Question· Question écrite34307answered
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens déployés par l'État pour sauver les clubs sportifs, amateurs ou professionnels et assurer un accès essentiel à la pratique sportive. On le sait, les fédérations sportives ont rencontré comme d'autres secteurs des difficultés importantes depuis le début de la crise sanitaire. Les clubs amateurs, qui rassemblent tant de pratiquants sur l'ensemble du territoire, sont portés à bout de bras par des bénévoles au quotidien. Toutes ces structures ne peuvent bénéficier du plan gouvernemental de soutien, 85 % d'entre elles n'étant pas employeurs. La baisse des licenciés allant de 20 à 30 % a également entraîné une diminution importante des moyens de financement de ces clubs. La situation du sport professionnel n'est pas moins alarmante en cela qu'elle repose en partie sur les droits de diffusion, dont on sait qu'ils sont nettement moins importants pour le sport féminin. La pratique sportive est vecteur d'émancipation, de développement et doit être sanctuarisée particulièrement chez les plus jeunes. Les mesures sanitaires ne peuvent pas davantage faire l'impasse sur l'accès au sport. Les 120 millions d'euros annoncés récemment par le Président de la République semblent totalement dérisoires au regard des besoins des clubs sportifs, comme l'a souligné le vice-président du CNOSF. Sans réaction gouvernementale, c'est le maillage territorial associatif particulièrement fort de ces clubs sportifs qui est en danger. Relayant donc les inquiétudes du milieu sportif , elle lui demande si le Gouvernement compte remettre au cœur de ses préoccupations la pratique sportive et si des moyens complémentaires seront un jour mis en œuvre pour la sauver.
Question· Question écrite30648open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prime de 1 000 euros annoncée pendant le confinement. Elle lui rappelle que cette prime devait « récompenser les salariés qui [ont tenu] leurs places au travail ». Parmi les salariés qui devaient être concernés par cette prime (entièrement défiscalisée), on compte notamment les caissières, qui ont été en première ligne pendant toute la durée de l'épidémie. Les personnels de la grande distribution ont fait face à une forte augmentation de l'affluence des consommateurs ainsi qu'à des cadences de travail accélérées et ils ont été exposés à des risques sanitaires particulièrement importants sans toujours avoir accès aux protections nécessaires. Mme la députée rappelle que la grande distribution a vu ses bénéfices bondir de 22 % les quatre premières semaines du confinement et que ses ventes ont bondi au cours de cette période. Mais, bien que les chiffres d'affaires aient augmenté et que les dividendes aient été généreusement versés dans une période qui exigeait pourtant retenue et redistribution des richesses, les entreprises de la grande distribution ont fortement restreint l'accès à la prime covid. Critères de présence très restrictifs, versement rendu quasiment impossible pour les contrats courts (les vacataires et les CDD étant pourtant surmobilisés pendant la période), modulation du montant : la prime covid a fait l'objet d'un effet d'annonce qui ne s'est clairement pas lu sur les feuilles de paie. Chez Monoprix, par exemple, moins de 20 % des salariés de l'enseigne ont touché la totalité des 1 000 euros. Parfois (comme chez Intermarché), la prime a même été versée en bons d'achats. Mme la députée appelle donc l'attention de Mme la ministre sur le fait que la prime de 1 000 euros, qui devait pourtant récompenser celles et ceux qui ont fait tenir l'économie pendant l'épidémie, fait l'objet de versements a minima par les entreprises du secteur. Cette situation, inacceptable parce qu'injuste, doit être réparée par le Gouvernement par voie réglementaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite34189open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'usine Luxfer. Dans ce moment particulièrement dur de la crise sanitaire que l'on connaît depuis neuf mois, le Gouvernement se plaît à répéter qu'il a « appris de la première vague » et ne reproduira pas les mêmes erreurs. Mme la députée constate cependant que les salariés de l'usine Luxfer, seul fabricant européen de bouteilles en aluminium, continuent leur bataille contre le groupe propriétaire. Il convient de souligner encore une fois leur formidable travail puisqu'ils ont démarché eux-mêmes divers repreneurs et sont mêmes allés jusqu'à proposer une reprise sous forme de Scop. À chaque proposition raisonnable de leur part, le propriétaire de l'usine a systématiquement opposé une fin de non-recevoir. L'absence de soutien de la part du ministère de l'économie est non seulement patente mais, au surplus, contradictoire avec le discours gouvernemental. Mme la députée demande donc à M. le ministre d'expliquer pourquoi les salariés ne sont, à ce jour, toujours pas accompagnés dans leurs projets de reprises. D'autre part, elle l'appelle à prendre la mesure de l'importance stratégique de cette entreprise dans la lutte contre la pandémie et à allouer tous les moyens nécessaires à la reprise de son activité. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite34244open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation des relations avec la Turquie. Mme la députée rappelle que la réponse à apporter au phénomène du terrorisme, d'ampleur mondiale, passe par un changement de cap concernant les enjeux internationaux auxquels la France est confrontée. À ce titre, Mme la députée constate que depuis plusieurs mois les relations bilatérales entre la France et la Turquie connaissent une importante dégradation, dont les dernières évolutions sont les insultes proférées par M. Erdogan à l'endroit du Président de la République. La situation est cependant complexe puisque l'Union européenne a fait le choix de marchander avec la Turquie divers accords économiques en échange de la promesse que celle-ci contrôle les flux de migrants fuyant le Moyen-Orient. Cette politique irresponsable est directement liée à la situation actuelle puisqu'elle a largement contribué à placer la Turquie en position dominante face au refus des membres de l'Union d'accueillir dignement les migrants. Mme la députée rappelle que la Turquie est accusée d'actes extrêmement graves tels que le financement du terrorisme à travers l'achat de pétrole à Daesh ou l'atteinte à nombre de principes garantissant l'État de droit, puisque le régime actuel fait régulièrement emprisonner ses opposants politiques. Enfin, le silence, coupable sinon complice, de la France quand il a été question pour la Turquie d'attaquer les Kurdes de Syrie, au mépris entier du droit international, est lourd de sens. Elle lui demande donc de faire état des actions qu'il compte entreprendre afin de faire toute la lumière sur les agissements de la Turquie et quelles mesures il compte prendre afin que ceux-ci cessent le plus vite possible.
