Question 10358 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux veuves d'anciens combattants. D'après le code général des impôts, les retraités qui disposent d'une carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité et qui ont atteint l'âge de soixante-quatorze ans se voient attribuer une demi part supplémentaire de quotient familial. À la suite du décès du conjoint, les veuves d'anciens combattants, également âgées de plus de 74 ans, se voient attribuer cette même fiscalité. En revanche, pour les veuves dont les conjoints sont décédés avant cet âge seuil, la demi-part de quotient familial supplémentaire n'est pas attribuée. Pour les veuves d'anciens combattants décédés avant d'avoir atteint les soixante-quatorze ans, cette mesure fiscale apparaît très injuste. Alors que la difficulté financière qui fait suite à la perte d'un conjoint est similaire en tout point quel que soit l'âge du défunt, certaines veuves d'anciens combattants sont privées d'un avantage fiscal auxquels elles sont supposées avoir potentiellement droit au regard de l'engagement passé de leur défunt conjoint. Elle souhaite connaître les mesures qui seront mises en œuvre au titre de l'égalité pour permettre aux veuves d'anciens combattants de ne plus subir l'effet de seuil de l'application de cette fiscalité, qui contribuent à placer certaines veuves d'anciens combattants dans une situation de détresse financière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 October 2018

  Open at official source

Sponsors

• Clémentine Autain · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.