Question 10357 — aménagement du territoire

Summary

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) et notamment sur les dispositions prévues à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. La loi « Montagne » du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 30 juin 2020). Sur ce dernier point et aux termes de la loi de finances pour 2018, il était prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées. Il était également mentionné que ce rapport devait étudier « la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères préexistants le revenu médian de chaque commune concernée ». Différentes intercommunalités attendent les mesures qui seraient prises en direction des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Tel est notamment le cas de la communauté de communes de Saint-Cyr Mer Boitier, EPCI situé entre le Charolais et le Mâconnais au sein duquel le revenu fiscal par unité de consommation médian est supérieur au plafond fixé par la réglementation alors que sa densité, s'élevant à 30,4 habitants/km², est très largement inférieur au seuil maximum fixé. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux intercommunalités sur lesquelles dont « l'effet de seuil » pourra avoir des conséquences dommageables.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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