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France · Question · Question écrite

10364

Question 10364 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2018

Last action

6 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Education, Budget, Labour

Source updated

6 October 2018

Taxation · Education · Budget · Labour

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Summary

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire. La loi du 11 février 2016 interdit la destruction des invendus encore consommables et oblige les grandes surfaces de plus de 400 m2 à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement, et a notamment pleinement sa place dans la stratégie relative à l'économie circulaire visant à prévenir et à réduire les déchets. Par ailleurs, le projet de loi EGALIM contribue à lutter contre la précarité alimentaire visant à favoriser l'accès à une alimentation sûre en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. En ce sens, le projet de loi ouvre l'obligation du don à la restauration collective et aux opérateurs de l'agroalimentaire. Toutefois, chaque enseigne établit sa propre politique promotionnelle, et pratique des offres agressives sur les produits périssables jusqu'à leur date de péremption, qui sont sinon, faute de vente, détruits puisqu'impropres à la consommation. Ainsi, les petites associations de solidarité alimentaire souffrent d'une diminution de nourriture collectée via le canal de ramassage dans les supermarchés et consacrent alors pour pallier cette diminution de produits essentiels une partie de leur budget à l'achat de viandes et produits laitiers au détriment du financement d'autres actions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour aider les associations de solidarité alimentaire à continuer à œuvrer de manière efficace.

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Timeline

  1. 6 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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