Question· Question écrite29883open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique de tests en Seine-Saint-Denis. Le 16 mars 2020, le Dr. Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, édictait une ligne claire sur les politiques de tests à mettre en place par les gouvernements nationaux afin de lutter efficacement contre la circulation du virus covid-19 : « Testez, testez, testez. Testez tous les cas suspects. Si le résultat du test est positif, isolez-les et trouvez avec qui ils ont été en contact étroit jusqu'à deux jours avant l'apparition de leurs symptômes, et testez également ces personnes ». En effet les scientifiques s'accordent à dire qu'une politique de test efficace à grande échelle permet d'identifier plus rapidement les chaînes de transmission et donc d'accroître le contrôle sur la circulation du virus. Le 28 avril 2020, le Premier ministre présentait devant la représentation nationale la stratégie du Gouvernement pour le déconfinement et la résumait à travers le triptyque : « protéger, tester, isoler ». Précis sur les données concernant l'épidémie, il a donné alors les objectifs sur la politique de test à l'échelle nationale et a affirmé que 700 000 tests pourront être réalisés par semaine lors du déconfinement. Cette capacité de tests devait répondre à la nécessité de tester environ 25 cas contacts en moyenne par personne infectée hors période de confinement, soit 525 000 cas contacts par semaine pour une circulation du virus estimé à 3 000 cas par jour. Cette politique était présentée comme pierre angulaire d'une stratégie de déconfinement contrôlé et la capacité de test par département a été l'un des trois indicateurs retenus pour le Gouvernement pour établir les « adaptations locales » au déconfinement. Le jeudi 7 mai 2020, la carte de cet indicateur était révélée. Entièrement « verte », la France aurait soudainement trouvé une capacité de test massive pourtant jugée jusque-là terriblement faible comparée à ses voisins européens. La réalité, pourtant, semble tout autre et cet indicateur bien flou. Plusieurs enquêtes journalistiques ont montré la défaillance de l'État à connaître ses propres capacités de test (jusqu'à en être réduit à faire appel à des entreprises de conseil privé), ainsi que son incapacité à organiser efficacement la montée en puissance des capacités de tests et leur répartition sur le territoire. Si les modélisations scientifiques varient concernant la possibilité et l'ampleur d'une seconde vague en fonction de nombreux facteurs, chaque département doit être armé d'autant de tests qu'il aurait fallu lors de la première vague. Or en Seine-Saint-Denis, on est très loin du compte. Dans une circulaire datant du 9 mai 2020, la préfecture du département a estimé le besoin de tests à 2 500 par semaine sur l'ensemble du département. Ce chiffre est sous-estimé et permet de faire miroiter une capacité suffisante à l'heure où le département subit de plein fouet l'épidémie de covid-19. En effet, lors de la première vague, et alors que les tests manquaient cruellement, le département de la Seine-Saint-Denis comptabilisait jusqu'à plus de 250 cas par jours testés positifs. Si l'objectif était de suivre les préconisations du Gouvernement et tester les 25 cas contacts, il faudrait plus de 6 250 tests par jour. Et cela uniquement pour tester les cas contacts, sans prendre en compte ni les besoins de tests encore importants pour les publics cibles jugés vulnérables dans le département (les EHPAD, centre d'hébergement d'urgence, foyer de travailleurs migrants), ni pour le personnel soignant dont le ministre annonce qu'ils bénéficieront dès la semaine prochaine d'un diagnostic sérologique sur prescription afin de contrôler leur exposition au virus. Mme la députée demande au ministre des précisions et une transparence sur la capacité de test en Seine-Saint-Denis. Elle lui demande s'il compte prendre des mesures tout simplement décentes, à la hauteur de la menace épidémique dans ce département, pour qu'il soit en capacité réelle de tester chaque personne ayant été en contact avec une personne infectée et détectée positive, ainsi que les publics identifiés comme vulnérables et le personnel soignant.
