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1. 6 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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