Question 10333 — energy and fuels

Summary

Dans le cadre du chantier de la planification écologique initié par le Gouvernement, il y a une volonté de réduire la consommation d'énergies fossiles. C'est pourquoi des discussions avaient été engagées avec les organisations professionnelles agricoles dès le printemps 2023 pour réfléchir, d'une part, à une trajectoire de réduction (et non de suppression) de l'avantage fiscal appliqué au gazole non routier (GNR) et, d'autre part, à des mesures de compensation pour réduire l'impact sur les charges des agriculteurs. Cette réduction de l'avantage fiscal ne devait se faire que progressivement sur la période 2024-2030, pour aboutir en 2030 à un niveau plus faible de réduction, sans l'annuler, et une première marche devait être franchie en 2024. En revanche, le Gouvernement avait fixé le principe suivant: chaque euro d'économie généré par cette mesure devait être redéployé vers la Ferme France. Le Gouvernement a donc mis en œuvre plusieurs mesures d'allègements fiscaux et un dispositif de soutien en faveur de la décarbonation en agriculture doté de 80 millions d'euros (M€) qui permettaient de redéployer vers la Ferme France un montant plus important que l'économie générée. Il s'agissait donc d'une réforme équilibrée au global mais, néanmoins, le Gouvernement a constaté que ces mesures de compensation ne s'appliquaient pas de manière aussi uniforme qu'anticipé. Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette disposition, tout en conservant les mesures d'allègements fiscaux. Par ailleurs, dans un contexte de difficultés économiques pour le monde agricole, le Gouvernement a mis en place une avance de trésorerie pour permettre le versement d'un montant équivalent à 50 % des remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La mesure est effective et le guichet de demande est ouvert depuis début février 2024. Depuis, les agriculteurs qui le demandent peuvent percevoir le remboursement de TICPE au titre de 2023 ainsi que 50 % des montants dus au titre de 2024. Cela représente un apport en trésorerie de l'ordre de 230 M€. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à ce que, dès le mois de juillet 2024, le prix super-réduit dont bénéficient les agriculteurs soit appliqué à la livraison pour que l'agriculteur n'ait plus à avancer la trésorerie.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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