Question· Question écrite22906answered
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, sur la création d'un commissariat de plein exercice au sein de la ville de Sevran suite à leur échange verbal à ce sujet. Depuis de nombreuses années, ce commissariat est plébiscité par les habitants et les élus locaux qui connaissent le besoin particulier de ce territoire. Il avait d'ailleurs fait l'objet d'une pétition en 2015, récoltant de très nombreuses signatures. La situation complexe de cette ville et les moyens humains et matériels qui devraient être déployés pour assurer la tranquillité dans tous les quartiers de Sevran sont bien connus. Or, à ce jour, le commissariat de cette ville est subordonné au commissariat d'Aulnay-sous-Bois, entraînant des baisses d'effectifs régulières, la non-priorité de certaines interventions, des horaires d'ouverture limités (pas d'accueil de nuit). Cette situation est intenable pour les habitants, ainsi que pour les agents qui n'ont pas les moyens d'assurer leur mission ou de nouer des liens de confiance avec les habitants. La députée tient à rappeler les conclusions du rapport parlementaire mené par les députés MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, remis en mai 2018. Ce rapport pointait du doigt les inégalités territoriales en matière de dotations publiques pour remplir les missions régaliennes de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis, les moyens humains et financiers mis sur la table par le Gouvernement restent très en-deçà des besoins : ils sont inférieurs à la moyenne nationale, alors même que les besoins y sont plus importants. Les habitants ne peuvent se contenter de quelques ajustements budgétaires, insuffisants au regard de la situation ; pour exemple, l'instauration des nouveaux quartiers de reconquête républicaine et la présence de délégués cohésion police population dont les jours de présence rémunérée restent extrêmement limités. Un commissariat de plein exercice reste nécessaire pour répondre aux enjeux de cette ville. La députée rappelle qu'il n'est pas acceptable qu'une ville de plus de 50 000 habitants, par ailleurs concernée par des problématiques territoriales complexes, ne se voit pas attribuer un commissariat de plein exercice et les moyens qui lui sont afférents. Elle lui rappelle que la Seine-Saint-Denis ne compte que 250 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants, contre 500 pour 100 000 habitants dans la ville de Paris. Elle lui demande les raisons et motivations de ce refus qui sacrifie les conditions de vie des Sevranaises et des Sevranais sur l'autel de l'austérité budgétaire.
Question· Question écrite33986answered
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation et l'élargissement des critères d'attribution du RSA. Cette interpellation, qui suit de six mois une précédente question écrite restée sans réponse, intervient alors que le Secours catholique estime dans son dernier rapport que la France va franchir cette année la barre des dix millions de pauvres. La crise sanitaire et sociale qui frappe de plein fouet les Français les plus exposés exige de l'État, garant du droit social, une réponse massive et chiffrée. Il est urgent de veiller à redonner tout son sens à un « revenu de solidarité active », qui permet - difficilement - à de nombreux Français de garder la tête hors de la misère. C'est pourquoi Mme la députée alerte M. le ministre sur l'urgence qu'il y a à revaloriser franchement son montant (en l'indexant par exemple sur le revenu médian ; les associations défendent un revenu convenable d'existence à au moins 870 euros par mois) et à élargir son attribution aux jeunes de moins de 25 ans, particulièrement touchés par la crise. Depuis le début du quinquennat, les mesures socio-fiscales du Gouvernement ont jusqu'à présent amputé de 240 euros les revenus des 5 % des Français les plus pauvres. Cette politique menée en faveur des plus riches est injuste et intolérable. Il est plus que temps de faire enfin du RSA un « dispositif barrière » efficace contre la grande pauvreté.
Question· Question écrite32389answered
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Mehmet Yalcin. Ce dernier est un défenseur résolu des droits humains, qui s'est plus particulièrement mobilisé pour défendre les droits du peuple kurde en tant que minorité au sein de la République de Turquie. Ses prises de position l'ont contraint à fuir ce pays en 2006 et à demander l'asile en France. M. Yalcin, qui a entamé une grève de la faim en août 2020 pour protester contre son placement en centre de rétention, devait être expulsé dans les prochaines heures en Turquie. Mme la députée rappelle à M. le ministre que la France, au même titre que la Turquie, est partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui proscrit, entre autres choses, le recours à la torture, aux arrestations arbitraires ainsi que les exactions contre les minorités. Le sixième protocole de ladite convention proscrit fermement le recours à la peine de mort. Pourtant, c'est à n'en pas douter le sort qui attendrait M. Yalcin dès son arrivée sur le sol turc. Mme la députée constate que la Turquie prend, depuis de nombreuses années, des libertés croissantes vis à vis du droit international, en témoignent par exemple les récents évènements en Méditerranée orientale. Alors que la France a pour ambition de promouvoir l'application universelle des droits humains, le fait de renvoyer un opposant politique, au visa de considérations légales très discutables, serait un signal contre-productif envoyé à l'ensemble de la communauté internationale ainsi qu'aux militants des droits humains partout dans le monde, que la France a pourtant la prétention de soutenir. Elle lui demande donc de prendre urgemment toutes les mesures nécessaires pour stopper l'expulsion du territoire français de M. Yalcin, dont la vie est en danger en Turquie.
