Question· Question écrite17703open
France · National Assembly · 14 May 2024
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des délais de versement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les aides de la PAC sont gérées par l'ASP (Agence de service et de paiement). Cette dernière verse et contrôle les aides directes à l'agriculture, ainsi que les aides du développement rural du second pilier de la PAC, à savoir : les aides à l'installation, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les aides à l'investissement, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), etc. Ces dernières aides, appelées communément aides MAEC, permettent d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Or plusieurs agriculteurs soulignent des retards de versement de ces aides, pourtant vitales à leur exploitation. Ainsi, des agriculteurs se plaignent de n'avoir pas reçu les versements MAEC de 2023 en avril 2024, impactant durement leurs trésoreries. Certains exploitants se retrouvent dans l'incapacité de payer leurs factures, accusent des retards de paiement et se voient contraints d'utiliser leurs économies personnelles pour faire vivre leurs élevages. Au regard de l'urgence de la situation, elle lui demande s'il va intervenir directement afin que les versements des aides de la PAC soient rapidement régularisés et que les délais soient respectés.
Question· Question écrite17662open
France · National Assembly · 7 May 2024
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la formation des animateurs pour les activités extrascolaires comme le BAFA. Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueil collectif de mineurs, notamment en séjours de vacances et en accueil de loisirs. Le BAFA se déroule en trois étapes. Il débute par une session de formation générale, d'une durée d'au moins huit jours, suivi par un stage pratique d'au moins quatorze jours et enfin d'une session d'approfondissement d'au moins six jours ou de qualification d'au moins huit jours. Des associations soulignent les difficultés pour les personnes une fois entrées dans la vie active, de suivre le stage théorique du BAFA en raison de l'amplitude des jours consécutifs de formation. En effet, avec peu de services de transports en commun pour se rendre sur les lieux de formation et les jours et horaires de formation devant être ajustés avec les horaires de travail, il est difficile de concilier vie personnelle, vie professionnelle et formation pour l'obtention du BAFA, d'où de nombreux abandons. Aujourd'hui, on fait face à un manque d'encadrants pour ces activités extrascolaires, particulièrement en milieu rural où la population étudiante est faible voire inexistante. Ainsi, dans ces territoires, seules les personnes déjà en activité professionnelle représentent un vivier de potentiels encadrants. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à Mme la ministre d'utiliser les outils numériques pour renforcer les formations à distance visant à l'obtention du BAFA afin de réduire les inégalités entre urbains et ruraux. Elle lui demande d'envisager des formations avec un système d'unités capitalisables jusqu'à ce que le contenu du BAFA soit respecté et en parallèle de mettre en place un investissement du volontaire concerné, sous tutelle, auprès des enfants et des adolescents en accueil collectifs pour mineurs (ACM). Ce système est actuellement expérimenté par la fédération française des éclaireuses et des éclaireurs et semble pallier les inégalités territoriales entre urbains et ruraux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite16420answered
France · National Assembly · 26 March 2024
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du danger que représente la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique originaire d'Asie a été introduit accidentellement en France en 2004 via des objets venus de Chine. L'espèce a peu à peu colonisé le territoire français et a commencé à s'étendre en Europe, créant des problèmes majeurs pour les apiculteurs. En effet, les abeilles sont une source d'alimentation privilégiée pour les frelons asiatiques et les attaques de ruches ne cessent d'augmenter et de menacer l'activité des apiculteurs. Le frelon se nourrit également de très nombreux insectes, qui assurent la pollinisation de 80 % des plantes, menaçant ainsi tout notre écosystème. Pour lutter contre ce fléau, il est urgent de mettre en place un plan de lutte, de surveillance et de prévention contre cette espèce exotique et de développer des techniques de piégeage. L'objectif est de faire baisser la pression de prédation sur les ruchers, en limitant l'implantation des nids à proximité. Le piégeage des frelons asiatiques a un triple objectif de protection : des ruchers, de la biodiversité et des populations. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre d'organiser une campagne de communication nationale pour le piégeage des frelons asiatiques. Elle lui demande également d'étudier les possibilités de mise en place d'une stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes afin d'en prévenir la prolifération et de protéger l'apiculture française. Enfin, face à la menace du frelon asiatique, elle lui demande d'envisager une prise en charge par l'Etat de la destruction de nids, car de nombreux particuliers ne font pas le nécessaire à cause du coût que représente l'appel à une société privée, menaçant ainsi l'écosystème.
Question· Question écrite16150open
France · National Assembly · 12 March 2024
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la situation dramatique des kinésithérapeutes en France, en raison des revalorisations indiciaires bien en deçà de l'inflation ainsi que de la complexité des nouvelles cotations et des nouveaux zonages. En effet, le 22 février 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur sa lettre clé, la première depuis 2012, ce qui correspond à une augmentation de 2,8 % (soit entre 0,45 cts et 0,55 cts d'augmentation par acte), bien en deçà des taux de l'inflation. D'autres augmentations sont prévues d'ici à 2027 mais seulement sur une partie des cotations et pour un montant d'un euro cinquante centimes en moyenne, là encore, bien en deçà des attentes de la profession. Outre ces faibles revalorisations, les kinésithérapeutes dénoncent un zonage trop complexe et des possibilités d'installations trop limitées alors que le temps d'attente moyen pour un rendez-vous dans un cabinet est d'un mois. La perplexité et la saturation des kinésithérapeutes sont à leur comble suite à la mise en œuvre d'une nouvelle nomenclature des actes de kinésithérapie avec un passage d'environ 30 cotations différentes à plus de 80 cotations différentes. En 10 ans, les kinésithérapeutes ont perdu près de 20 % de pouvoir d'achat en vertu du gel de leurs tarifs, ce qui n'a fait qu'accélérer le phénomène d'abandon du métier. Désormais, 30 % des kinésithérapeutes qui mettent fin à leur activité chaque année ont moins de 30 ans et quittent la profession. Selon les données publiées par l'Union nationale des associations agréées (UNASA) sur l'année 2022, le bénéfice comptable des masseurs kinésithérapeutes a plongé de plus de 10 %, soit une perte de 4 200 euros de revenus avec une augmentation des charges externes, des impôts et des taxes, conjugués à une stagnation du chiffre d'affaires qui traduit probablement des difficultés à prendre en charge plus de patients. Le surmenage, couplé à un sentiment de mépris, renforce la frustration des kinésithérapeutes qui se sentent dévalorisés alors qu'ils tentent d'assurer un service de qualité à leurs patients. Cette situation ne leur permet plus d'investir dans des soins et du matériel de qualité et les pousse à faire de l'abattage pour survivre au détriment de la qualité des soins et des patients. La menace sur l'accès aux soins de kinésithérapie de qualité est bien réelle tandis que les cotations et les zonages pénalisent les kinésithérapeutes. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à Mme la ministre d'étudier la possibilité d'un raccourcissement du calendrier des revalorisations des cotations ainsi qu'une réévaluation de ces dernières afin de compenser les fortes pertes de pouvoir d'achat de la profession. Elle lui demande également d'engager une réflexion autour d'une simplification des cotations qui sont jugées trop complexes par les professionnels du secteur qui déplorent un temps administratif et déclaratif de plus en plus long, qui pénalisent la qualité des soins auprès des patients.
