Gérard Leseul

Question 45318 — enseignement supérieur

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M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de pouvoir dérogatoire des doyens des UFR de santé sur l'interdiction de redoublement du parcours accès santé spécifique (PASS). Sous l'empire de la réglementation applicable à la première année commune aux études de santé (PACES), le doyen de l'UFR santé pouvait décider d'accorder un redoublement pour raison de santé. Il apparaît qu'avec le dispositif actuellement en vigueur la direction n'est plus en mesure d'accorder un redoublement pour ce motif impérieux. Il semble nécessaire d'aménager le dispositif juridique pour prendre en compte ce cas de figure. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour réintroduire une procédure dérogatoire et permettre un redoublement de la PASS pour raisons de santé.

Question 45373 — presse et livres

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M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les attentes des aveugles de France au sujet de leur accès au monde du livre. Cet accès dépend de la facilitation de la diffusion du système braille et des moyens financiers qui sont alloués. On constate aujourd'hui encore une très faible part des ouvrages existants sur le marché disponibles en braille. Ce manque compromet l'accès à la culture pour les aveugles et particulièrement pour les jeunes qui éprouvent des difficultés dans leurs études. Il est également à noter que les prix de ces ouvrages sont beaucoup plus élevés que les autres, ce qui constitue une véritable inégalité en défaveur des déficients visuels. M. le député rappelle que la Fédération des aveugles et amblyopes de France a d'ailleurs déjà formulé plusieurs pistes pour améliorer la situation actuelle. Il l'interroge afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans ce contexte pour améliorer l'accès aux livres pour les aveugles.

Question 41125 — discriminations

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M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, au sujet du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2020-2023). Ce plan permet de rassembler l'ensemble des mesures interministérielles à poursuivre ou à engager pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. Il faut saluer cette initiative qui permet d'avoir une vision transversale sur les actions menées et d'appréhender le sujet des droits LGBT+ comme un objectif global et commun à atteindre. Malheureusement, même si les chiffres sont en baisse pour la première fois depuis 2015, les Français sont encore trop nombreux à subir des agressions physiques, verbales ou des discriminations en fonction de leur orientation sexuelle. Le rapport sur les LGBTphobies 2021 pointe notamment l'impact des mesures sanitaires sur les actions de prévention qui ont été restreintes. Il faut prendre cette donnée très au sérieux, car c'est bien par la sensibilisation et par l'éducation dès le plus jeune âge que l'on peut travailler sur les préjugés et sur la lutte contre toute forme de haine. Ce sujet est d'ailleurs traité assez largement dans le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, au sein de la partie 5 intitulée « Promouvoir une éducation inclusive et faire reculer les préjugés » page 29. L'action 20 s'intitule d'ailleurs « Lutter contre les LGBTphobies chez les jeunes » et l'une des mesures interministérielles consiste à « lancer une campagne de sensibilisation rassemblant tous les ministères ayant sous leur tutelle des établissements scolaires ou d'enseignement supérieur afin de porter un message fort et unique en direction de tous les jeunes ». Cette mesure est primordiale pour permettre d'instaurer au sein des établissements scolaires un dialogue au sujet des droits LGBT+ et de la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il aimerait savoir s’il existe un suivi par ministère sur la mise en place de cette mesure et un retour sur les initiatives lancées dans les différents établissements concernés.

Question 35646 — jeux et paris

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M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'influence de la FDJ en période de crise sanitaire et sociale. Aujourd'hui l'économie est paralysée, les entreprises licencient leurs employés pour survivre, les commerces sont à bout de souffle, les associations se meurent, le pouvoir d'achat accuse une baisse de 4 % par rapport à 2019 et au troisième trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,7 millions de personnes en France, en hausse de 628 000 personnes. C'est dans ce contexte que la FDJ a choisi de lancer sa nouvelle campagne de publicité dans laquelle on peut entendre à 26 reprises le verbe « gagner » durant les 60 secondes du spot. Au moment où le risque d'addiction est plus important que jamais, elle incite les citoyens aux jeux d'argent et de hasard et cible les plus fragiles, ceux qui ont le plus « perdu » dans la crise sanitaire, économique et sociale que le pays traverse. Ce semblant de message d'espoir est inapproprié. Certes l'article premier du décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 impose un message de prévention « Jouer comporte des risques : Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » mais il est quasiment inexistant, noyé dans un flot de promesses de gain. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une suspension voire une interdiction définitive de diffusion des publicités télévisées pour les jeux d'argent et de hasard, ce qui préserverait de nombreux Français des risques d'addiction, d'endettement et d'appauvrissement.

Question 4290 — enseignement

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Question 35212 — moyens de paiement

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M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincu que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable, il souhaiterait connaître sa position sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.