Question· Question écrite27568open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'occupation par les Émirats arabes unis et par une milice armée d'une partie d'un site gazier au Yémen. Ce site est exploité par Yémen LNG, un consortium mené par Total qui en possède 39,6 % des parts. Plusieurs ONG (l'Observatoire des armements, SumOfUs et Les Amis de la Terre) ont enquêté et publié un rapport selon lequel la France serait très impliquée dans l'installation des infrastructures du site, tant par son soutien financier, diplomatique que stratégique. La réquisition depuis 2017 d'un tel site par les Émirats arabes unis pour en faire une base militaire, ainsi qu'une prison secrète où se dérouleraient arrestations arbitraires, actes de torture voire exécutions sommaires, pose de multiples questions sur une éventuelle responsabilité française. Le ministère des armées ayant répondu à une question précédente de Mme la députée en expliquant qu'il ne dispose « d'aucun élément confirmant ou infirmant les informations recueillies par les organisations non gouvernementales », elle l'interpelle à ce sujet ; il serait inquiétant que la France ne sache pas précisément ce qui se déroule au sein d'un site si hautement stratégique.
Question· Question écrite27566open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution des Ouïghours par le gouvernement chinois, et sur la logique concentrationnaire dont ils sont victimes. Entre 2017 et 2019, ils auraient été plus de 80 000 prisonniers à avoir été transférés dans des usines qui appartiennent aux chaînes d'approvisionnement de quatre-vingt-trois grandes multinationales pour y travailler de force. Le rapport de l'Aspi qui documente cette exploitation de masse cite par exemple des marques telles qu'Apple, Sony ou Nike. Alors que Pékin dénonce cette enquête en évoquant des « centres de formation professionnelle » ou encore des politiques de « rééducation par le travail », les marques concernées se défaussent sur la responsabilité de leurs sous-traitants. Cette exploitation intervient dans le contexte plus général d'un internement de masse de près de deux millions de Ouïghours dans la région autonome du Xinjiang : stérilisations et avortements forcés, scènes de tortures, rétentions arbitraires, lavages de cerveau. En agitant la menace terroriste, le gouvernement chinois tente d'endoctriner toute une population musulmane par l'internement concentrationnaire et la répression. Elle l'interpelle donc sur la faiblesse de la voix française pour condamner ces agissements qui foulent du pied les droits humains les plus élémentaires ; le silence du Président de la République à ce sujet, lors de sa visite en Chine début novembre 2019, est le signe d'une diplomatie diminuée qui n'a plus que la signature de contrats pour boussole.
Question· Question écrite238open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de la situation que connaît la population de la bande de Gaza. Selon un rapport de l'ONU intitulé « Gaza, dix ans plus tard », la situation est devenue alarmante. Robert Piper, responsable humanitaire de l'ONU dans les territoires palestiniens, a même affirmé que la bande de Gaza est devenue invivable et que « ce point de non-viabilité a déjà été dépassé ». En matière d'accès à la santé, à l'énergie et à l'eau, la situation s'est considérablement dégradée dans ce territoire de 40 kilomètres de long et 10 kilomètres de large, où résident deux millions d'êtres humains. Ces dernières semaines, les soins médicaux ont été réduits et les Gazaouis n'ont plus accès qu'à deux heures d'énergie par jour. L'impact sanitaire de cette situation est dramatique pour les populations : les stations de désalinisation d'eau de mer ne fonctionnent plus, les eaux usées ne sont plus traitées et les hôpitaux ne peuvent fonctionner normalement. La crise est aggravée par le blocus imposé à cette enclave palestinienne par les autorités israéliennes. L'Égypte a même fermé son unique point d'accès avec Gaza tout en réduisant sa livraison de carburant, seule source d'énergie pour alimenter la centrale électrique. L'inquiétude est grande quant à l'imminence d'une crise humanitaire sans précédent. Seule la reconnaissance d'un État palestinien aux côtés de l'État israélien permettra de sortir par le haut de cette situation qui pénalise au premier chef les populations. Reconnaître l'État palestinien n'est pas prendre position pour l'un ou l'autre peuple. C'est la simple application du droit, de la justice et de l'humanité. C'est aussi la garantie la plus sûre de la sécurité des populations israélienne et palestinienne, à laquelle tout le monde est attaché. Car chaque jour qui passe, avec le renforcement de la colonisation, des privations, des humiliations et des violences, fait le jeu des extrémistes et des fauteurs de guerre. La France conserve une responsabilité majeure pour créer les conditions d'une paix juste et durable entre les Israéliens et les Palestiniens, deux peuples que tout rapproche. Déjà 137 États dans le monde ont procédé à cette reconnaissance. Lors de la précédente législature, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté une résolution invitant « le Gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine en vue d'obtenir un règlement définitif du conflit ». Toutefois, cette résolution n'avait pas été suivie d'effet. Elle lui demande donc de reconnaître l'État de Palestine dans les frontières de 1967 car l'heure est à une action diplomatique claire et volontariste, pour hisser la France à la hauteur de son histoire et de son soutien au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Question· Question écrite12146open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la répartition inégalitaire et genrée de l'exécution des tâches domestiques et parentales. En effet, selon une étude de l'INSEE, au sein d'un couple hétérosexuel, une femme consacre chaque jour en moyenne trois heures et trois minutes de son temps aux tâches ménagères, contre une moyenne d'une heure et quarante-cinq minutes pour un homme. Plus précisément, ce sont soixante-treize pourcents des tâches ménagères qui sont encore effectuées par les femmes. Dans les couples avec enfants, la même inégalité existe concernant les tâches parentales, puisqu'une femme y consacre quatre-vingts quinze minutes quotidiennement contre quarante et une pour leur conjoint. Au-delà du temps consacré, la nature des tâches est elle aussi répartie de façon sexuée. On observe que les tâches les moins quotidiennes sont à l'apanage des femmes (ménage, linge ou encore cuisine), quand les hommes s'octroient les tâches les plus occasionnelles (bricolage, jardinage, ou encore les temps de jeux avec les enfants). Ce travail domestique réalisé majoritairement par les femmes contribue à cette charge mentale, consistant pour ces dernières à prendre seules la responsabilité de l'organisation de ces tâches quotidiennes. Ce travail domestique et cette charge mentale ne sont pourtant que très rarement pris en compte par les pouvoirs publics, alors qu'ils sont la pierre angulaire des inégalités dans la sphère privée. Des inégalités qui impactent évidement fortement l'insertion des femmes dans les autres sphères de la vie, comme le travail ou les temps de loisirs. Malgré un discours public de plus en plus favorable à l'égalité femme-homme, ces inégalités dans la répartition des tâches domestiques persistent et ne semblent pas se réduire significativement au gré du temps. Pour espérer changer la vie de millions de Françaises et de couples, et espérer une évolution positive de la société vers plus d'égalité entre les sexes, une action forte du Gouvernement sur ce sujet est essentielle. Elle lui demande de détailler les mesures qu'elle compte prendre pour accélérer la sensibilisation à une répartition égalitaire des tâches domestiques.