Question· Question écrite15931open
France · National Assembly · 12 March 2024
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des fortes pénuries de main-d'œuvre auxquelles sont confrontés les agriculteurs et notamment les vignerons. En effet, des vignerons ainsi que des représentants du secteur viti-vinicole du territoire de Mme la députée décrivent une situation alarmante : chaque année, ils peinent à recruter des travailleurs saisonniers. Une enquête menée par le Syndicat des vins du Centre-Val-de-Loire en 2023 révèle de forts besoins de main-d'œuvre et une recherche de recrutement actif par une cinquantaine de domaines, qui manquent drastiquement de candidatures et recourent ainsi à un prestataire de main-d'œuvre (pour 70 % d'entre eux) voire à une entreprise de travailleurs détachés (dans 32 % des cas). Ils se heurtent également à des problèmes de qualification et de compétences, notamment pour la conduite d'enjambeur ou l'utilisation de machines spécifiques. Parmi les pistes évoquées, le sujet du logement apparaît comme un enjeu fort. En effet, de nombreux vignerons et négociants ont la possibilité de mettre à disposition de cette main-d'œuvre saisonnière, des logements tout à fait décents sur leur exploitation. Trop souvent, ces logements ne sont pas utilisés à ces fins à cause de contraintes réglementaires trop lourdes : déclaration d'hébergement collectif, règles strictes d'habitabilité qui sont en plus renforcées par le Règlement sanitaire départemental (RSD), à l'instar de l'obligation d'une salle d'eau de 7 m2 minimum, qui empêchent les propriétaires d'une dépendance ayant une salle d'eau de taille inférieure de mettre leur bien à disposition, bien que celui-ci soit salubre et décent. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande s'il va engager une réflexion sur une réévaluation et un assouplissement des règles d'habitabilité pour l'hébergement de travailleurs saisonniers, l'idée n'étant pas de « mal-loger » mais d'assouplir certaines normes trop drastiques qui nuisent au recrutement de travailleurs saisonniers.
Question· Question écrite16002open
France · National Assembly · 12 March 2024
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la révision de la carte scolaire du Loiret pour la rentrée de septembre 2024 et sur le risque de désertification scolaire dans sa circonscription du Loiret. Bien que l'éducation apparaisse dans les textes de loi comme une « priorité nationale » dont l'État et le service public sont les garants, elle est aujourd'hui menacée en France et notamment dans les territoires ruraux. En effet, le nombre de fermetures de classes dans les écoles rurales ne cesse de se multiplier au fil des années. Le problème est d'autant plus préoccupant que ces fermetures de classes, principalement effectuées en zones rurales, viennent fragiliser des territoires déjà en souffrance. Avec les fermetures de classes, la ruralité est une nouvelle fois durement frappée. Après les déserts médicaux subis par tant de Français, va-t-on demain déplorer la création de déserts éducatifs ? Cette année encore, les communes de la troisième circonscription du Loiret sont particulièrement touchées. Les maires et les habitants de ces communes partagent un sentiment d'abandon de la ruralité, de recul des services de l'État et se sentent démunis. Ces nouvelles fermetures ne seront pas sans conséquences pour les élèves qui verront leurs conditions d'apprentissage et d'accompagnement dégradées, notamment pour les élèves en grande difficulté scolaire, sans oublier, lors de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), les temps de trajets en car le matin et le soir, qui peuvent considérablement allonger la journée des jeunes élèves et accroître leur fatigue. Face à la menace de fermetures de classes, les communes rurales sont poussées à regrouper leurs écoles et à former des RPI avec des classes dispersées sur plusieurs communes, qui, bien souvent, entraînent une perte d'attractivité de ces écoles et se soldent, à terme, par leur disparition totale. Les décisions de fermetures de classes sont principalement prises en raison de la baisse d'effectifs, accentuée par la baisse démographique qui touche la France. Des ajustements peuvent être effectués au regard de l'IPS, l'indice de position sociale d'un établissement scolaire, calculé selon les conditions socio-économiques et culturelles des familles des élèves. Pourtant cet indice ne permet pas la prise en compte des difficultés scolaires réelles des élèves, qui peuvent être complètement décorrélées du niveau social des familles, notamment comme c'est le cas pour les élèves souffrant de troubles DYS, TSA, TDAH, TDI. Ainsi, ces enfants en grande difficulté scolaire, notamment ceux suivis en réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), ne sont pas pris en compte dans le processus décisionnel des fermetures de classes. Face à ce constat, Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de revoir les indicateurs permettant la prise de décision pour les fermetures de classes. Elle propose la mise en place dans les territoires ruraux, à l'instar de ce qui a été fait dans les REP et les REP+, d'un dispositif de sauvegarde d'un apprentissage de qualité et de transmission des savoirs dans les campagnes. En effet, les écoles rurales sont elles aussi concernées par la pauvreté, les grandes difficultés scolaires de leurs élèves, l'éloignement de l'accès à la culture et se sentent très seules face à ces défis. Elle lui propose également de réfléchir aux seuils de fermetures de classes qui pourraient ainsi être différents en milieu rural ainsi qu'à la mise en place d'une carte scolaire pluriannuelle qui garantirait une meilleure visibilité et une certaine stabilité. L'éducation est un droit fondamental à préserver, son recul en milieu rural doit cesser, ainsi il est urgent de lancer une véritable réflexion nationale pour revaloriser ces zones rurales avant qu'elles ne deviennent de véritables déserts scolaires. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite15932open
