Question 10357 — étrangers

Summary

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription des personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au fichier des personnes recherchées. Selon Patrick Stéfanini, ancien secrétaire général du ministère de l'immigration, il y aurait environ 900 000 étrangers qui séjourneraient illégalement sur le territoire national. En comparaison, c'est un peu plus que le nombre d'habitants à Marseille. En 2019, Emmanuel Macron avançait, par exemple, dans une interview à l'hebdomadaire Valeurs actuelles , l'objectif de porter à 100 % le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français. Il a rappelé cet objectif en regrettant, en novembre 2022, « des procédures d'expulsion trop longues ». Aujourd'hui, s'il a légèrement progressé, on est toujours à un taux d'exécution très faible des OQTF. Cette incapacité est malheureusement entretenue par des lois aussi contradictoires qu'incohérentes. À titre d'exemple, une personne sous OQTF ne figure pas au fichier des personnes recherchées : ce qui ne permet pas de procéder à l'expulsion de ladite personne de manière rapide et efficace. Par ailleurs, les forces de sécurité font toutes le constat de la difficulté à exécuter les OQTF alors que le délit de séjour illégal n'existe plus en France. Face à ce constat, Mme la députée demande donc à M. le ministre s'il ne serait pas opportun d'inscrire dans le fichier des personnes recherchées les personnes faisant définitivement l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été exécutée. Par ailleurs, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de rétablir l'article L. 621-1 du code de l'entrée de séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il existait dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012 et qui prévoyait une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui séjournait en France en situation irrégulière.

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1. 25 July 2023

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