Question· Question écrite12127open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les pouvoirs réels du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de lutte contre les propos sexistes et misogynes. Les propos sexistes dans les médias font partie intégrante du combat qui doit être mené dans l'ensemble de la société contre un modèle dominant où l'homme serait la représentation de l'expertise et la femme celle d'un objet passif. Les représentations médiatiques ont un effet cumulatif notamment sur les plus jeunes qui consacrent de plus en plus de temps aux écrans et aux contenus informatifs sur internet. Les moyens du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour sanctionner des propos ou des comportements sexistes sont aujourd'hui très faibles. Le CSA assure une veille particulièrement utile pour mesurer l'évolution des représentations hommes-femmes notamment sur les plateaux télévisuels. Mais quels sont aujourd'hui ses moyens réels pour agir et sanctionner des propos inappropriés ? Le CSA peut signaler un événement épisodique et prononcer une mise en demeure, mais il n'applique aucune sanction. De plus, il ne lui est pas possible d'alerter sur les effets répétitifs d'émissions radiophoniques ou télévisuelles quotidiennes dont les concepts mêmes sont basés sur des représentations sexistes. Enfin, le CSA n'a aujourd'hui aucun pouvoir sur les contenus du numérique, dont on sait qu'ils représentent une part croissante des contenus regardés notamment par les plus jeunes. Elle lui demande de présenter les moyens envisagés pour donner les moyens au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre part activement à la lutte contre les propos et comportements sexuels et sexistes et encourager la représentation égale des hommes et des femmes dans l'espace médiatique.
Question· Question écrite12113open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du parc de la Poudrerie. Lors d'une réunion qui s'est tenue au mois de juillet 2018, des représentants de l'État et un cabinet d'étude ont présenté diverses pistes et propositions concernant le réaménagement d'une partie du parc. L'État, toujours propriétaire des lieux, envisagerait de céder certains bâtiments historiques afin de créer, entre autres, un hôtel, une base de loisirs ou encore des logements. Cette décision, dictée uniquement par l'obsession de la rentabilité, va à l'encontre de la nature même du parc, véritable poumon vert. Imaginerait-on pareille situation à Paris, qui dispose de deux fois plus d'espaces verts qu'en Seine-Saint-Denis ? À l'heure où l'urgence climatique et la nécessité de préserver l'environnement et la biodiversité sonnent comme un impératif majeur pour des millions de Français, cette décision de l'État est anachronique et incompréhensible. Elle lui demande donc de dévoiler clairement et de façon transparente les intentions de l'État concernant le réaménagement du parc de la Poudrerie.