France · National Assembly · 12 March 2024
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessité d'un choc de simplification administrative pour le secteur agricole. En effet, les exploitations agricoles sont aujourd'hui soumises à de nombreuses obligations déclaratives qui représentent une véritable charge de travail supplémentaire, avec notamment des demandes identiques à réaliser plusieurs fois auprès d'interlocuteurs multiples. La quasi-totalité des professions agricoles font état d'une multiplication par trois ou quatre (selon la taille des exploitations) du « temps administratif » hebdomadaire, qui est passé d'une demi-journée à deux journées par semaine. Elles dénoncent une multiplication des normes, toujours plus poussées et incompréhensibles, une trop grande multiplicité d'interlocuteurs et de dossiers à monter ainsi qu'une nébuleuse de dispositifs différents. Au regard de tous ces éléments, Mme le députée demande à M. le ministre de lancer des travaux pour mettre en place un véritable choc de simplification administrative. Afin de faciliter le quotidien des agriculteurs, Mme la députée demande à M. le ministre d'engager une réflexion autour de la création d'un guichet unique et dématérialisé pour toutes les démarches administratives, de la parcelle à la commercialisation, avec un identifiant unique, de manière à mettre fin aux nombreux doublons déclaratifs auxquels les agriculteurs font face. Elle lui suggère également d'étudier la possibilité de reconnaître un droit à l'erreur pour les exploitants agricoles, dans l'esprit de la loi ESSOC, avec le remplacement des sanctions dès le premier manquement par des avertissements dans un premier temps et des sanctions seulement dans un second temps. Un choc de simplification est maintenant urgent pour soutenir les agriculteurs acculés. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite15006open
France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'application des normes de restriction d'eau en temps d'alerte sécheresse. En période de crise, des mesures de restriction temporaire de l'usage de l'eau sont mises en place. Ainsi, en période dite DSA (débit seuil d'alerte), DAR (débit seuil d'alerte renforcée) ou DCR (débit seuil de crise), les agriculteurs ont interdiction d'utiliser de l'eau durant des périodes de 12, 18, 24, 36 ou 48 heures (selon le type de culture). Or ces périodes d'interdiction d'utilisation de l'eau, qui font l'objet de contrôles, sont imposées durant les week-ends, indépendamment des conditions météorologiques. Ainsi, en période d'alerte sécheresse, les agriculteurs sont contraints d'arroser du lundi au vendredi, quelles que soient les températures ou la force des vents, loin de toute logique d'efficacité de l'arrosage et d'économie d'eau. Ce choix semble en réalité guidé par un objectif de communication, l'absence d'arrosage étant plus visible le week-end et de simplification des contrôles. Mme la députée a été alertée sur ce sujet par plusieurs agriculteurs de la troisième circonscription du Loiret qui dénoncent l'absurdité de ces normes. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre de modifier l'application des normes de restriction d'eau en substituant à l'interdiction d'arrosage les week-ends, une obligation de ne pas arroser sur un cumulé de 48 heures hebdomadaires, qui fera l'objet d'une déclaration sur l'honneur. Cela permettrait de laisser aux agriculteurs une véritable souplesse avec, pour objectif, une gestion de l'eau la plus efficiente possible, basée sur le savoir-faire et la connaissance des sols et des vents des agriculteurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite15152open
France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'enjeu du thème de la famille dans les portefeuilles ministériels. Depuis 1968, la France dispose de secrétaires d'État ou de ministres délégués en charge des affaires familiales, excepté aujourd'hui, avec le Gouvernement Attal où aucun ministre ni secrétaire d'État n'est en charge de la famille en vertu de la suppression du poste de ministre de la solidarité et des familles après quelques mois d'existence. Alors que les derniers chiffres de la natalité sont alarmants et que le Président de la République a demandé au Gouvernement de prendre des mesures d'urgence, Mme la députée déplore l'absence de portefeuille clair et précis dédié à la famille parmi l'équipe gouvernementale. Selon le bilan démographique 2023 de l'Insee, le taux de fécondité est inférieur à 1,70 enfant par femme, bien en deçà du taux de renouvellement générationnel fixé à 2,1 enfants par femme et alors que, selon des études, le désir d'enfants est de 2,39 enfants par femme. Les Françaises souhaitent avoir des enfants mais y renoncent face à une conjoncture défavorable. L'absence de la famille dans l'intitulé des ministères et secrétariats d'État, révèle le manque d'intérêt si ce n'est l'indifférence du Président de la République et du Premier ministre à l'endroit des familles et traduit un choix politique incohérent avec la préoccupation affichée sur la natalité et les appels au « réarmement démographique ». Au regard de tous ces éléments, elle lui demande de réfléchir au retour du thème central de la famille et des affaires familiales dans les portefeuilles ministériels et de mettre en place une véritable stratégie pour la démographie, des mesures indispensables pour construire une politique familiale ambitieuse et relever le défi de la natalité, alors qu'il s'apprête à compléter le Gouvernement dans les jours qui arrivent.
