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France · Question · Question écrite

10328

Question 10328 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 March 2018

Last action

6 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing

Source updated

6 March 2018

Housing

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Summary

M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Ce taux de TVA réduit est une incitation pour les ménages, quels que soient leurs revenus, à effectuer une rénovation énergétique de leur logement, notamment dans la logique du plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une remise en cause de ce taux de TVA réduit impliquerait une hausse des prix des rénovations pour les ménages qui seraient ainsi moins enclins à les entreprendre, voire, pour les plus modestes, obligés d'y renoncer. L'objectif du Gouvernement de rénover, d'ici à 10 ans, les 1,5 million de logements les plus énergivores serait compromis, nonobstant la charge financière que cela représenterait pour les personnes concernées. Enfin, cette mesure risquerait d'amoindrir le marché de la rénovation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendrerait une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment.

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Timeline

  1. 6 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 March 2018

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