Question· Question écrite12259open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la fermeture progressive des petites maternités qui complique l'accès aux soins hospitaliers pour les femmes. Les maternités de proximité ferment les unes après les autres. À l'été 2018, ce sont les personnels du l'hôpital du Blanc dans l'Indre qui étaient mobilisés pour défendre le maintien de la maternité au sein de l'établissement. Cet exemple illustre le phénomène de désertification médicale à l'œuvre sur tout le territoire national et qui touche plus particulièrement les villes rurales et périphériques de grandes métropoles déjà fortement dépourvues en offres de soins. Voyant le nombre de naissances en baisse, les petites maternités deviennent déficitaires et finissent par fermer leur service, renvoyant les patientes vers des pôles hospitaliers plus grands mais aussi plus engorgés. Le droit à la santé ne peut être remis en cause par des objectifs de rentabilité du service public. Sans moyens supplémentaires, ces groupements hospitaliers sont confrontés à l'augmentation du nombre d'accouchements. Les patientes doivent quant à elles parcourir des distances plus importantes pour se rendre sur place. En cas d'urgence, cette concentration des lieux de prises en charge peut être désastreuse. Elle lui demande de détailler les moyens envisagés pour assurer un maillage territorial fort et assurer un égal accès aux soins pour les femmes enceintes sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite3171answered
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité et l'urgence d'un plan d'investissement massif pour les transports en commun du nord-est de l'Île-de-France. Au cours des derniers mois, les perturbations du trafic sur la ligne du RER B ont été particulièrement nombreuses : avarie électrique, problèmes de signalisations, rupture d'ancrage de caténaire, limitation de vitesse des trains Les 900 000 usagers du RER B subissent quotidiennement les retards et suppressions de trains, consacrant souvent plusieurs heures de leur journée à leurs déplacements. Cette situation n'est pas acceptable. Elle impacte directement les opportunités d'emplois et de mobilité des usagers de la ligne. Combien d'employeurs lassés des retards répétitifs de leurs employés des suites des perturbations de cette ligne ? Dans un article du 23 octobre 2017, le Parisien pointait un net recul de la régularité du RER B : 13 % des trains de cette ligne sont retardés. Entre autres explications, la limitation de vitesse des trains aux abords des travaux du Grand Paris Express, notamment à Arcueil. Si la ligne du RER B a effectivement bénéficié de 275 millions d'euros d'investissement dans le cadre du plan « RER B+ », cette décision n'a visiblement pas permis de remettre à niveau les réseaux de la ligne. À titre d'exemple, les caténaires de la ligne sont vieilles de près d'un demi-siècle. Les trains utilisés sur la ligne du RER B, dont beaucoup sont d'anciens trains du RER A, ont une ancienneté supérieure en moyenne de 10 ans à ceux du RER D. Dans le même temps, de nouveaux transports en commun alternatifs à la ligne B, que pourraient être les lignes de métro 16 et 17, ont été récemment été remis en question tant sur le plan de leur financement qu'en termes de calendrier de réalisation. Si les dernières annonces semblent confirmer la livraison de la ligne 16 dans les délais, la ligne 17 n'en reste pas moins essentielle pour les habitants du nord-est de l'Île-de-France. Ces deux lignes de métro sont un engagement essentiel de l'État en faveur du désenclavement des quartiers populaires de la Seine-Saint-Denis. Il n'est pas acceptable de cantonner les habitants du nord-est francilien à la seule ligne du RER B, où les incidents sont quotidiens. Le développement des transports en commun dans cette partie de l'Île-de-France est urgent. Il nécessite un investissement massif, indispensable pour réduire la fracture territoriale et sociale à travers la région francilienne. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite12168answered
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de places en structure d'accueil de la petite enfance et la nécessité de mettre en place un service national de la petite enfance. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans un rapport publié en avril 2018, a tiré la sonnette d'alarme. D'une part, la convention d'objectifs et de gestion pour les années 2013-2017 n'a pas été respectée. Sur les 275 000 places d'accueil des moins de trois ans à créer, seules 41 700 places ont été effectivement ouvertes en 5 ans, soit seulement 16 % de l'objectif. Pourtant, la demande est très importante. Selon le rapport du HCFEA, 61 % des enfants de moins de trois ans sont gardés principalement par leurs parents et 31 % le sont exclusivement. Cette situation pénalise fortement les femmes, qui ne peuvent poursuivre sereinement leur carrière professionnelle. D'autre part, le HCFEA estime que, d'ici à 2022, il faudra créer au moins 230 000 places pour un coût compris entre 400 et 600 millions d'euros. Enfin, les inégalités territoriales restent importantes, certains territoires plus riches disposant de davantage de solutions de garde que les territoires populaires. Face à ce constat implacable, la création d'un service national de la petite enfance apparaît primordial et indispensable, pour assurer l'égalité de tous et toutes quel que soit leur territoire. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite12145open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les moyens financiers et humains alloués à l'égalité hommes-femmes. En 2018, ce budget devrait représenter 29,8 millions d'euros, contre 27 millions en 2016. Cette évolution, qui a certes le mérite d'exister, fait suite à une baisse de 25 % en 2017, et sera loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins. Après la vague de libération de la parole des femmes permise par le mouvement international #metoo , ce budget ne représente toujours que 0,0066 % du budget global de la France, cela pour une mission décrétée grande cause nationale du quinquennat 2017-2022 et censée toucher directement 50 % de la population. De nombreux sujets de travail ont été soulevés à l'occasion de la loi votée en août 2018, peu ont été traduits par des mesures réelles sur le plan de la loi. La lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes doit avoir lieu partout, dans tous les espaces de la société. L'éducation, la sensibilisation aux stéréotypes sexistes, la formation des personnels médicaux et des agents de police sont autant d'enjeux qui nécessitent des moyens humains et financiers. Pourtant, dans les faits, les associations devront faire toujours plus pour accompagner les femmes victimes de violences avec autant voire moins de moyens. Les places en hébergement d'urgence sont toujours largement insuffisantes. Des centres IVG et des petites maternités de proximité ferment les uns après les autres, faute de moyens, remettant en cause le droit à un égal accès à la santé. À titre indicatif, le budget espagnol consacré aux violences faites aux femmes est 40 % plus élevé que celui de la France. Dans un rapport publié en 2016 intitulé « où est l'argent pour les droits des femmes ? », le coût des violences faites aux femmes était quant à lui chiffré à 2,5 milliards d'euros par an. Elle lui demande de présenter l'ensemble des moyens humains et financiers qui sont envisagés et le calendrier de leur mise en œuvre dans le cadre de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Question· Question écrite15821open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le trafic d'animaux vivants : entre 2012 et 2015, plus de 1 000 animaux ont été en moyenne saisis, chaque année, par les autorités douanières. La France, engagée dans la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, doit veiller au devenir de ces animaux saisis pour favoriser leur protection et, à terme, leur réinsertion dans leur environnement d'origine. Elle l'interpelle donc sur les mécanismes de retour existants. À titre d'exemple, et afin d'éviter de saturer les centres d'accueil, des protocoles devraient être mis en place avec des budgets dédiés. De même, il semblerait qu'il faille augmenter les capacités de ces centres, dont la liste n'est malheureusement accessible qu'aux forces de l'ordre. Elle attire donc son attention sur la pertinence de rendre son accès possible à certaines ONG qui partagent cette lutte menée par la France. Cette coopération, qui existe via d'autres structures (entre IFAW et Interpol, par exemple), semble être aussi nécessaire sur le territoire national. Enfin, elle l'interroge sur l'absence de lieu de quarantaine sanitaire officiel dans le pays. La création d'une structure d'accueil dédiée à ces fins, annoncée pour 2018 par M. Hulot dans son Plan Biodiversité (action 60), n'a semble-t-il toujours pas vu jour. Elle l'interpelle donc sur les délais de ce projet ainsi que sur les détails de sa mise en place.