Question· Question écrite15171answered
France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des discriminations dont souffrent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans leurs recherches de logement. En effet, selon le rapport annuel du Défenseur des droits publié en 2021, le handicap est la première cause de discrimination en France et le secteur immobilier ne fait pas exception. L'AAH est un revenu minimum financé par l'État qui est déterminé en fonction du taux d'incapacité des personnes. Il est la plupart du temps accordé pour une durée limitée (de un à dix ans). Des habitants de sa circonscription du Loiret ont alerté Mme la députée sur les discriminations qu'ils ont subies durant leur recherche de logement. Ainsi, certaines agences refusent de prendre en compte l'AAH comme revenu disponible tandis que d'autres imposent un contrat de travail (document que les allocataires de l'AAH sans emploi n'ont pas). Pourtant, le Défenseur des droits considère que la pratique d'une agence immobilière consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats est constitutive d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap. Face au constat de ces discriminations constantes dans le secteur de l'immobilier, le Gouvernement a mis en place en 2020 une Charte de lutte contre les discriminations dans l'accès au logement, mais son efficacité demeure à ce jour très limitée. De plus, les locataires percevant l'AAH se heurtent à une autre difficulté : les bailleurs demandent généralement aux locataires de disposer d'un revenu trois fois plus élevé que le montant du loyer. Ainsi, avec le montant maximal de l'AAH, une personne handicapée ne peut prétendre qu'à un loyer de 300 euros, ce qui limite ses possibilités. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande de considérer une réforme des critères de sélection des candidatures dans le parc immobilier afin de prendre en compte l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans le calcul des revenus et ainsi enrayer les discriminations subies par les allocataires.
Question· Question écrite14820open
France · National Assembly · 6 February 2024
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En vertu du principe de la solidarité et de l'égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques, un dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle organise l'indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés. Les particuliers et les entreprises victimes d'une catastrophe naturelle doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d'assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En pratique, le maire d'une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'intérieur, est ensuite chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Ainsi, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont réalisées informatiquement et sont basées sur des données météorologiques et des évaluations communales et ne comprennent pas de pièces photographiques (prohibées) ni de déplacement d'experts mandatés par l'État pour constater les dégâts et les répertorier. Les procédures et délais de reconnaissance sont longs et les critères et conditions utilisés pour la demande de reconnaissance semblent insuffisants. De plus, des élus de la circonscription de Mme la députée lui ont rapporté les difficultés auxquelles ils font face lorsqu'ils souhaitent faire un recours, dissuadant ainsi ces derniers. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre de considérer une modification des procédures en cas de non-reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, avec la mise en place d'un déplacement sur place d'un expert afin d'évaluer le bien-fondé du refus du dossier. Elle lui demande également s'il va lancer une réflexion sur la simplification des demandes de recours par les communes.
Question· Question écrite14547answered
France · National Assembly · 30 January 2024
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des règles d'incompatibilité entre certains types d'opérations des MAEC dits « ancienne programmation » et certaines voies d'écorégime. Les agriculteurs loirétains se sont engagés dans un grand mouvement d'adaptation de leurs pratiques agricoles vers plus de durabilité, vers plus de résilience pour lutter contre le dérèglement climatique, tout en œuvrant pour restaurer la souveraineté alimentaire de la France et pour assurer le renouvellement des générations. Alors qu'ils auraient dû être soutenus dans leur démarche et leurs efforts, 36 agriculteurs de ce département, engagés dans une MAEC « ancienne programmation » (MAEC RDR3), sont contraints de choisir entre : renoncer à leur subvention MAEC malgré le coût des pratiques vertueuses mises en place ou renoncer à l'éligibilité à l'écorégime par la voie « des pratiques » via laquelle ils se sont engagés. En effet, une circulaire DGPE/SDPAC/2023-589, sortie très tardivement (et une fois les déclarations PAC faites) le 20 septembre 2023, fixe des règles d'incompatibilité entre certains types d'opérations des MAEC « ancienne programmation » et certaines voies d'écorégime. Un énième non-sens administratif et bureaucratique. Les solutions proposées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne sont pas satisfaisantes et de trop nombreux agriculteurs sont laissés sur le carreau. Dans le Loiret, ce sont aujourd'hui 22 agriculteurs qui se retrouvent sans solution et avec des préjudices compris entre 3 000 et 19 000 euros par exploitation. Compte tenu des efforts qu'ils ont menés sur le volet environnemental et l'évolution des pratiques mais aussi et surtout du fait qu'ils n'ont pas pu anticiper ce changement en raison de la communication tardive du texte de loi, Mme la députée dénonce aujourd'hui avec fermeté cette situation et fait appel au bon sens du ministère. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande quelles solutions il propose aux agriculteurs français concernés par ces incompatibilités administratives afin que les agriculteurs vertueusement engagés soient soutenus financièrement ; la transition agroécologique ne sera réussie que si elle est accompagnée par des facilitations et non par des restrictions d'accès.
