Question 10347 — travail

Summary

M. Jean Terlier interroge Mme la ministre du travail sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). Chaque année, nombre d'entreprises versent une cotisation d'un faible montant à un organisme dont elles ne perçoivent pas vraiment l'utilité : l'ADESATT. Mise en place par l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail, l'ADESATT avait pour but originel d'étudier l'impact de la réduction du temps de travail, cela en 1999. Cet accord a été modifié à plusieurs reprises d'abord par arrêté du 21 décembre 1999 modifié lui-même le 10 novembre 2000 et enfin par un nouvel accord du 25 octobre 2007, étendu par arrêté du 11 février 2009, qui a élargi les missions de l'ADESATT à la gestion du financement du paritarisme. Aujourd'hui, la réalité sur le terrain, ce sont des milliers d'entreprises qui font un chèque, certes souvent pour des sommes modiques, sans en comprendre l'utilité. Plus de dix-huit ans après, les dirigeants d'entreprise des secteurs concernés des services informatiques, de l'édition de logiciels, de l'ingénierie, des études, du conseil, des salons et des foires se demandent si aujourd'hui l'étude ne pourrait pas être déclarée terminée. Il lui demande donc si le temps n'est pas venu de considérer que cette association de surveillance n'est plus opportune et de tout simplement la supprimer et à défaut de lui dire si des nouvelles dispositions pourraient être envisagées notamment dans le cadre d'un prochain texte comme celui du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

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Timeline

1. 6 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 April 2018

   Réponse

   Mise en place par un accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT) est une association de droit privé « loi 1901 », financée par une cotisation annuelle des entreprises de la branche, et destinée à accompagner la mise en place de la réforme du temps de travail (suivi et bilan de l'exécution de l'accord précité). Par un avenant à l'accord de branche en date du 25 octobre 2007, les partenaires sociaux ont décidé de lui confier également la charge de « favoriser les relations paritaires au sein de la branche ». Si la ministre du travail a été amenée à examiner la légalité de la mise en place de cette association et le contenu de ses missions dans le cadre de la procédure d'extension des accords collectifs (prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail), il ne lui appartient pas de se prononcer sur son utilité. Le fonctionnement et le financement de l'ADESATT ne concernent que les entreprises et salariés de la branche, via leurs représentants patronaux et syndicaux. Seul un nouvel accord de branche pourrait décider de son éventuelle suppression.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

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• Question

  text · FR · 6 March 2018

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