Question 1035 — sécurité sociale

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge intégrale des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes en situation d'obésité. Cette problématique soulève des préoccupations quant à l'équité de traitement entre les personnes valides et celles en situation de handicap. Actuellement, la prise en charge de la sécurité sociale pour le transport bariatrique se fonde sur les tarifs applicables aux trajets en ambulance classique, engendrant ainsi un reste à charge de plusieurs centaines d'euros pour les bénéficiaires. Cette disparité de traitement compromet le principe fondamental d'un accès égal et inconditionnel aux soins. Ces frais supplémentaires entraînent une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et précaires, davantage affectées par l'obésité. Cette exclusion potentielle du système de santé est de nature à aggraver la situation médicale de ces individus, conduisant à des prises en charge plus tardives, plus poussées, donc plus coûteuses. Prendre en charge intégralement les frais de transport bariatrique est une nécessité morale et peut également être synonyme d'économie préventive pour la sécurité sociale. Le taux d'obésité, en augmentation progressive en France, à l'image de sa forme morbide multipliée par près de 7 entre 1997 et 2020, rend d'autant plus pressante la nécessité d'aborder cette question de manière proactive. Si la signature de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en décembre 2020, a permis de dégager une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques, aucune tarification précise n'a été établie. Il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre une prise en charge équitable et complète du transport sanitaire bariatrique.

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1. 15 October 2024

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