Question· Question écrite14308open
France · National Assembly · 16 January 2024
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des betteraviers dans la région Centre-Val-de-Loire. Les surfaces betteravières ont connu une augmentation ou une stagnation dans la quasi-totalité des pays européens, excepté en France où la baisse est drastique, avec un chiffre de -7 % d'emblavement de betteraves en 2023. La région du Centre-Val-de-Loire est particulièrement touchée avec une chute de 15 % des emblavements, selon les premières estimations. Les surfaces betteravières dans la région Centre-Val-de-Loire ne cessent de baisser depuis quelques années, étant passées de 36 000 hectares en 2016, contre 25 000 hectares en 2022. Le potentiel agronomique connaît également une forte baisse depuis 2017, du fait des aléas climatiques (périodes de sécheresses successives en 2018, 2019, 2020 et 2022 et gel printanier en 2021) et sanitaires (cercosporiose en 2018 et crise de la jaunisse en 2020). Ainsi, le rendement régional de 2020 n'a pas atteint la moitié du rendement moyen des 5 années précédentes : 41,8 t/ha contre 86,5 t/ha sur la période 2015-2019) du fait de la jaunisse. De plus, les coûts de production pour la culture de la betterave ne cessent d'augmenter avec une hausse des coûts du fioul, des produits phytosanitaires et des engrais. Ainsi, les betteraviers ont vu une hausse de 35 % de leurs coûts de production sur les 3 dernières années, soit +800 euros/hectare de charges en 3 ans. À cette situation délétère, vient s'ajouter l'arrêt de la Cour de justice européenne de janvier 2023, qui s'est matérialisé par l'interdiction de toute dérogation à l'usage des néonicotinoïdes. Avec l'absence de la possibilité de traitement de semences à base de néonicotinoïdes, les betteraviers ont constaté la multiplication de ravageurs et une présence accrue des insectes ravageurs comme les thrips, tipules et taupins. De plus, les pucerons verts se sont étendus sur l'ensemble du territoire betteravier, causant de grandes inquiétudes chez les planteurs au sujet d'une possible nouvelle crise de jaunisse. Ainsi, depuis la fin de la dérogation sur l'utilisation des néonicotinoïdes pour les betteraviers français, les moyens de lutte se limitent désormais à deux molécules insecticides (qui sont celles qui ont été utilisées durant la crise de jaunisse de 2020 et qui n'avaient pas permis de contrôler les populations de pucerons) avec des efficacités bien plus limitées que les néonicotinoïdes. Face à ces aléas concernant la hausse des coûts des moyens de production, les interdictions d'utilisation de produits à disposition des planteurs de betteraves et les risques de distorsion de concurrence au sein même de l'Union européenne menacent l'avenir de la filière betterave-sucre-alcool. Alors que les récoltes ont débuté il y a quelques semaines, les planteurs touchés par la jaunisse s'inquiètent de la mise en œuvre du dispositif de compensation financière promis. De plus, l'option du dispositif d'aide de minimis n'est à ce jour pas satisfaisante du fait du plafond de 20 000 euros qui la rendrait inopérante pour les planteurs les plus touchés par les maladies. Au regard de l'ensemble de ces considérations, Mme la députée demande à M. le ministre de considérer la nécessité de mettre en place des mesures de soutien financier conséquent afin de compenser la fin de la dérogation de l'utilisation des néonicotinoïdes, en cas de pertes de rendements dues à la jaunisse et à la multiplication de la présence des ravageurs. Elle lui demande également s'il va étudier la possibilité de mise en œuvre d'un dispositif exceptionnel permettant aux agriculteurs les plus touchés d'être indemnisés à 100 %, au-delà des dispositions de minimis .
Question· Question écrite14359open
France · National Assembly · 16 January 2024
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation préoccupante de la psychiatrie dans le département du Loiret. En effet, Mme la députée a été alertée par l'Établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret, le plus gros établissement spécialisé en santé mentale dans le département avec 17 500 patients, au sujet de la situation préoccupante pour les soins psychiatriques publics. L'établissement fait face à une forte pénurie de professionnels, tant pour les postes médicaux que non-médicaux en vertu des dures réalités des inégalités territoriales en matière de soin. Ainsi, on dénombre un taux de 34 psychiatres pour 100 000 habitants en région parisienne, un chiffre qui chute à 12,7 pour 100 000 pour le département du Loiret. De nombreux postes sont vacants, notamment des postes infirmiers, poussant ainsi à la fermeture de lits et de postes pour cause de pénurie de ressources humaines. Les moyens alloués sont largement en-deçà des besoins, d'autant que l'EPSM du Loiret va devoir relever un nouveau défi : celui de son universitarisation (afin de former de nouveaux jeunes médecins). Le paradoxe est frappant : à l'heure où l'on parle d'attractivité des établissements de santé et notamment de santé mentale, le département du Loiret demeure parmi les moins bien dotés financièrement avec un ratio de 140 euros par habitant pour le département contre une moyenne de 160 euros par habitant au niveau régional et 170 euros par habitant au niveau national. Les inégalités en matière financière sont frappantes et révèlent, à nouveau, la fracture médicale entre zone urbaine et zone rurale. À la lumière de tous ces éléments, elle lui demande si elle compte revoir son engagement pour l'accès aux soins psychiatriques dans les zones rurales et péri-urbaines afin de réduire les inégalités criantes qui demeurent dans les territoires en matière d'accès aux soins psychiatriques.
