Question 10373 — cross-border workers

Summary

La situation du frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne relève de l'application des règlements européens on la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements CE n° 883/2004 et n° 987/2009 d'application) qui prévoient qu'un citoyen en situation transfrontalière ne peut relever que d'une seule législation nationale de sécurité sociale. Le critère principal est celui du lieu d'exercice d'une activité professionnelle. Ce principe général est complété, en matière de prestations familiales, par des règles de priorité afin de limiter le cumul de prestations, notamment lorsqu'une même famille ouvre des droits en vertu de plusieurs législations du fait d'une activité salariée ou non salariée, de la perception d'une pension ou de la résidence. L'Etat prioritairement compétent pour verser des prestations dans ce cas est celui de l'activité, les autres États versent éventuellement un complément différentiel, correspondant au montant de leur prestation qui excède le montant de la prestation versée par l'autre Etat. L'attestation remise par les travailleurs frontaliers est donc un préalable à l'examen de leur droit à l'allocation de rentrée scolaire et un versement en deux temps de cette allocation, dont une partie serait versée avant l'examen de ce droit, ne permettrait pas d'éviter le versement de trop-perçus, aussi le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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