Question· Question écrite10864open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets suspectés dangereux des perturbateurs endocriniens sur la santé et la puberté des générations futures. D'après une récente étude menée par Santé publique France sur 27 000 hommes différents, les perturbateurs endocriniens associés à d'autres facteurs environnementaux seraient la cause identifiée d'une dégradation de la qualité du sperme chez les garçons. Dans le même temps, ces résultats font écho à la constatation de plus en plus fréquente de cas de pubertés précoces voire très précoces (avant 8 ans) chez les jeunes femmes. Les chiffres sont alarmants, entre 1989 et 2005, la concentration en spermatozoïdes du sperme a chuté de près d'un tiers (- 32,2 %), soit 2 % par an sur l'échantillon d'hommes concernés. Également, l'augmentation inquiétante des cancers des testicules : plus 1,5 % par an. À ce rythme, les effets pourraient être désastreux d'ici une décennie. Il apparaît extrêmement urgent de tout mettre en œuvre pour stopper cette tendance, en déployant tous les moyens nécessaires à la compréhension de ce phénomène et à l'adaptation des produits de grandes consommations responsables de cette crise sanitaire. Elle lui demande quelles sont les études en cours pour identifier les responsables de ces tendances dangereuses pour la santé publique, et quelles sont les mesures prévues pour endiguer un phénomène de mise en danger de la fertilité de tous.
Question· Question écrite23865answered
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les affectations d'internes dans les services de pédiatrie parisiens et les difficultés graves que pourrait rencontrer le service de l'hôpital Robert-Ballanger. Depuis des années, le service public hospitalier est en déficit de médecins et s'appuie en grande partie sur la présence des internes pour assurer la continuité de soins aux patients. Ce fonctionnement répond à la nécessité de formation et de transmission des savoirs aux futurs professionnels de santé. Dans le même temps, il ne faut pas oublier que ce système est un moyen de pallier le manque d'effectifs de nombreux secteurs et établissements hospitaliers à moindre coût, à défaut de choix politiques concrets en faveur de réels investissements. Or, en ce qui concerne la pédiatrie, la répartition des internes qui s'effectue à travers une procédure annuelle cadrée par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France vient de prendre fin. Sa mise en application devrait débuter le 4 novembre 2019 et les affectations qui en découlent semblent mettre en danger le maintien du service pédiatrique de nuit de l'hôpital Ballanger d'Aulnay-sous-Bois. Comme Mme la ministre le sait, chaque année, environ 150 internes en pédiatrie se répartissent sur 200 postes en Île-de-France. Bien qu'en temps normal plusieurs dizaines de postes restent non pourvus, le nombre de places affectées à chaque secteur dépend des territoires, des besoins des patients et donc du nombre d'interventions nécessaires. Cette année, les propositions de postes étaient au nombre de 300, soit en très nette augmentation. Ce changement, en décalage avec les besoins réels d'internes des hôpitaux pour le fonctionnement de leurs services, a entraîné l'augmentation du nombre de places dans des établissements prioritairement sélectionnés par les internes. En résulte une désertion par les internes de tous les établissements jugés moins attractifs. Les services parisiens ou de proche couronne ont été largement favorisés dans cette sélection. Si bien que les services les plus éloignés, comme ceux des territoires populaires, se retrouvent totalement à l'abandon. Cette solution pose problème pour deux raisons. D'une part, les établissements sur-dotés ne disposent pas d'assez de médecins pour encadrer les internes. Ces derniers se retrouveront comme souvent confrontés à des situations à risque, faute d'encadrement. Dans le même temps, d'autres services ne disposeront plus d'aucun interne, en dépit de leur importance et du nombre de patients. Il y a urgence. À l'hôpital Robert-Ballanger, l'un des services pédiatriques les plus importants d'Île-de-France : 18 médecins et 10 internes habituellement, aucun interne n'a été affecté à compter de novembre 2019. D'ici deux semaines, le service pourrait totalement fermer ses portes la nuit. La situation est grave et risque d'empirer avec le début de la période hivernale, puisque les trois prochains mois devraient représenter 40 % de l'activité annuelle du service qui accueille 29 000 enfants à l'année. Il est urgent que l'Agence régionale de santé revoie ce système de réaffectation des internes et prenne la mesure des réalités dangereuses pour les patients et les personnes que cela peut engendrer au sein des services hospitaliers. La proposition de centre d'appels pour assurer une meilleure répartition des patients ne constitue pas le début d'une réponse face à l'état d'inquiétude des personnels de santé concernés et eu égard aux risques