Question· Question écrite14317open
France · National Assembly · 16 January 2024
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l'électricité. Le guichet d'aides-énergies, le système « d'amortisseur » ainsi que les dispositifs d'aides au paiement du surcoût des prix de l'électricité et du gaz aux entreprises en 2023 sont bien en deçà des hausses constatées par les artisans et correspondent en grande majorité, à l'usage lié aux activités de bureau et non aux activités artisanales. Ainsi, de nombreuses professions artisanales telles que les boulangers, les bouchers ou encore les restaurateurs, qui ont besoin de faire tourner de puissants fours et frigidaires, entre autre, consomment ainsi bien plus d'énergie en raison de leur activité et se retrouvent ainsi de fait, en dehors du champ des dispositifs d'aides. Ainsi, les boulangers et autres professions artisanales, sont doublement pénalisés par une hausse de leurs factures pouvant atteindre jusqu'à dix fois les factures des années précédentes. C'est notamment le cas d'un boulanger de la circonscription de Mme la députée, dans le Loiret, qui l'a contactée, effaré face à ses nouveaux tarifs, en lui indiquant que sa facture d'électricité passait de 20 000 euros annuel à 80 000 euros annuel. Comment un artisan peut-il survivre face à ces tarifs déraisonnés ? Comment peut-il faire face à une multiplication par quatre de ces coûts énergétiques ? Alors même que la profession des artisans boulangers a déjà été affaiblie par la concurrence des grandes surfaces qui vendent du pain à prix cassé, puis à nouveau touchée par la hausse du prix des matières premières consécutive à la guerre en Ukraine, notamment celui du blé, du beurre ou du sucre, il est aujourd'hui impossible pour de nombreuses boulangeries de faire face à la hausse des prix de l'énergie. Face à la montée des prix de l'énergie, de nombreuses boulangeries sont contraintes de fermer partout sur le territoire et l'année 2023 semble marquer de tristes nouveaux records. Malgré un coup de pouce de l'État et la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les artisans répondant à des critères prédéfinis, de nombreux établissements sont contraints de mettre la clé sous la porte, au détriment des consommateurs qui n'ont parfois plus d'autres solutions que de se tourner vers la grande distribution pour consommer du pain. Autre problème : l'insuffisance du bouclier tarifaire qui, selon les syndicats, ne concernerait qu'une minorité de boulangerie en raison des besoins d'une puissance au compteur, supérieure à 36 kilovoltampères, qui n'entre pas dans le cadre du bouclier. « Le critère de la taille de l'entreprise est sans lien avec celui des tarifs régulés de l'électricité. Le véritable critère est celui de la puissance du compteur. Or la plupart des boulangeries, même les petites boulangeries de quartier, entre le four, le pétrin, les chambres froides et les banques réfrigérées, ont besoin d'une puissance énergétique qui les placent hors du champ de la protection énoncée par le ministre de l'Économie » explique Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat des indépendants. Au regard de tous ces éléments et face à la détresse conjuguée à l'inquiétude de toute la profession, elle interpelle M. le ministre sur la nécessité de prendre des mesures de toute urgence pour sauver ces commerces de proximité par excellence, qui font vivre tous les territoires et en particulier les territoires ruraux et participent à leur attractivité. Toutes les boulangeries doivent être soutenues, indépendamment de leurs besoins de puissance énergétique.
Question· Question écrite14324open
France · National Assembly · 16 January 2024
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la nouvelle menace pour la filière avicole française due à l'exonération de droits de douane des importations de gallinacés ukrainiens. En effet, la Commission européenne a décidé d'ouvrir le marché européen aux importations de volailles industrielles en provenance d'Ukraine avec une exemption totale de droits de douane. Le soutien de la continuité des exportations d'un pays en guerre est certes légitime, mais sa réalisation au détriment de secteurs d'activités français et européen déjà en difficulté, comme l'est la filière avicole, demeure problématique. De plus, les gallinacés importés depuis l'Ukraine ne répondent pas aux normes ni aux valeurs agricoles et alimentaires en vigueur dans l'Union européenne, créant ainsi une réelle distorsion de prix et de qualité de la volaille. Malgré les avertissements de l'interprofession française du secteur avicole, l'Anvol (Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair), le Gouvernement ne s'est pas opposé au renouvellement de l'accord en juin 2023 et l'activation de la clause de sauvegarde - qui peut être utilisée si l'un des États estime que ses intérêts sont menacés - ne semble pas être à l'ordre du jour. Ainsi, la filière avicole française est menacée face aux importations massives de volailles ukrainiennes. Entre janvier et mars 2023, les importations de poulet ukrainien en Union européenne ont augmenté de 201 %, ce qui représente 25 000 tonnes de volailles par mois et autant de perte de marché pour les producteurs de volailles intra-européens. En France, ce sont +122 % d'importations de gallinacés ukrainiens depuis le mois d'avril 2022. Après une crise alimentaire liée à la pandémie de covid-19 puis une nouvelle crise due à la grippe aviaire, le renouvellement de ces accords d'exonérations des droits de douanes pour les volailles ukrainiennes est un nouveau coup dur pour les producteurs avicoles français. Au regard de toutes ces considérations, elle l'alerte sur la véritable menace de cet accord pour les producteurs avicoles français et lui demande quelles mesures elle compte mettre en place afin de défendre la souveraineté agricole française et de soutenir les agriculteurs de l'Hexagone, déjà en difficulté.
Question· Question écrite14342open
France · National Assembly · 16 January 2024
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le manque de places dans les appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec « hébergement » et « hors les murs ». Les appartements de coordination thérapeutique sont des établissements médico-sociaux qui fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique ou sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, afin d'assurer le suivi et la coordination des soins, de garantir l'administration des traitements et de permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion. Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des appartements de coordination thérapeutique ont recours à une équipe pluridisciplinaire, comprenant au moins un médecin exerçant. Les établissements qui assurent la gestion des appartements de coordination thérapeutique peuvent également assurer des missions complémentaires d'accompagnement médico-social sans hébergement pour les personnes en grande précarité, on parle d'ACT « hors les murs ». Ces personnes accompagnées sont « quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical ». Les ACT d'hébergement et les ACT hors les murs, font l'objet de rapports annuels et le dernier en date est alarmant. En effet, les derniers chiffres révèlent une hausse des refus de traitement et de soin par manque de places, laissant ainsi un trop grand nombre de personnes en grande précarité et malades sans solution viable. On note également un fort développement du nombre de personnes atteintes de cancers, de VIH et de troubles psychiatriques au sein de ces ACT. Ainsi : 19,5 % des patients traités dans des ACT souffrent du VIH, 17 % sont atteints d'un cancer, 9 % par des maladies psychiatriques graves. À la lumière de tous ces éléments, elle lui demande si elle compte revoir son engagement pour développer un meilleur accès aux soins pour les plus précaires en étudiant la possibilité de développement des ACT à travers la France.
