Question 10368 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Mathilde Desjonquères alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) qui est lancée depuis 2021 dans la fonction publique. Cette réforme constitue une importante avancée sociale qui permet d'améliorer les conditions de couverture, aussi bien statutaires que complémentaires, des personnels publics. Néanmoins, si l'obligation de participation en prévoyance est actée dans la fonction publique territoriale (FPT), les discussions en cours dans la fonction publique d'État (FPE), qui devaient aboutir ce printemps 2023, semblent à l'arrêt et la participation obligatoire de l'État employeur n'est toujours pas actée. Quant aux négociations dans la fonction publique hospitalière (FPH), elles n'ont même pas encore débuté, ni en santé, ni en prévoyance. Or si la prévoyance n'est pas prise en compte dans le champ de la protection sociale pour les personnels de l'État et les hospitaliers, chaque agent devra payer de fortes cotisations mensuelles s'il souhaite en bénéficier. En effet, en l'absence de mutualisation des garanties santé et prévoyance, les périmètres de couvertures seront beaucoup plus restreints et cela impactera de facto les coûts permettant d'accéder à une protection en prévoyance. À couverture égale, ils seront beaucoup plus élevés, ce qui aura de lourdes conséquences pour les agents publics. Ainsi, afin de clarifier la situation, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les avancées de la réforme, comment le Gouvernement envisage d'organiser la couverture prévoyance des agents publics, indispensable pour leur permettre d'accéder à une protection sociale complémentaire, complète, de qualité et abordable financièrement. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure sera valorisée la partie statutaire, la place dédiée à la complémentaire, les modalités d'articulation de la prévoyance par rapport à la santé pour les agents publics de l'État et les hospitaliers et enfin, connaître les prochaines mesures prévues pour faire avancer le dossier prévoyance.

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1. 25 July 2023

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