qu'engendreraient les difficultés de mobilité des patients qui seraient invités à se rendre à Paris. Il est essentiel que Mme la ministre appelle l'Agence régionale de santé à une prise de conscience rapide. Il ne reste que deux semaines avant la mise en œuvre des affectations d'internes au sein des hôpitaux et les services n'ont de toute évidence pas le temps de s'organiser pour faire face. Il n'est pas tolérable qu'un système inégalitaire d'affectation des internes mette en péril l'existence même d'un service pédiatrique majeur pour le territoire et le département de la Seine-Saint-Denis. Elle souhaterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite2063open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur territoires sur la baisse du montant des allocations des bénéficiaires d'aides au logement (APL) de 50 à 60 euros de l'ensemble des locataires du parc social français. Cette réduction sera compensée par une baisse équivalente des loyers, que supporteront les seuls bailleurs sociaux. En Seine-Saint-Denis comme sur le reste du territoire national, les conséquences de cette décision seront doublement dramatiques. D'abord pour les bailleurs : une telle mesure touchera directement la trésorerie des organismes HLM. Pour les bailleurs de l'Île-de-France, une réduction des APL représenterait une perte de près de 315 millions d'euros. Cela amputera d'autant les moyens des bailleurs pour construire, rénover ou entretenir leur parc de logements. Ensuite, pour les locataires : ils subiront les conséquences directes de ces mesures dans leur vie quotidienne. Le manque de rénovation entraînera vraisemblablement une hausse des charges pour les locataires, dans des appartements qui sont déjà de véritables passoires thermiques. De même, certains locataires, privés pendant plusieurs mois d'ascenseur, ne verront pas leur situation s'améliorer. Au moment où 5 milliards d'euros ont été redistribués aux plus riches par le biais de réformes fiscales, notamment de l'impôt sur la fortune (ISF), ces mesures font porter l'effort sur les seules catégories populaires. Elle lui demande donc d'abroger cette disposition injuste, qui participe à fragiliser les citoyens les plus en difficulté, déjà lourdement impactés par les mesures contenues dans le projet de loi de finances, et à renforcer l’inégalité entre les territoires.
Question· Question écrite12167open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la prostitution des mineurs en Seine-Saint-Denis. L'émission « Complément d'enquête : esclavage, prostitution, les nouveaux trafiquants » du 9 novembre 2017 a consacré un reportage à ce sujet, en prenant l'exemple d'un hôtel de la zone industrielle de Villepinte. Cette situation de trafic d'êtres humains, extrêmement grave, ne cesse de prospérer. Selon l'association contre la prostitution des enfants (ACPE), entre 5 000 et 8 000 enfants seraient concernés. La publication d'annonces par internet rend plus difficile la lutte contre ces phénomènes. Certains sites, comme Vivastreet, ont fermé les pages consacrées aux rencontres depuis le 30 mai 2018, suite à une plainte déposée par le Mouvement du Nid. D'après l'enquête menée par le journal Le Monde en février 2017, ces annonces représentaient 40 à 50 % du chiffre d'affaires de la plateforme Vivastreet. Sa fermeture est une première étape. Cependant, d'autres continuent de prospérer, comme 6annonce.com, car difficiles à mettre en cause. Aujourd'hui, les moyens manquent face à ce phénomène d'ampleur : manque de policiers, mais également manque de connaissance et de formation. La lutte actuelle contre le trafic d'êtres humains se heurte à plusieurs écueils : faut-il ordonner la fermeture des sites internet, qui sont domiciliés pour la plupart hors de France ? Que faire pour aider les hôteliers ? Elle lui demande donc de réaliser une enquête nationale exhaustive afin de lever les interrogations sur ce sujet d'ampleur, afin d'adapter les réponses apportées par les différents services de l'État et mettre en place des politiques publiques efficaces pour venir en aide à ces mineurs.
Question· Question écrite34315open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens dévolus à la cellule Pharos. Cette cellule créée en 2009 est un maillon central de la lutte contre le terrorisme puisque c'est le seul service à accueillir les signalements en lignes de contenus faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la commission d'attentats. Mme la députée s'étonne donc d'apprendre que ce service ne soit doté que de 25 salariés seulement, ce qui ne lui permet pas d'être actif la nuit ou pendant le week-end. Face à cette absence sidérante de moyens mis à la disposition de la lutte contre le terrorisme, elle lui demande donc de s'expliquer sur les raisons qui ont conduit à ces choix budgétaires ravageurs pour la République, ainsi qu'à développer les actions qu'il compte prendre afin de corriger cette situation.
Showing the 24 most recent records of 28,509. Browse the full list