Question· Question écrite14232open
France · National Assembly · 2 January 2024
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Dans le projet de décret qui circule au sein du Conseil d'État sans aucune concertation, seuls les sapeurs-pompiers volontaires aux carrières professionnelles hachées, bénéficieraient de trimestres pour compléter leur retraite, laissant ainsi de côté ceux ayant une carrière professionnelle complète qu'ils conjuguent avec un emploi. Cette application par le Gouvernement semble bien en-deçà des attentes du secteur et ne respecte pas les engagements pris à article L173-1-5 du code de la sécurité sociale, à savoir: « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». Combien des 197 800 sapeurs-pompiers volontaires seront concernés par le projet de décret d'application actuellement incomplet qui circule ? Voici la question que tous se posent à ce jour, une inquiétude vive dont l'Union nationale des sapeurs-pompiers du Centre-Val-de-Loire a fait part à Mme la députée. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà validé tous leurs trimestres bénéficieront-ils d'une bonification sous la forme d'une augmentation de leur pension de retraite ou d'une possibilité de départ anticipé ? Qu'en sera-t-il pour ces hommes et ces femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, qui concilient cette activité de service public avec une activité professionnelle ou en études ? Il n'est pas possible que ce décret ne bénéficie qu'à une infime minorité d'entre eux. Au regard de ces éléments, elle appelle M. le ministre à enfin tenir compte d'une part, des revendications de bon sens des acteurs du secteur mais également à tenir compte de la voix du Parlement en publiant un décret complet.
Question· Question écrite14225open
France · National Assembly · 2 January 2024
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la police. Cette mesure gouvernementale est un nouveau coup porté au pouvoir d'achat des retraités et illustre le manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents. En effet, depuis le 1er octobre 2023, les retraités du ministère de l'intérieur, comme ceux du reste de la fonction publique, se sont vu supprimer le bénéfice des chèques vacances. Le Gouvernement a une nouvelle fois fait fi des mobilisations syndicales de ces derniers mois sur le sujet et a décidé par la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État (NOR: TFPF2320616C), de recentrer le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » sur les seuls agents de l'État en activité et donc de le supprimer à compter du 1er octobre 2023 pour les fonctionnaires civils et militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État, aux ouvriers de l'État retraités, aux agents non titulaires retraités de l'État ainsi qu'aux retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties. D'une part, cette mesure vient réduire, à nouveau, le pouvoir d'achat des agents de l'État retraités, en particulier ceux dont les revenus sont limités et qui sont déjà durement touchés par l'inflation. D'autre part, la suppression du chèque-vacances à certains ayants droit, va affecter nombre de catégories professionnelles (restaurateurs, musées, locations de vacances, hôtellerie) en vertu du manque à dépenser des agents de l'État retraités ayant perdu la possibilité d'utilisation de ces chèques-vacances. Au regard de toutes ces considérations, Mme la députée alerte M. le ministre sur l'impact néfaste de cette mesure pour les retraités des forces de l'ordre et lui demande s'il entend revenir sur cette décision de supprimer les chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État retraités.
Question· Question écrite14199open
France · National Assembly · 2 January 2024
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la nécessité de revoir les modalités d'attribution du Fonds vert. Plusieurs élus locaux de la troisième circonscription du Loiret ont porté à sa connaissance les limites actuelles de l'attribution et de l'utilisation de ce fonds. Ainsi, le Fonds vert est actuellement voué au financement de rénovation d'infrastructures existantes. Or cette approche présente des limites, notamment face à l'existence de structures qui ne sont pas adaptées à des projets de rénovation énergétique ou lorsque leur remplacement par des bâtiments neufs, plus écologiques et écoénergétiques est plus avantageux et adéquat à long terme. Divers élus, dont le maire de Briare (Loiret), l'ont alertée sur la nécessité de révision des critères d'attribution du Fonds vert, afin que ce dernier puisse être utilisé pour la construction de bâtiments publics et notamment d'écoles ou de crèches, répondant à des normes élevées de performance énergétique (de classe A ou B), lorsqu'une rénovation énergétique est inadaptée en raison de leur piètre qualité. Une révision et une extension des modalités d'attribution de ce fonds permettrait de soutenir l'innovation dans le secteur de la construction, de créer des emplois et de favoriser une croissance économique et un développement de projets « verts » à travers les territoires. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre de reconsidérer les modalités d'attribution du Fonds vert, afin d'étudier la possibilité de leur extension aux projets de construction de bâtiments publics écoénergétiques.
Question· Question écrite14188open
France · National Assembly · 2 January 2024
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la construction et de l'exploitation d'un projet d'énergie éolienne à Varrenes-Changy malgré l'opposition des élus, des habitants et de la commission d'enquête. La troisième circonscription du Loiret est concernée par la construction de ce projet éolien, qui touchera notamment les communes du Molinet-sur-Solin, les Choux et Langesse. En effet, la société Les Ailes du Gatinais souhaite implanter un projet éolien à Varrenes-Changy, un projet sur lequel les commissaires enquêteurs ont émis un avis défavorable il y a quelques mois, dénonçant diverses défaillances. Les élus locaux se sont fortement mobilisés également en votant contre le projet dans le cadre des conseils municipaux tout comme les habitants et les associations qui ont multiplié les évènements pour manifester leur opposition et ont récolté des centaines de signatures dans le cadre de pétitions. Malgré ces diverses manifestations en défaveur du projet éolien, la préfète du Loiret a pris un arrêté en date du 2 novembre 2023 visant à autoriser la construction de ce même parc éolien. L'autorisation de ce projet malgré la forte opposition qu'il rencontre sur le territoire interpelle. Les projets éoliens apparaissent ainsi comme imposés par l'État et les Gouvernements successifs, sans véritable concertation ni prise en compte des critères d'acceptabilité locale. L'éolien terrestre est le type d'énergie renouvelable le plus contesté en raison de ses impacts sur les paysages et la biodiversité. Il s'agit d'un véritable gâchis financier du fait de l'intermittence de ce moyen de production et dont les effets sur la santé humaine et animale sont insuffisamment pris en compte, tout comme la perte de valeur du patrimoine des riverains (baisse de la valeur mobilière des habitations de 30 à 50 % sur toutes les habitations situées à moins de 2 km voire jusqu'à 6 km, sans aucune indemnisation). Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à Mme la ministre de reconsidérer l'implantation et le développement de ce projet éolien largement dénoncé et refusé par les élus, les associations, les habitants et les membres de la commission d'enquête.