Question 4202 — santé

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Question 642 — retraites : généralités

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Question 4087 — pollution

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Question 3839 — santé

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Question 38134 — professions et activités sociales

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M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Le 11 février 2021, un accord majoritaire s'est accordé sur une revalorisation pour les professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux rattachés à un établissement public. Cet accord salutaire exclut les agents du privé non lucratif. Ils représentent pourtant 80 % du secteur médico-social. Ce traitement différentiel des personnels qui exercent des fonctions identiques selon leur appartenance à un établissement privé ou public risque de désorganiser complètement le secteur du médico-social non lucratif pourtant essentiel aux soins du quotidien pour nombre des concitoyens. Il porte également un message de dévalorisation de ces personnels, alors même qu'ils sont eux aussi en première ligne de la lutte contre cette pandémie. Il lui demande les mesures qu'il envisage prendre pour rétablir une égalité de traitement entre les personnels du médico-social du public et du privé non lucratif.

Question 4276 — politique extérieure

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Question 37401 — droits fondamentaux

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M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'hospitalisation des mineurs en psychiatrie. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans le rapport : « les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale », indique qu'un mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans consentement. Plus précisément, le rapport pointe le rôle prépondérant du tuteur légal dans la décision d'hospitalisation d'un mineur, sans prévoir les garanties médicales qui existent pour l'hospitalisation d'un majeur. L'hospitalisation en psychiatrie répond à un objectif de santé tant pour un majeur que pour un mineur, il semble donc nécessaire de prévoir le même régime de contrôle. Il lui demande par conséquent s'il envisage de tenir compte des préconisations du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, pour garantir la sécurité des mineurs hospitalisés en psychiatrie.

Question 4719 — pouvoir d'achat

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Question 40236 — établissements de santé

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M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation périlleuse du secteur public de la psychiatrie. Cette activité essentielle est marquée depuis plusieurs années par des suppressions de lits, la fermeture de certaines structures ambulatoires, mais également par une crise de la démographie médicale et une baisse constante d'attractivité des métiers de la psychiatrie. Travailler pour un meilleur encadrement du recours à l'isolement et à la contention est une nécessité pour aller vers une prise en charge plus efficiente et plus humaine des patients. Or la réalisation de cet objectif est particulièrement compromise au vu du manque de moyens et d'effectifs que subissent les établissements publics de la psychiatrie. La psychiatrie est un champ médical important au service de la santé mentale et de la santé publique. C'est pourquoi il est important de continuer à faire évoluer la prise en charge avec des moyens suffisants et un travail de concertation des professionnels sur les pratiques et sur l'attractivité de ces métiers. Il souhaite connaître son plan d'action pour répondre aux défis de la psychiatrie de demain.

Question 4184 — enseignement secondaire

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Question 1269 — associations et fondations

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Question 1587 — climat

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Question 4004 — santé

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Question 3454 — pauvreté

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Question 3765 — logement : aides et prêts

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Question 3473 — santé

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Question 35628 — famille

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M. Gérard Leseul interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des prestations de la CAF. En matière de divorce et d'exercice du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales s'attache à l'intérêt de l'enfant. Il est, par conséquent, de l'intérêt de l'enfant de voir ses deux parents. Le temps de garde ou d'hébergement de l'enfant est réparti entre les deux parents pouvant aller de 25 % pour une DVH classique à 50 % pour une garde alternée. Chacun des deux parents doit donc être en mesure d'accueillir son enfant dans des conditions matérielles adaptées nécessitant un minimum de moyens. Mais l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale n'attribue « la charge effective et permanente de l'enfant » qu'à un seul des deux parents. Il y a donc ici une contradiction juridique entre le texte et la réalité des faits. Cette faille entraîne une inégalité de traitement entre les parents au regard de la répartition des prestations de la CAF. Par conséquent, l'article est discriminatoire et ne permet pas à la Caisse des aAllocations familiales de partager les aides entre les parents séparés ou divorcés, y compris l'aide exceptionnelle aux familles modestes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme pour que l'ensemble des prestations sociales soient distribuées équitablement à chacun des parents, au prorata du temps de garde ou d'hébergement de l'enfant défini par le juge des affaires familiales, eu égard des ressources de chacun, à l'instar du dispositif de prélèvement à la source.

Question 45581 — consommation

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M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de « la souscription automatique en l'absence de refus » utilisée par les opérateurs de télécommunications. De nombreux consommateurs ont communication par voie dématérialisée d'une modification automatique de leur forfait ou abonnement de télécommunication avec augmentation du tarif, sauf refus explicitement exprimé. Cette pratique de vente automatique peut s'apparenter à une forme de vente forcée, où le consommateur est réputé souscripteur en l'absence d'expression d'un refus. À rebours des principes classiques de l'acte d'achat, cette pratique, qui peut être caractérisée de trompeuse, est de nature à mettre en difficulté les consommateurs. Il appelle son attention sur cette pratique trompeuse afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger les consommateurs et mettre un terme à cette contractualisation automatique.