Question· Question écrite14243answered
France · National Assembly · 2 January 2024
Le Gouvernement est très soucieux de l'offre et de la qualité des services ferroviaires régionaux proposés aux usagers afin qu'ils répondent notamment aux besoins de la mobilité quotidienne et se positionnent comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation du transport express régional (TER) relève exclusivement de la compétence des régions. Concernant en particulier les trains reliant Gien à Paris, il s'agit de TER exploités par SNCF Voyageurs dans le cadre d'une convention conclue avec la région Centre-Val-de-Loire. En tant qu'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt régional, la région est la seule compétente pour définir l'offre TER, comprenant notamment la grille horaire des dessertes, en fonction de l'analyse qu'elle fait des besoins de mobilité des usagers et en tenant compte aussi des contraintes particulières qu'elle étudie avec la SNCF. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix.
Question· Question écrite14169answered
France · National Assembly · 2 January 2024
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de crise des apiculteurs français et notamment dans le Loiret. En France, les ventes de miels en volumes sont en baisse depuis plusieurs années dans les grandes et moyennes surfaces. On note ainsi une baisse de 9 % en 2021 par rapport à 2020 ; de 1,6 % en 2022 par rapport à 2021 et de 5,4 % en 2023 par rapport à 2022. Si on compare les volumes sur 10 ans (entre 2013 et 2023), on constate une baisse globale de 5 %. Les apiculteurs dénoncent notamment une concurrence déloyale et l'import de miel de mauvaise qualité. Ils subissent de plein fouet les choix des négociants français qui préfèrent se tourner massivement vers les miels d'importation, à un prix défiant toute concurrence : moins de 2 euros/kg. Les négociants rechignent donc à payer le miel français à sa juste valeur et n'achètent même plus la production française qui reste bloquée sur les fermes, les entrepôts des négociants étant saturés de miel d'import à bas prix. Cette situation affecte tous les circuits de vente y compris la vente en détail. Selon le syndicat Unaf (Union nationale de l'apiculture française), en 2022, 30 000 tonnes de miel auraient été importées, pour une consommation française de 40 000 tonnes. En cette fin d'année 2023, les apiculteurs se heurtent de plein fouet à la préférence d'achat du miel étranger par les négociants, au détriment de la production nationale. En rayon, dans les grandes surfaces, les consommateurs confrontés à l'inflation alimentaire, comparent les prix. Le prix du miel français oscille entre 4 et 5 euros le kilo, le calcul est donc rapidement fait, même si les étiquetages précisent l'origine du miel acheté. Au final, apiculteurs comme conditionneurs se retrouvent avec des stocks de l'année dernière sur les bras. Face aux difficultés de vente de leur miel, les apiculteurs manifestent leur opposition ces dernières semaines et réclament une aide d'urgence afin de résister à cette crise. Au regard de l'ensemble de ces considérations, elle demande à M. le ministre de considérer la nécessité de mettre en place des mesures d'aides directes forfaitaires à la trésorerie des apiculteurs et une politique de soutien des charges. A long terme, il serait pertinent de travailler sur plus de transparence et un assainissement de la filière, notamment par la mise en place de prix minimum d'entrée afin d'empêcher la concurrence déloyale des prix bas que subissent les apiculteurs actuellement. Comme le rappelle la Confédération Paysanne, ce combat va au-delà des seuls enjeux de la filière apicole car le service de pollinisation affectera l'ensemble de la filière agricole. La souveraineté alimentaire française en dépend.
Question· Question écrite13355open
France · National Assembly · 28 November 2023
Mme Mathilde Paris interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la procédure de régularisation d'un lotissement à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. Effectivement, l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de régulariser un lotissement à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire lorsque la demande est sollicitée sur un lot à bâtir qui a fait l'objet d'une division qui n'avait pas été sanctionnée initialement par la délivrance d'une autorisation d'urbanisme : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division ». Il s'agit donc de permettre une régularisation quand la législation sur les lotissements n'a pas été respectée initialement. Ces dispositions créées par l'article 5-7° du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, sont intégrées au code de l'urbanisme, dans le Titre IV Dispositions propres aux aménagements Chapitre II Dispositions propres aux lotissements Section 1ère Champ d'application. La jurisprudence traduit que dans les faits, les juges du fond effectuent une application régulière quoique rare de ces dispositions (voir par exemple CAA Nancy, 1re ch. - formation à 3, 23 janv. 2014, n° 13NC00783 ; TA Nice, 4e ch., 16 nov. 2022, n° 1904136 ; TA Châlons-en-Champagne, 1re ch., 25 mai 2023, n° 2200432). Ainsi, l'article R. 442-2 disposant que la demande de permis de construire peut tenir lieu de « déclaration préalable de lotissement », doit-il être interprété comme créant une procédure de régularisation qui serait limitée aux seuls cas de lotissements soumis à déclaration préalable et comme ne s'appliquant pas aux lotissements soumis à permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 qui ne pourraient donc pas faire l'objet d'une régularisation, ou bien doit-il être interprété au contraire comme s'appliquant à tous les lotissements qu'ils soient soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable ? Cette imprécision est de nature à susciter une certaine insécurité juridique pour les personnes concernées qui pourraient craindre que certains lots issus de divisions foncières se retrouvent en quelque sorte « gelés » sur le plan de la constructibilité. À la vue de cette imprécision, elle souhaiterait connaître la position de M. le ministre compétent afin que les acteurs de la filière bénéficient d'une visibilité sur ce point.
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